Objectif des aides à l'immobilier d'entreprises
L'objectif principal des aides à l'immobilier d'entreprises est d'aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d’investissement immobilier. Ces aides visent à soutenir la création, l'extension ou la modernisation des infrastructures et des bâtiments d'entreprises, favorisant ainsi leur compétitivité et leur pérennité.
Montant des aides à l'immobilier d'entreprises
L'aide prendra la forme :
- d'une subvention d’investissement versée à l’entreprise ou au maître d’ouvrage (crédit bailleur, ou organismes relais) qui porte l’opération ;
- d'un rabais pour l’achat d’un terrain viabilisé par l’EPCI, respectant les règles d’intervention d’aides publiques suivantes.
Son montant dépendra de la taille de l'entreprise, de sa localisation et de son règime d'aide.
Subvention d'investissement
La subvention d'investissement est versée à l'entreprise ou au maître d'ouvrage qui porte l'opération. Elle peut être accordée pour l'acquisition, la construction, l'extension, la réhabilitation ou la modernisation des bâtiments d'entreprises.
Rabais pour l'achat d'un terrain viabilisé
Le rabais pour l'achat d'un terrain viabilisé par l'EPCI est accordé aux entreprises qui souhaitent acquérir un terrain pour y construire ou étendre leurs infrastructures. Ce rabais est soumis aux règles d'intervention d'aides publiques.
Conditions d'éligibilité aux aides à l'immobilier d'entreprises
Les entreprises devront :
- ne pas être en difficulté au sens de la règlementation européenne ;
- être à jour de leurs obligations fiscales ;
- maintenir leur activité dans les bâtiments pour lesquels elles ont bénéficié de l’aide communautaire pendant une période de 5 ans minimum.
Entreprises en difficulté
Les entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne ne sont pas éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises. Il est donc important de vérifier la situation financière de l'entreprise avant de solliciter ces aides.
Obligations fiscales
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales pour pouvoir bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprises. Cela inclut notamment le paiement des impôts et des cotisations sociales.
Maintien de l'activité
Les entreprises bénéficiaires des aides à l'immobilier d'entreprises doivent s'engager à maintenir leur activité dans les bâtiments pour lesquels elles ont bénéficié de l'aide communautaire pendant une période de 5 ans minimum. Cette condition vise à garantir la pérennité des investissements réalisés grâce aux aides publiques.
Opérations éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises
Les opérations éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises sont les suivantes :
- Terrains plafonnés à 10 % de l’assiette des dépenses totales éligibles ;
- Frais d’aménagement des terrains ;
- Acquisition, construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments vacants ;
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).
Terrains
Les terrains éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises sont plafonnés à 10 % de l'assiette des dépenses totales éligibles. Cela signifie que le montant de l'aide accordée pour l'achat d'un terrain ne pourra pas dépasser 10 % du montant total des dépenses éligibles.
Frais d'aménagement des terrains
Les frais d'aménagement des terrains sont éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises. Ces frais peuvent inclure, par exemple, les travaux de viabilisation, de terrassement ou de dépollution.
Bâtiments vacants
L'acquisition, la construction, l'extension, la réhabilitation ou la modernisation des bâtiments vacants sont éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises. Ces opérations visent à favoriser la réutilisation et la valorisation des bâtiments inoccupés.
Honoraires liés à la conduite du projet
Les honoraires liés à la conduite du projet sont également éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises. Ces honoraires peuvent concerner, par exemple, la maîtrise d'œuvre, les géomètres, les frais d'acte, etc.
En résumé, les aides à l'immobilier d'entreprises sont un soutien précieux pour les entreprises qui présentent un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier. Elles permettent de financer l'acquisition, la construction, l'extension, la réhabilitation ou la modernisation des infrastructures et des bâtiments d'entreprises, sous certaines conditions d'éligibilité et pour des opérations spécifiques.
Sources et ressources utiles
Cabinet Bloom
Cabinet Bloom
