L'essentiel : Fonds partenarial économie de proximité
Quel est l'objectif du Fonds partenarial économie de proximité ?
L’objectif du Fonds partenarial économie de proximité est d’accompagner les projets des entreprises du quotidien fréquentées par les habitants et les touristes.
Quel est le montant de l'aide financière proposée par ce dispositif partenarial ?
Le Fonds partenarial économie de proximité propose une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles. Le montant de cette aide est compris entre 800€ et 20 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à ce fonds de soutien ?
Les opérations éligibles au Fonds partenarial économie de proximité concernent :
- Pour la création et reprise :
- Les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Le montant du rachat de parts sociales dans un projet de reprise (uniquement si plus de 80% des parts sont reprises)
- Les dépenses éligibles :
- Le matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné immobilisable
- Les dépenses immobilières (hors foncier)
- Les dépenses liées à la transition numérique
- Les investissements liés à la transition écologique et à la RSE
L’entreprise bénéficiaire doit être à jour de ses obligations légales, fiscales et sociales, ne pas être en procédure collective, présenter un plan de financement équilibré et respecter les normes en vigueur.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide économique locale ?
Le Fonds partenarial économie de proximité s’adresse aux PME immatriculées au Registre National des Entreprises (regroupant depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés), y compris leurs établissements secondaires. Les structures de l’économie sociale et solidaire comme les associations loi 1901 ayant une activité économique soumise à la TVA et les coopératives (SCIC, SCOP) peuvent également en bénéficier.
Ne sont pas éligibles :
- Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Les commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises
- Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les professions libérales
Présentation du Fonds partenarial économie de proximité
Le Fonds partenarial économie de proximité est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises de proximité. Il vise à accompagner les projets des commerces et services du quotidien fréquentés par les habitants et les touristes.
Ce fonds se matérialise par une subvention représentant jusqu’à 30% des dépenses éligibles. Le montant de l’aide est compris entre 800 € et 20 000 €, permettant ainsi de soutenir des projets de différentes envergures.
Objectifs du Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour dynamiser l’économie locale :
- Soutenir la création et la reprise d’entreprises de proximité
- Favoriser le développement des commerces existants
- Encourager la modernisation des équipements
- Accompagner la transition numérique et écologique
- Maintenir et développer l’offre commerciale dans les territoires
Ce fonds s’inscrit dans une démarche de revitalisation économique des territoires en soutenant les acteurs qui contribuent à la vie quotidienne des habitants.
Entreprises éligibles au Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif cible spécifiquement les entreprises de proximité qui répondent à des critères précis d’éligibilité.
Structures pouvant bénéficier du fonds
Les bénéficiaires potentiels du Fonds partenarial économie de proximité sont :
- Les PME immatriculées au Registre National des Entreprises (regroupant depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés)
- Les établissements secondaires de ces PME
- Les structures de l’Économie Sociale et Solidaire :
- Associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA
- Coopératives (SCIC, SCOP)
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce fonds :
| Type d’entreprise | Raison de l’exclusion |
|---|---|
| Artisans de production | Éligibles au CAP PME-PMI |
| Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérim) | Hors périmètre du commerce de proximité |
| Commerces de gros | Ne s’adressent pas directement aux consommateurs |
| Commerces saisonniers (activité < 6 mois) | Activité non permanente |
| Commerces non sédentaires non immatriculés localement | Absence d’ancrage territorial |
| Succursales, réseaux de franchises ou de concessions | Appartenance à des groupes |
| Commerces > 300 m² de surface de vente | Hors définition du commerce de proximité |
| Professions libérales | Régime juridique différent |
Projets soutenus par le Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif accompagne deux types de projets principaux : la création/reprise d’entreprise et le développement d’activités existantes.
Création et reprise d’entreprise
Dans le cadre d’une création ou d’une reprise, le Fonds partenarial économie de proximité peut financer :
- Les investissements comptablement amortissables nécessaires au démarrage de l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Le montant du rachat de parts sociales dans un projet de reprise de société, uniquement lorsque la reprise concerne plus de 80% des parts (hors frais)
Pour être éligible, la demande d’aide doit être présentée dans les 6 mois suivant l’immatriculation au RCS/RM/RNE pour une création, ou dans les 6 mois suivant l’acte de cession pour une reprise.
