L'essentiel : Garantie Internationale Court Terme
Quel est l'objectif de la Garantie Internationale Court Terme ?
L’objectif de la Garantie Internationale Court Terme est de permettre aux entreprises de développer leur activité à l’international en utilisant les engagements par signature. Ce dispositif facilite l’accès aux financements nécessaires pour sécuriser les opérations commerciales à l’étranger sur une période courte.
Quel est le montant et la durée de couverture ?
La Garantie Internationale Court Terme couvre 60 % du montant de l’opération.
La durée varie selon le type d’opération :
- Pour une caution ponctuelle export : la durée correspond à la durée prévisionnelle de la caution
- Pour une ouverture au renouvellement de ligne de cautions export : entre 6 et 12 mois, avec une limite maximale de 18 mois
- Pour un crédit documentaire import : entre 6 et 12 mois, avec une limite maximale de 18 mois
Quelles opérations sont couvertes par cette garantie ?
La Garantie Internationale Court Terme couvre deux types d’opérations :
- Les engagements par signature liés à des marchés à l’exportation, dans le cadre de la Garantie des Lignes de Cautions Export
- Les besoins à l’importation sous conditions, via les Crédits documentaires Import
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE et PME peuvent bénéficier de la Garantie Internationale Court Terme si elles remplissent les conditions suivantes :
- Quelle que soit leur forme juridique
- Répondre aux critères d’éligibilité de la Garantie de Bpifrance
- Chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou total du bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros
Certains marchés ou pays sont exclus de ce dispositif (consulter la liste des exclusions).
Secteurs non éligibles :
- NAF K 64 (activités d’intermédiation financière), à l’exception des sociétés holding (NAF 64.2)
- NAF Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1 (activités de promotion et de location immobilière)
Les entreprises éligibles à la Garantie Internationale Court Terme
La Garantie Internationale Court Terme s’adresse aux TPE et PME françaises, quelle que soit leur forme juridique. Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit respecter les critères d’éligibilité définis par Bpifrance.
Les seuils financiers constituent un premier filtre. Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 50 millions d’euros. Alternativement, le total du bilan peut servir de référence avec un plafond fixé à 43 millions d’euros.
Secteurs d’activité exclus de la Garantie Internationale Court Terme
Certains secteurs ne peuvent pas accéder à cette garantie. Les activités d’intermédiation financière classées sous le code NAF K 64 sont exclues. Les sociétés holding (NAF 64.2) font exception à cette règle et restent éligibles.
L’immobilier fait également l’objet de restrictions. Les codes NAF Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1 sont exclus. Ces codes correspondent aux activités de promotion immobilière, de location immobilière et de construction de bâtiments.
Restrictions géographiques et marchés exclus
Au-delà des critères sectoriels, certains pays et marchés sont exclus du dispositif. Bpifrance maintient une liste actualisée de ces exclusions géographiques que les entreprises doivent consulter avant de déposer leur demande.
Les opérations couvertes par la garantie
La Garantie Internationale Court Terme couvre deux types de concours bancaires distincts. Chacun répond à des besoins spécifiques liés au développement international des entreprises.
Garantie des Lignes de Cautions Export
Les engagements par signature liés aux marchés à l’exportation constituent le premier volet. Ces cautions permettent aux entreprises de répondre aux exigences de leurs clients étrangers sans immobiliser leur trésorerie.
Une caution ponctuelle export correspond à la durée prévisionnelle de l’engagement. Pour une ouverture au renouvellement de ligne de cautions export, la durée s’étend entre 6 et 12 mois, avec une limite maximale de 18 mois.
Crédits documentaires Import
Le second volet concerne les besoins à l’importation sous conditions. Les crédits documentaires import facilitent les achats auprès de fournisseurs étrangers. La durée de ces crédits varie entre 6 et 12 mois, sans pouvoir excéder 18 mois.
Montant et quotité de la Garantie Internationale Court Terme
La garantie couvre 60 % du montant des engagements bancaires. Cette quotité signifie que Bpifrance prend en charge 60 % du risque, tandis que la banque conserve 40 % à sa charge.
Ce partage du risque incite les établissements bancaires à accorder des financements aux PME exportatrices. La banque reste impliquée dans l’opération tout en bénéficiant d’une couverture partielle.
Durées applicables selon le type d’engagement
Les durées varient selon la nature de l’opération garantie. Le tableau ci-dessous récapitule les différentes échéances :
| Type d’engagement | Durée minimale | Durée maximale |
|---|---|---|
| Caution ponctuelle export | Selon durée prévisionnelle | Selon durée prévisionnelle |
| Ligne de cautions export | 6 mois | 18 mois |
| Crédit documentaire import | 6 mois | 18 mois |
Fonctionnement des engagements par signature
Les engagements par signature représentent des garanties bancaires émises au profit de tiers. Contrairement aux crédits classiques, ils n’entraînent pas de décaissement immédiat de fonds.
Dans le contexte export, une entreprise peut avoir besoin de fournir une caution de bonne exécution à son client étranger. La banque émet cette caution, et la Garantie Internationale Court Terme couvre 60 % du risque en cas d’appel de la garantie.
Exemples d’utilisation des cautions export
Une PME qui remporte un marché à l’étranger doit souvent fournir plusieurs types de cautions. La caution de soumission garantit le sérieux de l’offre. La caution de bonne exécution assure la réalisation conforme du contrat. La caution de restitution d’acompte protège le client en cas de non-exécution.
Sans garantie, les banques hésitent à émettre ces cautions pour des PME. Le dispositif Bpifrance lève cet obstacle en partageant le risque.
Utilisation des crédits documentaires à l’import
Le crédit documentaire constitue un mode de paiement sécurisé dans le commerce international. La banque de l’importateur s’engage à payer le fournisseur étranger contre remise de documents conformes.
Pour l’entreprise importatrice, ce mécanisme nécessite une ligne de crédit auprès de sa banque. La Garantie Internationale Court Terme facilite l’obtention de cette ligne en couvrant une partie du risque bancaire.
Conditions d’éligibilité des imports
Les crédits documentaires import sont couverts sous conditions. Les marchandises importées doivent s’inscrire dans l’activité normale de l’entreprise. Les opérations purement spéculatives ou sans lien avec le métier de l’entreprise ne sont pas éligibles.
Différences entre caution ponctuelle et ligne de cautions
La caution ponctuelle export répond à un besoin unique et identifié. Sa durée correspond exactement à celle du marché concerné. Une entreprise qui exporte des équipements avec une garantie de 9 mois obtiendra une caution de 9 mois.
La ligne de cautions export offre plus de souplesse. Elle permet d’émettre plusieurs cautions successives dans la limite d’un plafond global. Cette formule convient aux entreprises qui exportent régulièrement et ont besoin de cautions multiples.
Renouvellement des lignes de cautions dans la Garantie Internationale Court Terme
Les lignes de cautions peuvent être renouvelées. La durée initiale varie entre 6 et 12 mois. Le renouvellement permet d’atteindre une durée totale de 18 mois maximum. Au-delà, l’entreprise doit solliciter une nouvelle ligne.
