L'essentiel : Entrepren@ Immobilier - Aide au bâti
Quel est l'objectif de l'aide Entrepren@ Immobilier ?
L’objectif d’Entrepren@ Immobilier – Aide au bâti est de soutenir l’immobilier d’entreprises pour les projets d’investissement.
Quel est le montant de l'aide Entrepren@ Immobilier pour le bâti ?
Le dispositif Entrepren@ Immobilier – Aide au bâti propose une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000€ par projet. L’entreprise peut solliciter cette aide une fois tous les 3 ans. Cette subvention n’est pas cumulable avec d’autres aides communautaires, à l’exception du rabais sur le prix du foncier.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide Entrepren@ Immobilier pour le bâti ?
Les opérations éligibles au dispositif Entrepren@ Immobilier – Aide au bâti comprennent :
- Acquisition de bâtiment existant
- Travaux
- Contrôle technique
- Coordination sécurité et protection de la santé (pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS)
- Assurance « dommage ouvrage »
- Levés topographiques, sondages, branchements
- Honoraires de maîtrise d’œuvre, de maîtrise d’ouvrage déléguée et frais d’appel d’offres (limités à 10% du coût du projet)
Ne sont pas éligibles :
- Coûts de dépollution
- Acquisitions foncières
- Voiries et réseaux divers extérieurs au terrain
- Simples travaux de réparations ou rénovations sans démarche de développement durable
L’entreprise bénéficiaire doit avoir plus de 3 ans d’existence, être financièrement saine, à jour de ses obligations fiscales et sociales, respecter les réglementations en vigueur, porter un projet créateur d’emplois, être située dans les Zones d’activités économiques de la CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées (ou sur l’ensemble du périmètre pour les entreprises de l’ESS), et s’engager à ne pas céder le bien pendant 5 ans. L’investissement doit permettre une augmentation d’au moins 10% des emplois sur 3 ans.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide Entrepren@ Immobilier au bâti ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Entrepren@ Immobilier – Aide au bâti sont :
- Les TPE, PME et ETI des secteurs de l’artisanat de production
- Les entreprises industrielles
- Les entreprises de production
- Les entreprises de logistique
- Les entreprises de l’industrie agro-alimentaire
- Les structures de l’ESS (Économie Sociale et Solidaire)
Ces organisations doivent avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté d’agglomération.
Présentation du dispositif Entrepren@ Immobilier – Aide au bâti
Le dispositif Entrepren@ Immobilier – Aide au bâti est une subvention mise en place par la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées pour soutenir les projets immobiliers des entreprises locales. Cette aide vise à accompagner les investissements immobiliers qui s’inscrivent dans une dynamique de développement économique et de création d’emplois sur le territoire.
La subvention représente jusqu’à 20% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 50 000 € par projet. Les entreprises peuvent solliciter cette aide une fois tous les trois ans, ce qui permet d’échelonner les projets d’envergure sur plusieurs phases.
Objectifs de l’aide au bâti Entrepren@ Immobilier
Cette aide s’inscrit dans une politique territoriale de développement économique avec plusieurs objectifs :
- Favoriser l’implantation durable des entreprises sur le territoire
- Soutenir la croissance des entreprises locales
- Encourager la création d’emplois
- Dynamiser les zones d’activités économiques de l’agglomération
- Accompagner les projets intégrant une démarche de développement durable
Entreprises éligibles à l’Entrepren@ Immobilier – Aide au bâti
Le dispositif cible spécifiquement certaines catégories d’entreprises implantées sur le territoire de la Communauté d’agglomération. Pour être éligible, l’entreprise doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- TPE (Très Petites Entreprises)
- PME (Petites et Moyennes Entreprises)
- ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire)
Ces entreprises doivent exercer leur activité dans l’un des secteurs suivants :
- Artisanat de production
- Industrie
- Production
- Logistique
- Industrie agro-alimentaire
- ESS (Économie Sociale et Solidaire)
Conditions d’éligibilité pour l’aide au bâti
Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Ancienneté | Plus de 3 ans d’existence |
| Situation financière | Saine |
| Obligations fiscales et sociales | À jour |
| Réglementations | Respect des normes en vigueur |
| Localisation | Zones d’activités économiques (ZAE) de la CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées (toute l’agglomération pour les entreprises de l’ESS) |
| Engagement | Ne pas céder le bien durant 5 ans |
Le siège social de l’entreprise doit être situé sur le territoire de la Communauté d’agglomération. Cette condition vise à garantir l’ancrage territorial des entreprises bénéficiaires et à maximiser les retombées économiques locales.