Investissements pour le développement d’activité
Pour les entreprises déjà établies, le fonds soutient les dépenses liées au développement de l’activité :
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec garantie légale de conformité) immobilisable et amortissable
- Dépenses immobilières hors acquisition foncière
- Transition numérique : équipements, logiciels, sites internet
- Transition écologique : investissements liés à l’économie d’énergie, la gestion des déchets, l’économie circulaire, la biodiversité, etc.
Ces investissements doivent permettre d’accroître l’activité, d’accéder à de nouveaux marchés ou d’améliorer la performance de l’entreprise.
Dépenses éligibles au Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif définit précisément les dépenses qui peuvent être prises en compte dans le calcul de la subvention.
Types de dépenses financées
Les dépenses éligibles au Fonds partenarial économie de proximité comprennent :
- L’acquisition de matériel de production nécessaire à l’activité (sauf renouvellement à l’identique)
- Les travaux et aménagements immobiliers (hors acquisition foncière)
- Les équipements et solutions liés à la transition numérique
- Les investissements contribuant à la transition écologique et à la RSE
Pour le matériel d’occasion ou reconditionné, une garantie légale de conformité doit être fournie pour que la dépense soit éligible.
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Abonnements, maintenance de logiciels et de sites internet
- Services de dépannage
- Formation (sauf prise en main des outils)
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité de production
- Dépenses obligatoires issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- Matériels en crédit-bail, leasing, location avec option d’achat ou location longue durée
- Acquisitions foncières
- Coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Conditions d’obtention du Fonds partenarial économie de proximité
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions préalables.
Prérequis administratifs et financiers
L’entreprise candidate au Fonds partenarial économie de proximité doit :
- Être à jour de ses obligations légales, environnementales, fiscales et sociales (ou disposer d’un plan d’apurement approuvé)
- Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
- Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis »
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide (ou justifier le contexte)
- Présenter un plan de financement équilibré pour le projet
Pour les projets de développement, l’entreprise doit également présenter des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible.
Conformité réglementaire et technique
En complément des aspects administratifs et financiers, l’entreprise doit :
- Être aux normes en matière d’environnement, de sécurité et d’hygiène
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
- Respecter les obligations en matière d’égalité femmes-hommes
- Se conformer aux règles concernant le recours à l’intérim
- Tenir les négociations salariales conformément à la législation
Ces conditions visent à s’assurer que l’entreprise bénéficiaire du Fonds partenarial économie de proximité respecte l’ensemble des réglementations en vigueur et présente une situation financière viable.
Montant et modalités du Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif prévoit un cadre précis concernant le montant de l’aide et ses modalités d’attribution.
Calcul de la subvention
Le Fonds partenarial économie de proximité intervient sous forme de subvention dont le montant est déterminé selon les règles suivantes :
- Taux d’intervention : 30% maximum des dépenses éligibles
- Montant plancher : 800 €
- Montant plafond : 20 000 €
Le calcul s’effectue sur la base du montant HT des dépenses éligibles. Pour qu’un projet soit recevable, le montant minimum des investissements doit donc être de 2 667 € HT (pour obtenir une subvention de 800 €).
Le montant maximum des investissements pris en compte est de 66 667 € HT (correspondant à une subvention de 20 000 €).
Exemples d’application du dispositif
Pour illustrer le fonctionnement du Fonds partenarial économie de proximité, voici quelques exemples de calcul :
| Montant des investissements (HT) | Taux d’intervention | Montant de la subvention |
|---|---|---|
| 2 000 € | 30% | 600 € (inférieur au plancher, donc non éligible) |
| 3 000 € | 30% | 900 € |
| 15 000 € | 30% | 4 500 € |
| 50 000 € | 30% | 15 000 € |
| 80 000 € | 30% | 20 000 € (plafond atteint) |
Ces exemples montrent que le dispositif s’adapte à différentes tailles de projets, tout en respectant les limites fixées.