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Comment fonctionne le dispositif de financement Technologie sobre en eau pour les artisans ?
L'objectif de l'Appel à projets Technologie sobre en eau est de soutenir les projets d’investissement dans des technologies visant à la réduction des consommations d’eau dans les entreprises artisanales.
Un partenariat est établi entre la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Auvergne-Rhône Alpes et l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse pour la mise en œuvre de ce dispositif.
Il est important de noter que la date limite pour soumettre sa candidature est fixée au 31 août 2024.
Quel est le taux de subvention pour l'appel à projets Technologie sobre en eau ?
Concernant l'Appel à projets Technologie sobre en eau, le montant de la subvention peut couvrir jusqu'à 70 % des dépenses éligibles. Il est important de souligner que cette aide financière est plafonnée à 10 000 euros.
Quelles sont les opérations éligibles et non éligibles à l'appel à projets Technologie sobre en eau?
L'appel à projets Technologie sobre en eau finance une sélection d'opérations contribuant à un usage plus économique de la ressource en eau. Les types d'opérations éligibles sont spécifiés ci-dessous :
- Remplacement d'un système de refroidissement à eau perdue par un système de refroidissement à eau en circuit fermé, notamment dans les entreprises du secteur alimentaire.
- Investissement dans un système permettant la réutilisation de l'eau issue des processus de découpe, applicable dans les métiers de la taille, façonnage ainsi que pour les autres activités industrielles de découpe de matériaux.
Certaines opérations ne sont pas prises en charge par cette subvention :
- Études relatives à la connaissance des systèmes (études de diagnostic des réseaux, diagnostic des consommations, etc.).
- Interventions et achats considérés comme relevant de l'entretien habituel ou de l'exploitation courante des installations.
- Projets pour lesquels les travaux ont débuté avant le dépôt de la demande de financement.
- Frais annexes tels que la livraison et les travaux d'installation (génie civil, toiture, dalle, enrobée, plomberie, grutage, et autres).
- Opérations ayant pour objectif de développer de nouveaux usages ou de répondre à des besoins inédits.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour les entreprises souhaitant bénéficier de l'appel à projets Technologie sobre en eau ?
Le dispositif Appel à projets Technologie sobre en eau s'adresse aux entreprises répondant à des critères d'éligibilité précis. Pour prétendre à cette subvention, les entreprises doivent :
- Être enregistrées au registre national des entreprises dans la catégorie artisanat;
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales;
- Avoir une immatriculation datant d'au moins un an.
Certaines entreprises sont cependant exclues de cette subvention. Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en liquidation judiciaire;
- Celles qui ont été mises en demeure au titre d'une réglementation environnementale (ICPE, Loi sur l'eau, etc.).
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour la subvention Technologie sobre en eau ?
Pour prétendre au dispositif d'aide Technologie sobre en eau, votre entreprise doit remplir des conditions spécifiques afin de bénéficier d'une subvention. Voici les critères à respecter :
- Viser une réduction significative de la consommation d'eau par le biais d'un projet qui se traduit par une diminution des prélèvements dans le milieu naturel ou sur le réseau d'eau potable, avec pour objectif un minimum de 300 m³ par an ;
- Engager un investissement d'un montant minimum de 5 000 € HT, ce qui représente le seuil établi pour être éligible à l'aide financière ;
- S'engager à ne pas débuter ou s'engager dans les investissements en question avant la date butoir du 30 septembre 2024, conformément aux règles de l'appel à projets.
Respecter ces conditions est essentiel pour que l'investissement de votre entreprise soit soutenu par la subvention proposée dans le cadre de cet appel à projets. L'objectif est de promouvoir des technologiques économes en ressources en eau et de soutenir les entreprises dans leurs efforts pour un développement durable.