L'essentiel : Entrepren@ Immobilier - Projets stratégiques
Quel est l'objectif du dispositif Entrepren@ Immobilier pour les projets stratégiques ?
L’objectif d’Entrepren@ Immobilier est de soutenir l’immobilier d’entreprises pour des projets innovants ayant un impact structurant pour l’agglomération. Ce dispositif finance l’implantation de technocentres ainsi que la construction, rénovation ou agrandissement de sites majeurs nécessaires à la pérennisation des activités.
Quel est le montant du financement disponible pour les projets stratégiques immobiliers ?
Le dispositif Entrepren@ Immobilier – Projets stratégiques propose une subvention représentant 10% de l’assiette subventionnable avec un plafond d’aide de 150 000 € par projet. Cette aide peut être mobilisée une fois tous les 3 ans.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien immobilier stratégique ?
Les opérations éligibles au dispositif Entrepren@ Immobilier – Projets stratégiques sont :
- Acquisition de bâtiment existant pour éviter la création de friches
- Travaux
- Contrôle technique, coordination sécurité et protection de la santé, assurance « dommage ouvrage », levés topographiques, sondages et branchements
- Honoraires de maîtrise d’œuvre, de maîtrise d’ouvrage déléguée et frais d’appel d’offres (limités à 10% du coût du projet)
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Avoir plus de 3 ans d’existence
- Présenter une situation financière saine
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Respecter les réglementations en vigueur pour son activité
- Porter un projet créateur d’emplois
- Être située dans les Zones d’activités économiques de la CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées (ou sur l’ensemble du périmètre pour les entreprises de l’ESS)
- S’engager à conserver le bien pendant au moins 5 ans
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide pour projets stratégiques ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Entrepren@ Immobilier – Projets stratégiques sont :
- Entreprises de toutes tailles des secteurs de l’industrie, la logistique, l’agro-alimentaire, les services aux entreprises et l’ESS
- Ayant leur siège social ou un établissement sur le territoire de la Communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, ou prévoyant de s’y implanter
Les SCI sont éligibles uniquement si les associés fondateurs sont identiques aux dirigeants d’entreprises et si les investissements servent aux activités de l’entreprise éligible.
Présentation du dispositif Entrepren@ Immobilier – Projets stratégiques
Le dispositif Entrepren@ Immobilier – Projets stratégiques est une aide financière mise en place par la Communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées. Il vise à soutenir les projets immobiliers d’entreprises ayant une dimension innovante et un impact structurant pour l’ensemble du territoire de l’agglomération.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique de développement économique territorial et permet de financer des projets tels que l’implantation d’un technocentre ou la construction, rénovation ou agrandissement d’un site majeur nécessaire à la pérennisation de l’activité économique locale.
Qui peut bénéficier d’Entrepren@ Immobilier – Projets stratégiques ?
Le dispositif s’adresse à plusieurs types d’entreprises implantées sur le territoire de la Communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées ou souhaitant s’y installer :
- Entreprises industrielles de toutes tailles
- Entreprises de logistique
- Entreprises de l’industrie agro-alimentaire
- Entreprises de services aux entreprises
- Structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)
Cas particulier des SCI dans Entrepren@ Immobilier
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) peuvent également prétendre à cette aide sous certaines conditions. Pour être éligibles, les associés fondateurs de la SCI doivent être les mêmes personnes que les dirigeants de l’entreprise. De plus, les investissements réalisés doivent être utilisés pour les activités de l’entreprise éligible.
Conditions d’éligibilité au dispositif
Pour accéder à l’aide Entrepren@ Immobilier – Projets stratégiques, l’entreprise doit respecter plusieurs critères :
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Ancienneté | Plus de 3 ans d’existence |
| Situation financière | Saine |
| Obligations fiscales et sociales | À jour |
| Réglementations | Respect des normes et autorisations en vigueur |
| Projet | Développement, diversification, transmission ou retournement créateur d’emplois |
| Localisation | Zones d’activités économiques (ZAE) de la CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées (exception pour l’ESS) |
| Engagement | Ne pas céder le bien durant 5 ans |
Localisation des entreprises pour Entrepren@ Immobilier
La localisation de l’entreprise constitue un critère déterminant. Les entreprises doivent être situées dans les Zones d’activités économiques (ZAE) de la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées. Une exception existe pour les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire qui peuvent être implantées sur l’ensemble du périmètre de l’agglomération.
Opérations immobilières prises en charge
Le dispositif Entrepren@ Immobilier – Projets stratégiques couvre plusieurs types d’opérations immobilières :
- Acquisition de bâtiment existant pour éviter la création de friches
- Travaux de construction, rénovation ou agrandissement
- Prestations techniques comme le contrôle technique, la coordination sécurité et protection de la santé (pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS)
- Assurance « dommage ouvrage »
- Études préalables : levés topographiques, sondages, branchements
- Honoraires professionnels : maîtrise d’œuvre, maîtrise d’ouvrage déléguée et frais d’appel d’offres (dans la limite de 10% du coût du projet)
Dimension stratégique des projets soutenus
Les projets éligibles à Entrepren@ Immobilier – Projets stratégiques doivent présenter une dimension innovante et un impact structurant pour le territoire. L’implantation d’un technocentre ou la construction/rénovation/agrandissement d’un site majeur doit être indispensable à la pérennisation de l’activité économique locale.
Montant de l’aide Entrepren@ Immobilier – Projets stratégiques
L’aide financière prend la forme d’une subvention calculée sur la base de l’investissement réalisé :
- Taux de subvention : 10% de l’assiette subventionnable
- Plafond d’aide : 150 000 € par projet
Il est important de noter que cette aide ne peut être mobilisée qu’une fois tous les 3 ans pour une même entreprise. Cette règle vise à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différents acteurs économiques du territoire.
Calcul de la subvention Entrepren@ Immobilier
Le calcul de la subvention s’effectue en appliquant un taux de 10% sur le montant total des dépenses éligibles. Par exemple, pour un projet immobilier dont le coût total éligible s’élève à 1 200 000 €, la subvention serait de 120 000 €. Si le projet atteint ou dépasse 1 500 000 €, la subvention sera plafonnée à 150 000 €.
Procédure de demande et d’attribution
Pour bénéficier du dispositif Entrepren@ Immobilier – Projets stratégiques, l’entreprise doit suivre plusieurs étapes :
- Vérifier son éligibilité selon les critères établis
- Constituer un dossier de demande comprenant les éléments financiers et techniques du projet
- Soumettre le dossier à la Communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées
- Attendre l’instruction du dossier et la décision d’attribution
- En cas d’accord, signer une convention définissant les modalités de versement et les engagements
Engagement de conservation du bien
Un aspect important du dispositif Entrepren@ Immobilier – Projets stratégiques concerne l’engagement de l’entreprise bénéficiaire à ne pas céder le bien immobilier pendant une durée de 5 ans. Cette condition vise à garantir la pérennité des investissements sur le territoire et à éviter les effets d’aubaine.
Impact territorial des projets soutenus
Le dispositif Entrepren@ Immobilier – Projets stratégiques s’inscrit dans une logique de développement économique territorial. Les projets soutenus doivent avoir un impact structurant pour l’ensemble de l’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées.
Cette dimension stratégique peut se manifester de différentes manières :
- Création d’emplois directs et indirects
- Développement de filières économiques locales
- Renforcement de l’attractivité du territoire
- Prévention de la création de friches industrielles
- Maintien et développement d’activités économiques essentielles
Les projets d’implantation de technocentres sont particulièrement valorisés car ils contribuent à l’innovation et au transfert de technologies sur le territoire.