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Qu'est-ce que le dispositif Chèque Experts et en quoi consiste son soutien aux entreprises ?
L'objectif du dispositif Chèque Experts est de soutenir les entreprises qui entreprennent des projets ambitieux de développement et de restructuration. Cette aide financière vise à accompagner les structures dans leur croissance et leur adaptation aux enjeux économiques actuels.
Quel est le plafond de subvention du dispositif Chèque Experts pour les entreprises ?
Le dispositif Chèque Experts propose une subvention plafonnée à 9 200 € pour les entreprises éligibles. Il est important de noter qu'une entreprise ne peut bénéficier que d'un seul Chèque Experts afin de soutenir le développement de ses compétences et de son activité.
Quels services sont couverts par la subvention du dispositif Chèque Experts ?
Dans le cadre du dispositif Chèque Experts, les opérations éligibles à une subvention comprennent les services suivants :
- Prestations externes de conseils
- Appui technique prodigué par des experts comptables
- Accompagnement dans les phases de développement ou de restructuration de l'entreprise
Quels sont les critères d'éligibilité pour le dispositif Chèque Experts ?
Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif Chèque Experts doivent répondre à certains critères d'éligibilité. Voici les conditions requises :
- Avoir un effectif de 10 salariés maximum;
- Disposer d'un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €;
- Ne pas avoir recours à un expert-comptable au moment de formuler leur demande de subvention.
Il est important de noter que plusieurs secteurs d'activités sont exclus de ce dispositif. Les entités opérant dans les domaines suivants ne peuvent prétendre au Chèque Experts :
- Pêche et aquaculture;
- Production primaire de produits agricoles;
- Gestion de meublés de tourisme;
- Associations;
- Sociétés en participation (SEP);
- Groupements d'entreprises;
- Professions libérales, y compris les Sociétés d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL);
- Activités qui sont hors du champ d'application des règlements de l'Union européenne.
Quelles sont les conditions de délai pour le dispositif Chèque Experts ?
Le Chèque Experts est soumis à certaines conditions pour être pleinement bénéfique. La mission relevant du dispositif doit impérativement être achevée dans un délai maximal de 12 mois après la notification de la convention signée. À la fin de la mission, deux documents sont requis :
- Le rapport de mission doit être fourni dans les 3 mois suivant la date de clôture de la mission.
- La facture correspondante doit également être transmise dans ce même délai de 3 mois post-mission.
Respecter ces délais est crucial pour garantir le bon traitement de la subvention allouée.
Cabinet Bloom