- 1
- 2
- 3
- 4
Quel est l'objectif de la Garantie de crédit aux entreprises du design ?
L'objectif de la Garantie de crédit aux entreprises du design est de faciliter l'accès au financement bancaire spécifiquement des entreprises œuvrant dans le domaine du design.
Quel est le montant de garantie offert par la Garantie de crédit aux entreprises du design de l'IFCIC ?
La Garantie de crédit aux entreprises du design proposée par l'IFCIC offre une garantie financière qui :
- constitue une participation en risque (et non une caution solidaire) dont le bénéficiaire est la banque ;
- porte sur le montant du capital restant dû ;
- a une durée identique à la durée du crédit ;
- représente généralement 50 % du montant du crédit et peut atteindre 70 % pour les crédits inférieurs à 300 000 € (1 500 000 € dans le cadre d'opérations de transmission d'entreprises).
Quelles sont les opérations éligibles à la Garantie de crédit aux entreprises du design ?
Notre site, fonds-publics.fr, est dédié à fournir des informations détaillées sur divers programmes de financement public tels que des subventions, des prêts, et bien d'autres. L'un des dispositifs que nous présentons est la Garantie de crédit aux entreprises du design.
Concernant la question des opérations éligibles pour ce dispositif : Les entreprises du design peuvent bénéficier de ce financement pour couvrir divers investissements liés à leurs projets. Ces investissements pourraient inclure, par exemple, l'acquisition de nouveaux équipements, l'embauche de personnel supplémentaire, ou le financement de la recherche et du développement.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la Garantie de crédit aux entreprises du design ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Garantie de crédit aux entreprises du design sont celles opérant dans le secteur du design.
Quelles sont les conditions à respecter par l'établissement prêteur pour la Garantie de crédit aux entreprises du design ?
Dans le cadre du dispositif de la Garantie de crédit aux entreprises du design, il existe plusieurs conditions que l'établissement prêteur doit respecter :
- Verser une commission à l'IFCIC. Cette commission, payable d'avance suivant les échéances du concours, est égale à 1% par an de l'encours de risque porté par l'IFCIC. Pour les crédits d'un montant inférieur à 150 000 €, la commission est perçue en une seule fois et d'avance, un mois après la mise en place du concours.
- Informer l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation ou l'amortissement du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés.
- Il doit être fait mention dans les actes liant la banque et l'emprunteur de la participation en risque de l'IFCIC. L'emprunteur et ses garants ne peuvent en exciper pour contester leur dette.
Ces conditions assurant l'utilisation régulière de la subvention et la sécurité des prêts constituent une part essentielle de l'efficacité du dispositif de la Garantie de crédit aux entreprises du design.