L'essentiel : Aide à la modernisation des activités commerciales et artisanales
Quel est l'objectif de l'aide à la modernisation commerciale et artisanale ?
L’objectif de l’aide à la modernisation des activités commerciales et artisanales est de permettre aux entreprises de réaliser des investissements nécessaires à la pérennité de leur activité.
Quel est le montant du financement pour la modernisation des entreprises commerciales et artisanales ?
L’aide à la modernisation des activités commerciales et artisanales prend la forme d’une subvention représentant 20% des dépenses éligibles. Cette subvention est plafonnée à 6 000€.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de modernisation des commerces et de l'artisanat ?
Les opérations éligibles à l’aide à la modernisation des activités commerciales et artisanales comprennent :
- Les investissements matériels et travaux extérieurs de modernisation ou d’embellissement qui impactent favorablement le chiffre d’affaires ou l’activité
- Pour les commerces sédentaires : travaux d’aménagement ou d’équipements extérieurs (hors mobilier de terrasse et stores)
- Pour les commerces non sédentaires : aménagement de l’espace de vente
Ne sont pas éligibles :
- Le matériel roulant et les équipements de production
- Les dispositifs autocollants ou amovibles générant une occultation totale ou partielle de vitrine ou de porte
- Les banderoles ou toutes signalétiques temporaires et amovibles
- Les dispositifs ne respectant pas le code de l’Environnement ou ne s’inscrivant pas dans une démarche éco-responsable
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Les investissements ne doivent pas avoir débuté avant la date de l’accusé de réception du dossier complet.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien à la modernisation des activités commerciales et artisanales ?
L’Aide à la modernisation des activités commerciales et artisanales s’adresse aux :
- Entreprises commerciales et/ou artisanales de moins de 10 salariés, immatriculées au RCS ou au RM, avec un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT
- Porteurs de projet commercial et/ou artisanal de moins de 10 salariés, dont l’activité sera immatriculée au RCS ou au RM lors de la signature de la convention d’attribution, avec un chiffre d’affaires prévisionnel inférieur à 1 000 000 € HT
- Entreprises déjà créées, en création ou en reprise, exerçant dans les centralités des communes de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan ou sur des secteurs spécifiques des centre-ville de Rochefort et Tonnay-Charente
- Commerçants non sédentaires dont le siège social est situé sur la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, exerçant principalement sur ce territoire et titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public
Ne sont pas éligibles : holdings, SCI, organismes de portage salarial, activités bancaires, immobilières, financières, assurances, activités libérales, activités franchisées sans centre de décision local, activités de conseil et entreprises en difficulté.
Comprendre l’aide à la modernisation des activités commerciales et artisanales
L’aide à la modernisation des activités commerciales et artisanales est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises. Cette subvention représente 20% des dépenses éligibles et est plafonnée à 6 000 €. Elle permet aux entreprises de réaliser des investissements nécessaires à la pérennité de leur activité.
Ce dispositif s’adresse spécifiquement aux entreprises situées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan. Il concerne les investissements matériels et les travaux extérieurs qui ont un impact positif sur le chiffre d’affaires ou l’activité de l’entreprise.
Objectifs de l’aide à la modernisation
Cette aide vise plusieurs objectifs pour les commerces et artisans du territoire. Elle permet de :
- Soutenir les investissements de modernisation
- Favoriser l’embellissement des espaces commerciaux
- Contribuer à la pérennité des activités économiques locales
- Renforcer l’attractivité des centralités urbaines
Les travaux et investissements doivent avoir un impact favorable sur l’activité ou le chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette condition est essentielle pour l’obtention de la subvention.
Entreprises éligibles à l’aide à la modernisation
Le dispositif s’adresse à plusieurs types d’entreprises commerciales et artisanales. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à des critères précis de taille, de localisation et d’activité.
Critères d’éligibilité des entreprises
Les bénéficiaires potentiels de cette aide sont :
- Les entreprises commerciales et/ou artisanales de moins de 10 salariés, immatriculées au RCS ou au RM
- Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT
- Les porteurs de projet commercial et/ou artisanal de moins de 10 salariés
- Les entreprises déjà créées, en création ou en cours de reprise
- Les commerçants non sédentaires dont le siège social est situé sur la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan
La localisation de l’activité est un facteur déterminant. Les entreprises doivent exercer leur activité professionnelle sur les centralités de l’ensemble des communes de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, ou sur des secteurs spécifiques des centre-ville de Rochefort et Tonnay-Charente.
| Type d’entreprise | Critères de taille | Critères financiers |
|---|---|---|
| Commerces et artisans sédentaires | Moins de 10 salariés | CA < 1 000 000 € HT |
| Commerçants non sédentaires | Moins de 10 salariés | CA < 1 000 000 € HT |
| Porteurs de projet | Projet de moins de 10 salariés | CA prévisionnel < 1 000 000 € HT |
Structures et activités non éligibles
Certaines structures et activités sont explicitement exclues du dispositif :
- Les holdings
- Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières)
- Les organismes de portage salarial
- Les activités bancaires, immobilières et financières (y compris de courtage)
- Les assurances
- Les activités libérales
- Les activités franchisées sans centre de décision local
- Les activités de conseil
- Les entreprises en difficulté
Ces exclusions permettent de cibler l’aide sur les petits commerces et artisans indépendants qui contribuent directement à la vitalité économique locale.