Dépenses éligibles dans le cadre de l’aide Entrepren@ Immobilier
Le dispositif couvre un large éventail de dépenses liées aux projets immobiliers d’entreprise. Les dépenses éligibles comprennent :
- Acquisition de bâtiment existant : achat d’un bien immobilier pour l’activité de l’entreprise
- Travaux : construction, extension, rénovation ou aménagement de locaux professionnels
- Contrôle technique : prestations liées à la vérification de la conformité des travaux
- Coordination Sécurité et Protection de la Santé : uniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS
- Assurance « Dommage ouvrage » : garantie décennale couvrant les malfaçons
- Levés topographiques, sondages, branchements : études préalables et raccordements
- Honoraires : frais de maîtrise d’œuvre, maîtrise d’ouvrage déléguée et frais d’appel d’offres (limités à 10% du coût du projet)
Dépenses non couvertes par l’aide au bâti
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Coûts de dépollution
- Acquisitions foncières (terrains non bâtis)
- Voiries et réseaux divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est construit
- Simples travaux de réparations ou de rénovations n’intégrant pas une démarche de développement durable
Cette distinction permet d’orienter les investissements vers des projets structurants plutôt que vers de simples opérations d’entretien ou de remise en état.
Conditions d’attribution de l’Entrepren@ Immobilier – Aide au bâti
L’attribution de la subvention est soumise à des conditions spécifiques qui visent à garantir l’impact économique et social du projet soutenu.
Création d’emplois et développement
Le projet immobilier doit s’inscrire dans une démarche de développement de l’entreprise. Il doit permettre une augmentation d’au moins 10% du nombre d’emplois sur une période de 3 ans. Cette condition souligne la volonté de la Communauté d’agglomération de soutenir des projets générateurs d’emplois locaux.
L’entreprise doit porter un projet qui s’inscrit dans l’une des dynamiques suivantes :
- Développement de l’activité existante
- Diversification vers de nouveaux marchés ou produits
- Transmission de l’entreprise à un repreneur
- Retournement d’une situation économique difficile
Modalités financières de l’aide au bâti
Le montant de la subvention est calculé selon les règles suivantes :
- La subvention représente 20% maximum des dépenses éligibles
- Le plafond est fixé à 50 000 € par projet
- L’entreprise peut solliciter ce dispositif une fois tous les 3 ans
- Cette aide ne peut être couplée avec une autre subvention communautaire, à l’exception du rabais sur le prix du foncier
Ce mécanisme permet d’adapter le niveau de soutien à l’ampleur du projet tout en maintenant un plafond qui garantit une répartition équitable des fonds disponibles entre les différentes entreprises du territoire.
Procédure de demande pour l’Entrepren@ Immobilier – Aide au bâti
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées. La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux ou l’acquisition du bâtiment.
L’instruction du dossier permet de vérifier l’éligibilité du projet et de l’entreprise aux critères du dispositif. Une attention particulière est portée à la viabilité économique du projet et à son impact en termes de création d’emplois.
Documents à fournir pour la demande d’aide au bâti
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer le projet et la situation de l’entreprise :
- Présentation de l’entreprise et de son activité
- Description détaillée du projet immobilier
- Plan de financement prévisionnel
- Devis des travaux ou promesse de vente pour l’acquisition
- Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
- Prévisionnel d’activité sur 3 ans
- Plan de développement de l’emploi
- Attestations de régularité fiscale et sociale
La qualité et la précision des informations fournies sont déterminantes pour l’analyse du dossier et l’attribution de la subvention.