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Quelles sont les modalités de l'aide à l'immobilier pour les commerces et l'artisanat de proximité ?
Subvention: Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité.
L'objectif de cette aide est de faciliter et promouvoir le développement économique local en offrant un soutien financier pour :
- La construction de nouveaux bâtiments destinés aux commerces et à l'artisanat de proximité.
- L'extension des installations existantes pour répondre aux besoins croissants de ces secteurs.
- La reprise d'infrastructures existantes pour assurer la continuité des services et des savoir-faire artisanaux et commerciaux au cœur des territoires.
Quel est le montant de la subvention pour l'immobilier d'entreprises du commerce et de l'artisanat de proximité ?
Concernant le dispositif Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité, la question du montant de la subvention allouée se présente comme suit :
- Pour les Très Petites Entreprises (TPE), la subvention représente 30 % des dépenses éligibles.
- Pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME), le taux de subvention descend à 20 % des dépenses éligibles.
- Le plafond de la subvention est fixé à 21 000 euros et le montant alloué ne peut surclasser le total des capitaux propres de l'entreprise.
- Ce soutien financier est octroyé dans le respect du régime 'de minimis' de l'Union européenne, restreignant les aides publiques à un maximum de 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs pour chaque entreprise.
Quelles dépenses sont éligibles pour l'aide à l'immobilier d'entreprises?
- Les dépenses hors taxes liées à la construction du bâtiment, cela inclut également l'achat de terrain.
- Un plafond de dépenses est fixé à 105 000 € hors taxes.
- Un plancher de dépenses est établi à 5 000 € pour les très petites entreprises (TPE) et à 10 000 € pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Quelles entreprises peuvent bénéficier des aides à l'immobilier pour le commerce et l'artisanat de proximité dans le Grand Dax ?
Concernant le dispositif Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité, les entreprises susceptibles de recevoir cette subvention doivent exercer leur activité dans l'un des secteurs ci-après :
- Commerce et artisanat de détail
- Culture et loisirs
- Restauration
Ces entreprises doivent également être situées sur le territoire de la communauté du Grand Dax afin de prétendre au financement proposé par le dispositif.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises du commerce et de l'artisanat?
Les conditions pour bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprises du commerce et de l'artisanat de proximité sont strictes et doivent être scrupuleusement respectées. Pour prétendre à ce soutien financier, votre entreprise doit être en conformité avec l'ensemble des réglementations en vigueur en France, incluant notamment :
- Le respect du droit du travail.
- L'acquittement des obligations fiscales et sociales.
- La mise en œuvre de mesures pour la protection de l'environnement.
Assurez-vous que votre entreprise réponde à ces critères avant de solliciter le dispositif d'aide à l’immobilier d’entreprises pour maximiser vos chances d'obtenir cette subvention.