Montant et conditions de l'Assurance-Crédit Export
Promesse de garantie
La promesse de garantie est valable 4 mois. La quotité garantie sera en général de 90 %, mais peut être réduite au cas par cas.
Prime d'assurance
La prime d'assurance varie selon plusieurs critères :
- La nature des garanties : risque de fabrication, risque de crédit, cautions,
- Les risques couverts : commercial, politique (associés ou isolés),
- La classification du pays concerné dans les 8 catégories de primes (Classification des pays),
- Le type et la qualité de l'acheteur,
- La durée du risque,
- La structure du financement.
Dispositif "Petits contrats / PME"
Dans le cadre du dispositif "Petits contrats / PME", un service adapté aux besoins des PME a été mis en place pour les opérations civiles d'un montant unitaire inférieur ou égal à 1,5 M€ :
- Droits d'ouverture de dossier réduits et exigibles uniquement en cas d'acceptation du dossier,
- Instruction allégée et simplifiée (réponse dans un délai de 15 jours),
- Délais techniques d'indemnisation ramenés de 30 à 15 jours, etc.,
- Pas de réduction des quotités garanties.
Conditions de souscription
Les demandes d'assurance-crédit donneront lieu pour les financements de projet à un droit spécifique en cas de demande de taux stabilisé TICR.
Processus de souscription
- Dès réception de la demande de garantie, Bpifrance transmet un accusé de réception.
- Les services de Bpifrance analysent la demande (éligibilité par rapport notamment aux critères de l'arrangement OCDE, à la loi relative à la lutte contre la corruption, aux règles sur l’impact environnemental et social…) et apprécient les risques induits.
- À la suite de l’instruction, l’opération est présentée pour décision, soit en comité interne dans le cadre des délégations consenties par l’État à Bpifrance, soit à la Commission interministérielle présidée par la DG Trésor (Commission des Garanties et du Crédit au Commerce Extérieur) pour statuer, au cas par cas, sur les conditions de la promesse de garantie à délivrer.
- Une promesse de garantie, valable 4 mois, est ensuite émise (Conditions générales promesse) et peut être prorogée jusqu’à signature de la documentation contractuelle. La police peut alors être délivrée à l’assuré concerné, ce qui ouvre droit à facturation de la prime (Calcul de prime).
Opérations éligibles
Risques assurés pour les entreprises exportatrices
- Garantie des contrats commerciaux (biens ou ensembles industriels payables au comptant ou à crédit).
- Garantie des marchés de travaux ou comportant une part locale importante (marchés de bâtiment et de travaux publics et marchés comportant une part locale importante payables sur situations périodiques).
- Garantie des biens immatériels (redevances ou royalties prévues dans tout contrat de concession d'un droit d'usage payable au comptant : brevets, marques, licences, franchises, droits d'auteur, etc…).
- Garantie des prestations de service (contrats de prestations de service payables au comptant sur situations : ingénierie, études, assistance technique, etc…).
- Garantie des cautions (en cas d'interruption de marché, d'appel abusif ou de sinistre politique).
Risques assurés pour les banques
- Garantie du crédit acheteur
- Garanties des escomptes (simple et sans recours)
- Garantie des cessions bancaires sans recours
- Garantie de la confirmation de crédits documentaires
Risques assurés pour les opérations spécifiques
- Financements de projet
L'assuré peut choisir de faire garantir le risque 'politique' seul, le risque 'commercial' seul ou les deux risques associés. Selon l'option retenue, les garanties de Bpifrance couvrent donc les risques d'interruption de marché et/ou de non-paiement des créances détenues sur des acheteurs privés ou publics résultant de faits générateurs de nature politique ou de nature commerciale.
Conclusion
L'Assurance-Crédit Export est un dispositif essentiel pour soutenir les entreprises françaises dans leurs démarches d'exportation. En couvrant les risques non assurables par le marché privé, elle permet aux entreprises de se développer à l'international en toute sécurité.
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