L'essentiel : Aide en faveur des TPE du Territoire
Quels sont les objectifs de l'Aide en faveur des TPE du Territoire ?
L’objectif de l’Aide en faveur des TPE du Territoire est multiple. Ce dispositif vise à favoriser le maintien et la création d’emploi, ainsi que la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises. Il cherche également à encourager l’implantation d’activités non présentes sur le territoire et à maintenir les activités dans les centres-bourgs. Cette aide contribue aussi à renforcer l’attractivité du territoire, à soutenir la transition écologique et à promouvoir la formation en alternance.
Quel est le montant de l'Aide en faveur des TPE du Territoire ?
Le montant de l’Aide en faveur des TPE du Territoire représente 20% du montant HT de l’investissement subventionnable, avec une possible bonification de 10% pour la réouverture ou reprise du dernier commerce en centre-bourg. Cette subvention est comprise entre :
- 300€ et 5 000€ pour les projets de création ou de reprise
- 300€ et 3 000€ pour les autres projets
Une seule subvention peut être octroyée par entreprise sur une période de 3 ans entre le versement de l’aide et le dépôt d’une nouvelle demande.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide en faveur des TPE du Territoire ?
Les opérations éligibles à l’aide en faveur des TPE du Territoire comprennent :
- Aménagement immobilier : création ou extension de locaux, travaux d’économie d’énergie, mise en accessibilité, amélioration des conditions de travail et de sécurité
- Devanture : rénovation complète incluant vitrage, système antivol, éclairage et signalétique
- Véhicules de tournée : achat et équipement de véhicules neufs ou d’occasion avec certificat de conformité
- Matériel : investissements améliorant la productivité, les conditions de travail ou permettant une diversification d’activités
Les investissements inférieurs à 1 500 € HT, le mobilier non spécifique, les appareils de télécommunication, le matériel informatique et les acquisitions foncières ne sont pas éligibles. Les entreprises doivent être aux normes ou engagées dans une démarche de mise aux normes.
Quelles TPE peuvent bénéficier de l'aide du territoire Cœur de Berry ?
L’Aide en faveur des TPE du Territoire s’adresse aux très petites entreprises qui répondent aux critères suivants :
- Entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers
- Commerces ou prestataires de services inscrits au RNE
- Implantées (siège social ou activité principale) sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Berry
- Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
- N’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP ou une aide OCMACS
- À jour de leurs charges fiscales et sociales
- Ne faisant pas l’objet d’une procédure collective
Les entreprises non éligibles comprennent :
- Commerces non sédentaires sans immatriculation sur le territoire
- Agences (immobilières, bancaires, assurances, etc.)
- Pharmacies
- Commerces saisonniers avec siège social extérieur au territoire
- Commerces de gros
- Micro-entreprises et auto-entreprises
- Professions libérales
Objectifs de l’Aide en faveur des TPE du Territoire
L’Aide en faveur des TPE du Territoire vise à soutenir le développement économique local à travers plusieurs axes stratégiques. Ce dispositif permet aux petites entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour leurs projets d’investissement.
Le maintien et la création d’emplois constituent l’une des priorités de cette aide. En soutenant les TPE dans leurs projets de développement, la Communauté de communes Cœur de Berry favorise la dynamique économique locale et la création de postes.
Cette aide encourage également la création d’activités non présentes sur le territoire, permettant ainsi de diversifier l’offre commerciale et artisanale. Le renforcement de l’attractivité des centres-bourgs figure aussi parmi les objectifs, avec une attention particulière portée au maintien des commerces de proximité.
La transition écologique dans l’Aide en faveur des TPE
La dimension environnementale n’est pas oubliée dans ce dispositif. Les investissements liés aux économies d’énergie peuvent être subventionnés, incitant les entreprises à s’engager dans une démarche plus respectueuse de l’environnement.
Le soutien à la formation en alternance constitue un autre volet de cette aide, favorisant la transmission des savoir-faire et l’insertion professionnelle des jeunes sur le territoire.
Montant et conditions de l’Aide en faveur des TPE
L’aide prend la forme d’une subvention représentant 20% du montant HT de l’investissement subventionnable. Une bonification de 10% peut être accordée pour la réouverture ou la reprise du dernier commerce situé en centre-bourg.
Le montant de la subvention varie selon la nature du projet :
- Entre 300€ et 5 000€ pour les projets de création ou de reprise
- Entre 300€ et 3 000€ pour les autres projets
Il est important de noter qu’une seule subvention peut être octroyée par entreprise sur une période de 3 ans. Cette durée est calculée entre le versement de l’aide et le dépôt d’une nouvelle demande.
