L'essentiel : Aide au déploiement d’un réseau de Tiers-lieux
Quel est l'objectif de l'aide au déploiement d'un réseau de Tiers-lieux ?
L’objectif de l’aide au déploiement d’un réseau de Tiers-lieux est d’accompagner la création et le développement de projets d’espaces de travail partagés et collaboratifs comme les espaces de coworking.
Quel est le montant du subventionnement pour les projets de Tiers-lieux ?
Le montant de l’aide au déploiement d’un réseau de Tiers-lieux se divise en deux catégories :
- Pour l’investissement : une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 1 000€
- Pour le loyer : une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 1 200€ sur 3 mois (soit 400€ par mois)
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de soutien aux Tiers-lieux ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide au déploiement d’un réseau de Tiers-lieux comprennent :
- Les investissements en matériel
- L’aide aux loyers
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou employer moins de 10 salariés
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire
- Ne pas avoir perçu d’aide pour le même projet via des programmes régionaux spécifiques (comme FEADER)
- Compter moins de 10 salariés pour bénéficier d’une bonification liée à la création d’emploi
- Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
- Ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Qui peut bénéficier du financement pour le développement d'espaces collaboratifs ?
Les bénéficiaires de l’Aide au déploiement d’un réseau de Tiers-lieux sont :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (à l’exception des SCI et des GFA)
- Associations
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Qu’est-ce qu’un Tiers-lieu et l’aide au déploiement
Un tiers-lieu désigne un espace de travail partagé et collaboratif qui se situe entre le domicile et le lieu de travail traditionnel. Ces espaces favorisent les échanges, la collaboration et l’innovation entre professionnels de différents horizons.
L’aide au déploiement d’un réseau de Tiers-lieux vise à soutenir financièrement la création et le développement de ces espaces sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers. Ce dispositif s’inscrit dans une volonté de dynamiser l’économie locale et de favoriser l’émergence de nouvelles formes de travail.
Les différents types de Tiers-lieux concernés par l’aide
L’aide au déploiement concerne plusieurs types d’espaces collaboratifs :
- Espaces de coworking
- Ateliers partagés
- Espaces de fabrication numérique
- Lieux hybrides mêlant plusieurs activités
Ces espaces permettent aux professionnels de travailler dans un cadre stimulant tout en réduisant leurs coûts fixes et leurs déplacements.
Entreprises éligibles à l’aide au déploiement de Tiers-lieux
Le dispositif d’aide au déploiement d’un réseau de Tiers-lieux s’adresse à un large panel d’acteurs économiques. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
| Type d’entreprise | Éligibilité |
|---|---|
| Entreprises artisanales | Oui (inscrites au Répertoire des Métiers) |
| Commerces et prestataires de services | Oui (inscrits au RCS) |
| Entreprises agricoles | Oui |
| Groupements et associations d’entreprises | Oui |
| Micro-entreprises | Oui |
| Entreprises de l’ESS | Oui |
| Sociétés de personnes (hors SCI et GFA) | Oui |
| Associations | Oui |
| Professions libérales | Non |
Conditions d’éligibilité pour l’aide aux Tiers-lieux
Au-delà de la nature juridique de la structure, plusieurs critères doivent être respectés pour accéder à cette aide :
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT
- OU employer moins de 10 salariés
- Être à jour des obligations fiscales et sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Ne pas avoir perçu d’aide pour le même projet via d’autres programmes régionaux spécifiques (comme le FEADER)
- Respecter les normes en vigueur ou s’inscrire dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
Une attention particulière est portée à l’impact du projet sur l’écosystème économique local. Le projet ne doit pas mettre en péril un acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
Montant et nature de l’aide au déploiement de Tiers-lieux
L’aide au déploiement d’un réseau de Tiers-lieux se décline en deux volets distincts qui peuvent être cumulés selon les besoins du projet :
Subvention pour l’investissement en matériel
Cette subvention représente 30% maximum des dépenses éligibles d’investissement. Elle est plafonnée à 1 000 €. Elle concerne l’acquisition de matériel nécessaire à la création ou au développement du tiers-lieu.
Les investissements éligibles peuvent inclure :
- Mobilier adapté aux espaces de coworking
- Équipements informatiques et numériques
- Matériel technique spécifique aux activités du tiers-lieu
Aide aux loyers pour les Tiers-lieux
Cette aide représente également 30% maximum des dépenses éligibles liées au loyer. Elle est plafonnée à 1 200 € sur une période de 3 mois, soit un maximum de 400 € par mois.
Cette subvention permet de réduire la charge financière lors du démarrage de l’activité ou lors d’une phase de développement, facilitant ainsi l’accès à des locaux adaptés.
Cadre réglementaire de l’aide aux Tiers-lieux
L’aide au déploiement d’un réseau de Tiers-lieux s’inscrit dans un cadre réglementaire précis qui garantit sa conformité avec les règles européennes en matière d’aides publiques.
Régime de minimis applicable aux Tiers-lieux
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant aux collectivités de soutenir le développement économique local. Le bénéficiaire doit donc déclarer l’ensemble des aides de minimis perçues lors de sa demande.
Procédure de demande pour l’aide aux Tiers-lieux
Pour bénéficier de l’aide au déploiement d’un réseau de Tiers-lieux, les porteurs de projet doivent suivre une procédure structurée qui permet d’évaluer la viabilité et la pertinence de leur initiative.
- Constitution d’un dossier de demande comprenant une présentation du projet et un plan de financement
- Dépôt du dossier auprès des services de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
- Instruction du dossier par les services compétents
- Passage en commission d’attribution
- Notification de la décision au porteur de projet
Les demandes sont évaluées selon plusieurs critères, notamment l’impact économique local, la viabilité du modèle économique et la complémentarité avec l’offre existante sur le territoire.
Documents nécessaires pour la demande d’aide aux Tiers-lieux
Pour constituer un dossier complet, plusieurs documents sont généralement requis :
- Formulaire de demande d’aide
- Justificatifs d’identité de l’entreprise (Kbis, statuts, etc.)
- Attestations fiscales et sociales
- Devis des investissements prévus ou copie du bail pour l’aide au loyer
- Prévisionnel financier sur 3 ans
- Déclaration des aides de minimis déjà perçues
Avantages des Tiers-lieux pour le territoire
L’aide au déploiement d’un réseau de Tiers-lieux s’inscrit dans une stratégie de développement territorial qui présente de nombreux bénéfices :
- Réduction des déplacements domicile-travail et de l’empreinte carbone
- Maintien des compétences et des talents sur le territoire rural
- Création d’une dynamique entrepreneuriale locale
- Mutualisation des ressources entre professionnels
- Développement de nouvelles formes de collaboration
Les tiers-lieux contribuent également à la revitalisation des centres-bourgs en occupant parfois des locaux vacants et en générant des flux de personnes qui bénéficient aux commerces environnants.
Exemples de projets soutenus par l’aide aux Tiers-lieux
Différents types de projets peuvent bénéficier de cette aide, comme :
- Un espace de coworking dans un bâtiment rénové d’un centre-bourg
- Un atelier partagé pour artisans permettant la mutualisation d’équipements coûteux
- Un lieu hybride proposant des espaces de travail et un café associatif
- Un tiers-lieu agricole facilitant les échanges entre producteurs locaux