L'essentiel : Appel à Manifestation d'Intérêt Innovation - Aide aux fonds propres des jeunes entreprises innovantes
Quel est l'objectif de l'AMI Innovation pour les jeunes entreprises ?
L’objectif de l’Appel à Manifestation d’Intérêt Innovation consiste à soutenir les jeunes entreprises innovantes qui rencontrent des difficultés pour lever des fonds propres complémentaires.Ce dispositif répond aux besoins de financement des entreprises qui dépassent le stade du capital-amorçage mais peinent à obtenir des subventions en raison des risques importants liés à leurs projets d’innovation.L’aide permet aux bénéficiaires d’accéder à des fonds propres sous forme de subvention, facilitant ainsi le développement de leurs activités innovantes.La date limite de candidature est fixée au 25 juillet 2025.
Quel est le montant de l'aide aux fonds propres des jeunes entreprises innovantes ?
Le montant de l’Appel à Manifestation d’Intérêt Innovation pour l’aide aux fonds propres s’élève à 30 000 €. Cette subvention est versée en une seule fois à l’entreprise bénéficiaire.
Cette aide peut se cumuler avec l’Appel à Manifestation d’Intérêt Innovation pour le financement de la preuve de concept. Le dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite le montant total des aides publiques à 300 000 € maximum sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à ce programme d'innovation ?
Les opérations pouvant être financées par l’AMI Innovation concernent le renforcement des fonds propres de l’entreprise pour une durée minimale de 3 ans.
L’aide s’adresse aux entreprises portant un projet d’innovation dont la preuve de concept (POC) a été réalisée et démontrée par la présentation de :
- Rapport de conclusion
- Document probant
- Prototype réalisé
Les conditions d’éligibilité incluent :
- Sollicitation préalable d’une levée de fonds auprès d’organismes bancaires ou d’investisseurs
- Effet de levier : la subvention doit permettre la mobilisation de fonds complémentaires
- Stade de développement : la demande doit être déposée avant le déploiement ou la commercialisation à grande échelle
- Apport personnel minimal de 5 000 € en capital, justifié par document probant
Les solutions testées auprès de quelques clients ou générant un chiffre d’affaires très faible restent acceptables.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide aux fonds propres ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Appel à Manifestation d’Intérêt Innovation – Aide aux fonds propres des jeunes entreprises innovantes sont les TPE jeunes pousses à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises individuelles
- Les associations
Qui peut bénéficier de cette aide aux fonds propres
L’Appel à Manifestation d’Intérêt Innovation s’adresse aux très petites entreprises qualifiées de jeunes pousses. Ces structures doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales pour prétendre au dispositif.
Certaines formes juridiques ne peuvent pas accéder à cette aide. Les entreprises individuelles et les associations sont exclues du périmètre d’éligibilité.
Conditions préalables pour l’Appel à Manifestation d’Intérêt Innovation
Les candidats doivent démontrer un apport en capital personnel minimal de 5 000 €. Cette somme doit être prouvée par des documents officiels comme un relevé de compte professionnel.
Une démarche de recherche de financement auprès d’organismes bancaires ou d’investisseurs doit avoir été entreprise avant le dépôt de candidature. Les pièces justificatives de ces démarches sont obligatoires.
Montant et modalités de la subvention
Le dispositif accorde une subvention de 30 000 € versée en une seule fois à l’entreprise bénéficiaire. Cette aide vise à renforcer les fonds propres de la structure pour une durée minimale de trois ans à compter de l’attribution.
Cumul possible avec d’autres aides
Cette subvention peut se cumuler avec l’Appel à Manifestation d’Intérêt Innovation pour le financement de la preuve de concept. Cette possibilité permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement plus complet dans leur développement.
Le dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant de l’aide | 30 000 € |
| Modalité de versement | Une seule fois |
| Durée d’engagement | 3 ans minimum |
| Plafond « de minimis » | 300 000 € sur 3 exercices |
Projets d’innovation éligibles
La demande doit s’appuyer sur un projet d’innovation dont la preuve de concept a été réalisée et démontrée. Cette preuve peut prendre la forme d’un rapport de conclusion, d’un document probant ou d’un prototype fonctionnel.
Le projet ne doit pas encore être déployé ou commercialisé à grande échelle. Une solution testée auprès de quelques clients ou générant un chiffre d’affaires très faible reste acceptable dans le cadre du dispositif.
Effet de levier recherché par l’Appel à Manifestation d’Intérêt Innovation
La subvention doit permettre un effet de levier et faciliter la mobilisation de fonds complémentaires pour le projet innovant. Cette approche vise à démultiplier l’impact de l’aide publique par l’attraction de financements privés.
Les entreprises doivent expliciter leur projet d’innovation dans le dossier de demande. Cette description détaillée permet aux évaluateurs de comprendre la nature et le potentiel du projet soutenu.
Calendrier et procédure de candidature
La date limite de candidature est fixée au 25 juillet 2025. Les entreprises intéressées doivent préparer leur dossier en amont de cette échéance pour respecter les délais impartis.
Le dossier de demande doit contenir plusieurs éléments obligatoires :
- La description détaillée du projet d’innovation
- Les preuves de la réalisation de la preuve de concept
- Les justificatifs des démarches de recherche de financement
- Les documents prouvant l’apport en capital personnel de 5 000 €
- Les attestations de mise à jour des obligations sociales et fiscales
Utilisation des fonds de l’Appel à Manifestation d’Intérêt Innovation
Les fonds accordés doivent servir au renfort des fonds propres de l’entreprise. Cette utilisation spécifique vise à consolider la structure financière de la jeune pousse et à lui donner les moyens de son développement.
L’engagement de maintenir ces fonds propres pendant au moins trois ans garantit la stabilité financière nécessaire au développement du projet d’innovation soutenu.
