L'essentiel : Appel à projets "Bâtiments performants"
Quel est l'objectif de l'appel à projets Bâtiments performants ?
L’objectif de l’appel à projets « Bâtiments performants » consiste à soutenir la rénovation de bâtiments très performants et à faible impact environnemental. Ce dispositif vise à encourager les projets de rénovation qui respectent des standards élevés de performance énergétique tout en minimisant leur empreinte écologique. La date limite de candidature est fixée au 19 juillet 2025.
Quel est le montant de cette aide pour la rénovation énergétique ?
Le montant de l’appel à projets « Bâtiments performants » correspond à une subvention plafonnée à 125 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à ce programme de performance énergétique ?
Les opérations pouvant être financées par l’appel à projets « Bâtiments performants » concernent la rénovation performante de bâtiments sur les aspects énergétiques et environnementaux pour :
- Logements sociaux collectifs
- Bâtiments tertiaires publics ou privés entrant dans le champ de la réglementation thermique avec un taux d’occupation hebdomadaire significatif
- Habitats groupés, associatifs, coopératifs, participatifs et copropriétés
- Bâtiments à caractère patrimonial et architectural élevé
- Bâtiments mettant en œuvre des techniques et matériaux innovants (y compris issus du réemploi)
Exclusions : les projets de construction neuve et les projets de rénovation-extension ne sont pas éligibles.
Conditions : les projets doivent porter sur une seule opération et être suffisamment avancés, de préférence au niveau du permis de construire, et au minimum au niveau APD.
Qui peut bénéficier de ce dispositif pour les bâtiments performants ?
L’Appel à projets « Bâtiments performants » est accessible à tous types de maîtres d’ouvrage, à l’exception de :
- Particuliers individuels
- Entreprises de plus de 250 salariés (sauf celles relevant de l’économie sociale et solidaire, du logement social, ou dont l’activité est reconnue d’utilité publique et/ou d’intérêt général)
Qui peut bénéficier de l’appel à projets « Bâtiments performants »
Ce dispositif s’adresse à tous les types de maîtres d’ouvrage à l’exception de certaines catégories spécifiques. Les particuliers individuels ne peuvent pas déposer de candidature dans le cadre de cet appel à projets.
Les entreprises de plus de 250 salariés sont également exclues, sauf si elles exercent dans des secteurs particuliers. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire, du logement social ou reconnues d’utilité publique peuvent candidater même si elles dépassent ce seuil d’effectifs.
Cette ouverture permet aux collectivités territoriales, associations, coopératives, bailleurs sociaux et PME de bénéficier du soutien financier pour leurs projets de rénovation.
Types de bâtiments éligibles aux « Bâtiments performants »
Logements sociaux collectifs
Les logements sociaux collectifs constituent une catégorie prioritaire de cet appel à projets. Ces bâtiments doivent faire l’objet d’une rénovation performante touchant à la fois les aspects énergétiques et environnementaux.
Bâtiments tertiaires publics et privés
Les bâtiments tertiaires entrent dans le périmètre s’ils respectent la réglementation thermique et présentent un taux d’occupation hebdomadaire significatif. Cette condition exclut les bâtiments peu utilisés ou saisonniers.
Bureaux, établissements scolaires, centres de santé ou équipements culturels peuvent ainsi bénéficier de cette aide selon leur niveau d’occupation.
Habitats alternatifs et copropriétés
L’appel à projets « Bâtiments performants » inclut les habitats groupés, associatifs, coopératifs et participatifs. Les copropriétés font également partie des bénéficiaires potentiels.
Ces formes d’habitat collectif permettent souvent de mutualiser les coûts de rénovation et d’atteindre des performances énergétiques élevées.
Critères techniques et patrimoniaux
Bâtiments à caractère patrimonial
Les bâtiments présentant un caractère patrimonial et architectural élevé bénéficient d’une attention particulière. Cette catégorie reconnaît les contraintes spécifiques liées à la préservation du patrimoine bâti.
La rénovation de ces édifices doit concilier performance énergétique et respect des caractéristiques architecturales historiques.
Innovation et réemploi
Les projets mettant en œuvre des techniques et matériaux innovants sont encouragés. L’utilisation de matériaux issus du réemploi entre également dans cette catégorie.
Cette approche favorise l’économie circulaire et l’expérimentation de solutions techniques nouvelles dans le secteur du bâtiment.
Montant et conditions financières
La subvention accordée dans le cadre de l’appel à projets « Bâtiments performants » est plafonnée à 125 000 euros par projet. Ce montant représente une aide significative pour les opérations de rénovation performante.
Le financement vise à compenser le surcoût lié aux exigences de performance énergétique et environnementale par rapport à une rénovation standard.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Montant maximum | 125 000 € |
| Type d’aide | Subvention |
| Date limite | 19 juillet 2025 |
Projets exclus de l’appel « Bâtiments performants »
Certains types de projets ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les projets de construction neuve sont exclus car ils relèvent d’un autre appel à projets spécifique aux constructions neuves efficaces énergétiquement.
Les projets de rénovation-extension ne sont pas éligibles non plus. Cette exclusion vise à concentrer l’aide sur la rénovation pure des bâtiments existants.
Exigences de maturité des projets
Niveau d’avancement requis
Les projets doivent présenter un niveau de maturité suffisant pour candidater. Le niveau APD (Avant-Projet Détaillé) constitue le minimum requis pour déposer un dossier.
Les projets au niveau permis de construire sont préférés car ils démontrent une préparation plus avancée et réduisent les risques de non-réalisation.
Unicité de l’opération
Chaque candidature doit porter sur une seule opération. Cette exigence simplifie l’évaluation des dossiers et garantit une meilleure traçabilité des fonds publics.
Les maîtres d’ouvrage gérant plusieurs bâtiments doivent donc déposer des dossiers séparés pour chaque opération de rénovation.
Calendrier de l’appel à projets « Bâtiments performants »
La date limite de candidature est fixée au 19 juillet 2025. Cette échéance laisse aux porteurs de projets le temps de préparer leurs dossiers et d’atteindre le niveau de maturité requis.
Les candidats doivent anticiper les délais d’instruction et prévoir une marge pour finaliser leur dossier technique et financier avant cette date butoir.
