Objectif du dispositif de soutien au commerce de proximité
L'objectif principal de ce dispositif est de préserver le commerce de proximité et en assurer la diversité. Il vise à répondre aux besoins permanents de la population locale en soutenant les commerces de proximité et en favorisant leur développement.
Montant des aides accordées
Le dispositif prévoit une subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €. Toutefois, un bonus pourra être accordé pour les projets suivants :
- Implantation nouvelle d'un commerce ;
- Consolidation ou reprise d'activité.
Dans ces cas, le taux de subvention pourra être porté à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €. L'aide ne pourra être accordée qu'une seule fois sur une même période de 3 ans de validité du dispositif.
Cette aide pourra être complétée par une aide régionale versée dans les mêmes proportions, ce qui porterait la subvention à 40 % maximum des dépenses éligibles.
Conditions à respecter pour bénéficier du dispositif
Pour être éligible à cette aide, l'entreprise devra respecter certaines conditions :
- Ne pas avoir commencé ses travaux sans avoir reçu l'accusé de réception de la lettre d'intention ;
- Les dépenses éligibles sont de 50 000 € HT maximum ;
- L'investissement doit être effectué dans un délai de 18 mois suivant la date de notification de la subvention.
Opérations éligibles au dispositif de soutien au commerce de proximité
Le dispositif de soutien au commerce de proximité couvre un large éventail d'opérations, notamment :
Aménagement de locaux professionnels
- Accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ;
Travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique
Modernisation des vitrines et enseignes
- Hors enseigne de franchise ;
- Réfection des devantures, façades et mobiliers lourds ;
Agencement interne
- Y compris l'aménagement des camions de tournées si l'entreprise occupe un pas de porte situé sur le territoire de la communauté de communes ;
Equipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales
Dépenses d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité
Cependant, certaines opérations ne sont pas éligibles au dispositif :
- Simple renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer de manière déterminante au maintien d'une activité ou d'un service de proximité ou lorsqu'elle s'inscrit dans un projet de développement global de l'entreprise ;
- Acquisition de fonds de commerce et des murs ;
- Coût de la main d'œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise, pour elle-même, et travaux réalisés par les professionnels eux-mêmes en dehors de leur corps de métiers ;
- Dépenses d'investissement ayant recours à un financement par crédit-bail ;
- Paiement des loyers.
En résumé
Le dispositif de soutien au commerce de proximité vise à préserver et renforcer ce secteur essentiel pour la vie locale et le dynamisme des territoires. Les aides accordées peuvent atteindre jusqu'à 40 % des dépenses éligibles, sous certaines conditions. Les opérations éligibles couvrent un large éventail de travaux et d'investissements, allant de l'aménagement de locaux professionnels à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité.
N'hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les modalités d'accès à ce dispositif et bénéficier de ces aides précieuses pour le développement de votre commerce de proximité.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Dispositif de soutien au commerce de proximité
Les points essentiels du dispositif « Dispositif de soutien au commerce de proximité » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du soutien au commerce de proximité ?
L’objectif du dispositif de soutien au commerce de proximité est de préserver les commerces locaux et d’assurer leur diversité. Ce dispositif vise à répondre aux besoins permanents de la population locale en maintenant une offre commerciale variée et accessible.
Quel est le montant de l'aide au commerce de proximité ?
Le montant du dispositif de soutien au commerce de proximité est une subvention représentant 10% des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €. Un bonus peut être accordé pour les projets d’implantation nouvelle ou de consolidation/reprise d’activité, portant le taux à 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.
L’aide est accordée une seule fois sur une période de 3 ans. Elle peut être complétée par une aide régionale, portant la subvention totale à 40% maximum des dépenses éligibles.
Ce dispositif respecte le régime européen « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quels investissements sont éligibles au financement pour les commerces de proximité ?
Les opérations pouvant être financées par ce dispositif sont :
- L’aménagement de locaux professionnels, incluant l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
- Les travaux de rénovation et d’amélioration de la performance énergétique
- La modernisation des vitrines, enseignes (hors franchise), devantures, façades et mobiliers lourds
- L’agencement interne, y compris l’aménagement des camions de tournées pour les entreprises ayant un local sur le territoire
- Les équipements de sécurité pour les commerces
- Les investissements pour moderniser les entreprises et locaux d’activité
Ne sont pas éligibles :
- Le simple renouvellement d’équipements obsolètes, sauf s’il contribue au maintien d’une activité de proximité ou s’inscrit dans un projet de développement global
- L’acquisition de fonds de commerce et de murs
- Le coût de la main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Les investissements financés par crédit-bail
- Le paiement des loyers
Qui peut bénéficier du soutien au commerce de proximité à Chamonix ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Dispositif de soutien au commerce de proximité doivent :
- Avoir leur établissement d’activité économique sur le territoire de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc
- Être à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
- Présenter une situation comptable et exercer une activité depuis plus d’un an
- Occuper de façon permanente leurs locaux d’exploitation
- Avoir une activité ouverte au moins 8 mois par an, idéalement 10 mois
- Disposer d’un point de vente de produits au détail sur le territoire
Les secteurs éligibles sont :
- Artisanat
- Commerce (y compris non sédentaires avec résidence et production dans la vallée)
- Auto-entrepreneurs
- Agriculture
Le territoire est divisé en deux secteurs :
- Secteur A : Centre de Chamonix
- Secteur B : Les Houches, Servoz, Vallorcine et reste de Chamonix
Certains secteurs sont exclus selon la zone :
- Secteur A : hôtels, professions libérales, pharmacies, cafés, restaurants, magasins de sport, agences bancaires et immobilières, cabinets d’assurance
- Secteur B : hôtels, agences immobilières et bancaires, cabinets d’assurance, professions libérales
Quelles sont les conditions du soutien au commerce de proximité ?
Les conditions pour bénéficier du dispositif de soutien au commerce de proximité sont :
- L’entreprise ne doit pas commencer les travaux avant d’avoir reçu l’accusé de réception de la lettre d’intention.
- Les dépenses éligibles sont plafonnées à 50 000 € HT.
- L’investissement doit être réalisé dans les 18 mois suivant la notification de la subvention.