Calendrier de réalisation des projets
Une fois la subvention notifiée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois pour engager son projet. L’achèvement des travaux doit intervenir dans les 2 ans suivant cette notification. Dans certains cas exceptionnels, un délai supplémentaire de 12 mois peut être accordé.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Engagement du projet | 6 mois après notification |
| Achèvement du projet | 2 ans après notification |
| Prolongation possible | 12 mois supplémentaires (exceptionnel) |
Entreprises éligibles à l’Aide en faveur des TPE
Le dispositif s’adresse aux très petites entreprises (TPE) répondant à plusieurs critères cumulatifs. Les entreprises doivent être implantées sur le territoire de la Communauté de communes Cœur de Berry, que ce soit leur siège social ou leur activité principale.
Pour être éligibles, les TPE doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Commerces ou prestataires de services inscrits au RNE
Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 1 million d’euros. Les entreprises candidates doivent également être à jour de leurs charges fiscales et sociales et ne pas faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Entreprises non éligibles à l’Aide en faveur des TPE
Certaines catégories d’entreprises sont exclues du dispositif :
- Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire
- Agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires, etc.)
- Pharmacies
- Commerces saisonniers dont le siège social est extérieur au territoire
- Commerces de gros
- Micro-entreprises et auto-entreprises
- Professions libérales
Il est également précisé que les entreprises ne doivent pas avoir sollicité, pour le même projet, une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre Val de Loire, ou une aide OCMACS (Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services).
Investissements éligibles au dispositif d’aide
L’Aide en faveur des TPE du Territoire couvre différentes catégories d’investissements. Pour être pris en compte, le montant total des investissements doit être au minimum de 1 500€ HT.
Aménagement immobilier
Cette catégorie comprend les travaux liés à la création, modernisation et extension du local professionnel. Les investissements visant les économies d’énergie sont également éligibles, tout comme ceux permettant d’améliorer les conditions de travail et la sécurité.
La mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public entre dans le périmètre de l’aide. Les travaux de dissociation des accès au logement réalisés à l’occasion d’une modernisation peuvent aussi être financés.
L’agencement et le matériel sont pris en compte s’ils répondent à certains critères :
- Acquisition de matériel de production et/ou de mobilier spécifique
- Matériel indispensable à la pratique de l’activité
- Équipement fixé définitivement à l’infrastructure ou ayant un caractère de durabilité
- Matériel spécifique à la profession
Rénovation de devanture et vitrine
Les travaux de rénovation et d’extension de devanture sont éligibles. Cela inclut la restauration complète ou la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique. La rénovation de vitrine entre également dans cette catégorie.
Véhicules professionnels
L’achat et l’équipement des véhicules de tournée et véhicules d’ateliers sont couverts par le dispositif. Cela concerne :
- L’achat de véhicules et équipements neufs (y compris les remorques)
- L’équipement des véhicules existants
Pour les équipements de véhicules, une attestation de l’administration compétente doit vérifier la conformité des travaux après réalisation de la modernisation. Les achats d’occasion sont acceptés s’ils disposent d’un certificat de conformité délivré par le propriétaire, mais les achats à un particulier sont exclus.
Matériel professionnel
Les investissements en matériel sont éligibles s’ils apportent une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail ou de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités. Le simple renouvellement à l’identique n’est pas pris en compte.
Les logiciels de production peuvent être financés, contrairement aux logiciels de gestion qui sont exclus du dispositif.
Investissements non éligibles à l’Aide en faveur des TPE
Certains types d’investissements sont explicitement exclus du dispositif :
- Mobilier non spécifique à une activité
- Appareils de télécommunication
- Matériel informatique
- Matériel d’occasion sans certificat de conformité
- Matériel acquis en crédit-bail
- Acquisitions foncières
Les devis présentés ne doivent pas être antérieurs de plus de 6 mois à la date de dépôt du dossier, garantissant ainsi l’actualité du projet.
Conditions spécifiques pour certains secteurs
Des conditions particulières s’appliquent aux artisans-commerçants des secteurs alimentaires, production et réparation mécanique. Pour tout projet ayant une incidence sur les normes d’hygiène, sécurité ou environnement, ces entreprises doivent réaliser un diagnostic technique préalable au dépôt de leur dossier.
Ce diagnostic peut être effectué par un laboratoire privé, l’administration ou une chambre consulaire. Pour les entreprises du secteur alimentaire, il s’agit d’un diagnostic hygiénoscopique. Aucune modernisation de magasin ou de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n’est pas conforme à la réglementation.
Les entreprises candidates doivent soit être déjà aux normes (environnementales, sécurité, etc.), soit s’inscrire dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.