Objet de la garantie de crédit aux entreprises du design
L'objectif principal de cette garantie de crédit est de faciliter l'accès au financement bancaire des entreprises du design. En effet, ces entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir des crédits auprès des banques en raison de leur profil de risque ou de leur manque de garanties. Grâce à cette garantie, les banques sont plus enclines à accorder des crédits aux entreprises du design, leur permettant ainsi de financer leurs projets et de se développer.
Montant de la garantie financière de l'IFCIC
La garantie financière de l'IFCIC présente plusieurs caractéristiques importantes :
- Elle constitue une participation en risque (et non une caution solidaire) dont le bénéficiaire est la banque.
- Elle porte sur le montant du capital restant dû.
- Elle a une durée identique à la durée du crédit.
- Elle représente généralement 50 % du montant du crédit et peut atteindre 70 % pour les crédits inférieurs à 300 000 € (1 500 000 € dans le cadre d'opérations de transmission d'entreprises).
Ces caractéristiques permettent aux banques de réduire leur exposition au risque et d'offrir des conditions de financement plus avantageuses aux entreprises du design.
Conditions à respecter par l'établissement prêteur
L'établissement prêteur doit respecter certaines conditions pour bénéficier de la garantie de crédit aux entreprises du design :
- Verser une commission à l'IFCIC. Cette commission payable d'avance suivant les échéances du concours, est égale à 1% par an de l'encours de risque porté par l'IFCIC. Pour les crédits d'un montant inférieur à 150 000 €, la commission est perçue en une seule fois et d'avance, un mois après la mise en place du concours.
- Informer l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation ou l'amortissement du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés.
- Il doit être fait mention dans les actes liant la banque et l'emprunteur de la participation en risque de l'IFCIC. L'emprunteur et ses garants ne peuvent en exciper pour contester leur dette.
En respectant ces conditions, l'établissement prêteur s'assure de la validité de la garantie de crédit et de la protection offerte par l'IFCIC.
Opérations éligibles à la garantie de crédit aux entreprises du design
La garantie de crédit aux entreprises du design est destinée à soutenir les investissements liés aux projets des entreprises du design. Ces projets peuvent inclure :
- L'acquisition de matériel et d'équipements nécessaires à la réalisation des projets de design.
- Le financement de la recherche et du développement de nouveaux produits ou services liés au design.
- La création ou l'aménagement d'espaces de travail dédiés au design.
- Le recrutement de personnel spécialisé dans le domaine du design.
- La participation à des salons, expositions ou événements professionnels liés au design.
Il est important de noter que la garantie de crédit aux entreprises du design ne couvre pas les opérations de financement courant, telles que la trésorerie ou le crédit-bail.
Conclusion
La garantie de crédit aux entreprises du design proposée par l'IFCIC est un outil précieux pour faciliter l'accès au financement bancaire des entreprises du secteur. En offrant une protection aux banques et en soutenant les projets d'investissement des entreprises du design, cette garantie contribue au développement et à la compétitivité du secteur. Les établissements prêteurs et les entreprises du design doivent toutefois veiller à respecter les conditions et les critères d'éligibilité pour bénéficier pleinement de cette garantie.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Garantie de crédit aux entreprises du design
Les points essentiels du dispositif « Garantie de crédit aux entreprises du design » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la Garantie de crédit aux entreprises du design ?
L’objectif de la Garantie de crédit aux entreprises du design est de faciliter l’accès au financement bancaire pour les entreprises du secteur du design. Ce dispositif vise à soutenir les projets de développement de ces entreprises en leur permettant d’obtenir plus facilement des prêts auprès des établissements bancaires.
Quel est le taux de garantie IFCIC pour les entreprises du design ?
La garantie financière de l’IFCIC pour les entreprises du design couvre généralement 50% du montant du crédit. Pour les crédits inférieurs à 300 000 €, cette garantie peut atteindre 70%. Dans le cadre d’opérations de transmission d’entreprises, le plafond est fixé à 1 500 000 €. La garantie porte sur le montant du capital restant dû et sa durée est identique à celle du crédit. Il est important de noter que cette garantie constitue une participation en risque dont le bénéficiaire est la banque, et non une caution solidaire.
Quelles opérations sont éligibles à la garantie de crédit pour le design ?
Les opérations pouvant être financées par cette garantie de crédit sont :
- L’achat de matériel informatique et de logiciels spécialisés
- L’acquisition de mobilier et d’équipements de bureau
- La rénovation ou l’aménagement des locaux professionnels
- Le développement de prototypes et de maquettes
- La formation du personnel aux nouvelles technologies du design
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la garantie de crédit design ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie de crédit aux entreprises du design sont celles opérant dans le secteur du design.
Quelles sont les conditions de la Garantie de crédit aux entreprises du design ?
Les conditions pour bénéficier de la Garantie de crédit aux entreprises du design sont les suivantes :
- L’établissement prêteur doit verser une commission à l’IFCIC :
- 1% par an de l’encours de risque porté par l’IFCIC
- Payable d’avance selon les échéances du concours
- Pour les crédits inférieurs à 150 000 €, perçue en une seule fois un mois après la mise en place du concours
- L’établissement prêteur doit informer l’IFCIC de toute anomalie concernant :
- L’utilisation ou l’amortissement du crédit
- La valeur et la disponibilité des sûretés
- La participation en risque de l’IFCIC doit être mentionnée dans les actes entre la banque et l’emprunteur
- L’emprunteur et ses garants ne peuvent pas utiliser cette garantie pour contester leur dette