Investissements couverts par l’aide à la modernisation
L’aide à la modernisation des activités commerciales et artisanales couvre des investissements spécifiques. Ces dépenses varient selon le type de commerce concerné.
Dépenses éligibles pour les commerces sédentaires
Pour les commerces ayant une implantation fixe, les dépenses suivantes peuvent être prises en compte :
- Travaux d’aménagement extérieur
- Équipements extérieurs améliorant l’aspect ou la fonctionnalité du commerce
- Investissements matériels impactant favorablement le chiffre d’affaires
- Travaux d’embellissement extérieur
Ces investissements doivent être permanents et non amovibles. Par exemple, la rénovation d’une devanture commerciale, l’installation d’une enseigne fixe ou l’aménagement d’un accès pour personnes à mobilité réduite peuvent entrer dans ce cadre.
Dépenses éligibles pour les commerces non sédentaires
Les commerçants non sédentaires peuvent bénéficier de l’aide pour :
- L’aménagement de l’espace de vente
- Les équipements liés à la présentation des produits
- Le matériel d’exposition non amovible
Ces investissements doivent contribuer à améliorer l’attractivité du point de vente et potentiellement augmenter le chiffre d’affaires du commerçant.
Exclusions et conditions particulières
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif d’aide à la modernisation. De plus, des conditions spécifiques doivent être respectées pour bénéficier de la subvention.
Dépenses non éligibles
Les investissements suivants ne peuvent pas être financés par cette aide :
- Le matériel roulant et les équipements de production
- Les dispositifs autocollants ou amovibles générant une occultation totale ou partielle de vitrine ou de porte
- Les banderoles ou toutes signalétiques temporaires et amovibles
- Les dispositifs ne respectant pas le code de l’Environnement
- Les équipements ne s’inscrivant pas dans une démarche éco-responsable
- Le mobilier de terrasse et les stores pour les commerces sédentaires
Ces exclusions visent à favoriser les investissements durables et à éviter le financement d’équipements temporaires ou ayant un impact environnemental négatif.
Conditions administratives et fiscales
Pour être éligibles à l’aide, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions :
- Être à jour de leurs obligations fiscales
- Être à jour de leurs obligations sociales
- Ne pas avoir commencé les investissements avant la date de l’accusé de réception du dossier complet
Le commencement d’exécution des investissements est caractérisé par la signature de devis, d’ordre de service, de bon de commande ou tout autre engagement similaire. Tout investissement débuté avant l’accusé de réception du dossier complet ne pourra pas être pris en compte dans le calcul de la subvention.
Montant et modalités de l’aide financière
L’aide à la modernisation des activités commerciales et artisanales prend la forme d’une subvention directe. Son montant est calculé en fonction des dépenses engagées par l’entreprise.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide est déterminé selon les règles suivantes :
- La subvention représente 20% des dépenses éligibles
- Le montant maximum de l’aide est plafonné à 6 000 €
Ainsi, pour atteindre le plafond de 6 000 €, une entreprise doit réaliser 30 000 € d’investissements éligibles. Pour un investissement de 15 000 €, l’aide s’élèvera à 3 000 €.
Cette subvention peut constituer un levier financier important pour les petites entreprises souhaitant moderniser leur activité. Elle permet de réduire significativement le coût des investissements nécessaires à l’amélioration de leur attractivité commerciale.
Exemples d’application de l’aide
Voici quelques exemples concrets d’application de l’aide :
- Un commerce de détail investissant 10 000 € dans la rénovation de sa devanture pourra recevoir une subvention de 2 000 €
- Un artisan réalisant 25 000 € de travaux d’aménagement extérieur obtiendra une aide de 5 000 €
- Un commerçant non sédentaire investissant 5 000 € dans l’aménagement de son espace de vente recevra 1 000 € de subvention
- Une entreprise engageant 40 000 € de dépenses éligibles sera limitée à 6 000 € d’aide (plafond)
Ces exemples illustrent comment l’aide peut s’appliquer à différentes situations et types d’investissements. Le montant de la subvention est proportionnel aux dépenses engagées, dans la limite du plafond établi.