L'essentiel : Aide aux micro-projets
Quel est l'objectif de l'aide aux micro-projets du Civraisien en Poitou ?
L’objectif de l’aide aux micro-projets est de soutenir les investissements des Très Petites Entreprises situées sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou. Ce dispositif contribue à la pérennisation et au développement de l’activité de ces entreprises.
Quel est le montant du soutien financier proposé par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ?
Le montant de l’Aide aux micro-projets correspond à une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000€ par dossier. Les dépenses éligibles sont elles-mêmes plafonnées à 50 000€ HT.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres aides aux entreprises de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou. Il est accordé dans le respect du régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement des micro-projets de la CC du Civraisien en Poitou ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide aux micro-projets comprennent :
- Les travaux
- Les VRD (Voirie et Réseaux Divers)
- L’acquisition de matériel
Les dépenses d’acquisition foncières et immobilières ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. De plus, leur programme doit être réalisé sur le territoire de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien économique ?
L’Aide aux micro-projets est accessible aux entreprises de moins de 10 salariés.
Ne sont pas éligibles :
- Commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Entreprises en procédure collective d’insolvabilité
- Professions libérales réglementées ou régies par un ordre
- Professions liées à l’ésotérisme
- Activités de bien-être non réglementées
- Secteurs exclus par les règlements européens
- Activités liées aux secteurs de l’immobilier, bancaires, assurances
- Activités médicales (hors ressortissants de la CMA)
- Activités agricoles, forestières, d’aquaculture et de pêche
- Attractions foraines et salles de jeux
- Activités touristiques pouvant être soutenues par d’autres dispositifs (campings, hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, restaurants gastronomiques)
Comprendre l’aide aux micro-projets du Civraisien en Poitou
L’aide aux micro-projets est un dispositif de soutien financier mis en place par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou. Ce programme vise à accompagner les très petites entreprises (TPE) dans leurs investissements pour renforcer leur activité économique sur le territoire.
Cette subvention s’inscrit dans une stratégie de développement économique local et permet aux petites structures d’accéder à un financement pour leurs projets d’investissement. Le dispositif répond aux besoins spécifiques des TPE qui constituent le tissu économique de proximité.
Objectifs de l’aide aux micro-projets
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs concrets pour le territoire :
- Soutenir les investissements des TPE locales
- Contribuer à la pérennisation des entreprises existantes
- Favoriser le développement des activités économiques
- Maintenir et renforcer l’attractivité du territoire
Entreprises éligibles à l’aide aux micro-projets
Le dispositif cible spécifiquement les très petites entreprises. Pour être éligible, l’entreprise doit compter moins de 10 salariés et être implantée sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou.
Les entreprises candidates doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Cette condition est vérifiée lors de l’instruction du dossier pour garantir la conformité des bénéficiaires.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains types d’entreprises et secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Voici la liste complète des exclusions :
| Catégorie | Activités exclues |
|---|---|
| Commerce | Commerces avec surface de vente supérieure à 300 m² |
| Situation financière | Entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation) |
| Professions réglementées | Professions libérales réglementées et/ou régies par un ordre |
| Bien-être et ésotérisme | Professions liées à l’ésotérisme, activités de bien-être non réglementées |
| Services financiers | Activités liées aux secteurs de l’immobilier, bancaires, assurances |
| Santé | Activités médicales (hors ressortissants de la CMA) |
| Secteur primaire | Activités agricoles, forestières, aquaculture et pêche |
| Loisirs | Attractions foraines, salles de jeux |
| Tourisme | Activités touristiques pouvant être soutenues par d’autres dispositifs (campings, hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, restaurants gastronomiques) |
Montant et conditions de l’aide aux micro-projets
L’aide prend la forme d’une subvention directe calculée sur la base des dépenses éligibles. Le montant de cette aide est encadré par des règles précises qui définissent son plafond et son taux.
Calcul de la subvention
La subvention représente 20% maximum du montant des dépenses éligibles. Elle est plafonnée à 10 000 euros par dossier pour l’ensemble des entreprises bénéficiaires. Les dépenses éligibles sont elles-mêmes plafonnées à 50 000 euros HT.
L’attribution de cette aide est conditionnée par la disponibilité des crédits budgétaires alloués au dispositif par la Communauté de communes. Une fois l’enveloppe budgétaire épuisée, les demandes ne peuvent plus être acceptées jusqu’au prochain exercice budgétaire.
Règle de non-cumul et cadre européen
Les différents dispositifs d’aides aux entreprises définis par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables entre eux. Une entreprise ne peut donc pas bénéficier simultanément de l’aide aux micro-projets et d’un autre dispositif local.
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre réglementaire limite à 300 000 euros sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant aux États membres de soutenir leurs entreprises.
Opérations et dépenses éligibles
L’aide aux micro-projets finance des investissements matériels et immobiliers qui contribuent au développement de l’activité de l’entreprise. Les dépenses doivent être réalisées sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou.
Types d’investissements soutenus
Le dispositif couvre trois catégories principales d’opérations :
- Travaux : rénovation, aménagement, extension des locaux professionnels
- VRD (Voirie et Réseaux Divers) : aménagements extérieurs liés à l’activité
- Acquisition de matériel : équipements professionnels, machines, outils de production
Ces investissements doivent être directement liés à l’activité de l’entreprise et contribuer à son développement ou à sa pérennisation. Le matériel d’occasion peut être éligible sous certaines conditions.
Dépenses exclues du financement
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif d’aide aux micro-projets :
- Acquisitions foncières (terrains)
- Acquisitions immobilières (bâtiments existants)
- Matériel roulant non spécifique à l’activité
- Dépenses de fonctionnement
Ces exclusions permettent de concentrer l’aide sur les investissements productifs qui génèrent une valeur ajoutée directe pour l’entreprise et le territoire.
Procédure de demande de l’aide aux micro-projets
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent suivre une procédure de demande auprès de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou. Cette démarche comporte plusieurs étapes et nécessite la constitution d’un dossier complet.
La demande doit être effectuée avant le démarrage des investissements. Tout projet débuté avant le dépôt du dossier ne pourra pas être financé. Cette règle vise à garantir l’effet incitatif de l’aide publique.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité du projet et de l’entreprise :
- Formulaire de demande complété
- Présentation de l’entreprise (statuts, extrait K-bis)
- Description détaillée du projet d’investissement
- Plan de financement prévisionnel
- Devis des dépenses envisagées
- Attestations de régularité fiscale et sociale
- Relevé d’identité bancaire (RIB)
Les services de la Communauté de communes peuvent accompagner les entreprises dans la constitution de leur dossier pour faciliter leurs démarches et optimiser leurs chances d’obtenir l’aide.
Versement de l’aide aux micro-projets
Une fois le dossier approuvé, l’aide est versée selon des modalités définies par la Communauté de communes. Le versement peut s’effectuer en une ou plusieurs fois, généralement sur présentation des factures acquittées justifiant la réalisation des investissements.
L’entreprise bénéficiaire s’engage à maintenir les investissements financés pendant une durée minimale, généralement de trois ans. En cas de cessation d’activité ou de revente des équipements avant ce délai, un remboursement partiel ou total de l’aide peut être exigé.