Montant de la garantie de projets à l'international
La garantie de projets à l'international est accordée sous la forme d'une quotité garantie correspondant à 50 % de la perte constatée, jusqu'à un montant maximum de 1,5 millions €. La garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire. L'indemnité est versée à la maison mère française. À la demande de l'entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.
Conditions d'éligibilité à la garantie de projets à l'international
Pour être éligible à la garantie de projets à l'international, la filiale française doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire.
Opérations éligibles à la garantie de projets à l'international
La garantie de projets à l'international vise à soutenir la croissance internationale des entreprises françaises par :
- la création de filiale à l'étranger ;
- le renforcement des fonds propres d'une filiale déjà existante ;
- le rachat de parts ou de titres.
Il est important de noter que les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles à cette garantie.
Dépenses éligibles
Sont garantis les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale :
- achat ou souscription d'actions ou de titres convertibles en actions ;
- prêts participatifs ;
- avances d'actionnaires bloquées pour plus de 3 ans.
Avantages de la garantie de projets à l'international pour les entreprises françaises
La garantie de projets à l'international offre plusieurs avantages pour les entreprises françaises souhaitant s'implanter et se développer à l'étranger :
- Sécurisation des investissements : en garantissant une partie des investissements réalisés par l'entreprise, la garantie de projets à l'international permet de sécuriser les fonds engagés et de limiter les risques financiers liés à l'expansion internationale.
- Accès facilité au financement : en déléguant la garantie à la banque française qui finance les apports en fonds propres à la filiale, l'entreprise bénéficie d'un accès facilité au financement et d'un soutien financier pour ses projets à l'étranger.
- Flexibilité : la garantie de projets à l'international est accordée pour une période de 3 à 7 ans, ce qui permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier adapté à leurs besoins et à la durée de leurs projets.
Exemple d'application de la garantie de projets à l'international
Prenons l'exemple d'une entreprise française spécialisée dans la fabrication de produits électroniques qui souhaite créer une filiale aux États-Unis pour développer son activité sur le marché américain. L'entreprise investit 2 millions € dans la création de la filiale et la mise en place des infrastructures nécessaires.
Dans le cadre de la garantie de projets à l'international, l'entreprise peut bénéficier d'une quotité garantie de 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions €. Si l'entreprise rencontre des difficultés et subit une perte de 1 million € sur son investissement, la garantie de projets à l'international lui permettra de récupérer 50 % de cette perte, soit 500 000 €.
En conclusion, la garantie de projets à l'international est un dispositif de soutien financier qui permet aux entreprises françaises de sécuriser leurs investissements à l'étranger et de bénéficier d'un accompagnement adapté à leurs besoins. Elle constitue un levier important pour favoriser la croissance internationale des entreprises françaises et renforcer leur compétitivité sur les marchés étrangers.
Sources et ressources utiles
Cabinet Bloom
Cabinet Bloom
