Aide à la location immobilière pour entreprises en création

L’Aide à la location immobilière permet aux entreprises en création de réduire leurs charges locatives grâce à une subvention dégressive sur 4 trimestres. Ce dispositif couvre jusqu’à 75% du loyer hors charges au premier trimestre, puis diminue progressivement.

  • Réservée aux entreprises constituées depuis moins d’un an
  • Plafonnée à 150€ au premier trimestre
  • Accordée dans le respect du régime européen « de minimis »

Cette aide s’adresse uniquement aux locataires de locaux professionnels n’ayant pas déjà bénéficié d’autres soutiens similaires.

Aide à la location immobilière : Une subvention dégressive sur 4 trimestres pour alléger les charges locatives des entreprises indépendantes de moins d'un an.
Sommaire : Aide à la location immobilière

L'essentiel : Aide à la location immobilière

Les points essentiels du dispositif « Aide à la location immobilière » sont exposés ci-après.

L’objectif de l’aide à la location immobilière est de réduire les charges immobilières des entreprises en création pendant le démarrage de leur activité.

Le montant de l’aide à la location immobilière varie selon les trimestres :

  • Trimestre 1 : subvention représentant 75% maximum du loyer hors charges, dans la limite de 150€
  • Trimestres 2 et 3 : subvention représentant 50% maximum du loyer hors charges, dans la limite de 80€
  • Trimestre 4 : subvention représentant 25% maximum du loyer hors charges, dans la limite de 50€

Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois. Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Les opérations pouvant être financées par cette aide concernent le montant des loyers hors charges pour la location de bâtiments professionnels sur une durée d’un an. Le bénéficiaire doit maintenir l’activité pendant au moins 5 ans pour être éligible.

Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la location immobilière sont :

  • Les entreprises indépendantes constituées depuis moins d’un an
  • Locataires de locaux professionnels
  • N’ayant pas bénéficié de l’aide au démarrage et à la commercialisation destinée aux artisans et commerçants avec acte de commerce

Ne sont pas éligibles :

  • Les entreprises indépendantes dont le demandeur loue ses locaux à lui-même, à un associé, à un membre de sa famille ou à une SCI dont il est associé
  • Les services financiers, banques et assurances
  • Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture
  • Les professions libérales
  • Les sociétés de commerce (hors commerce de proximité)
  • Les sociétés de négoce (hors négoce agricole)
  • Les entreprises en difficulté

Comprendre l’aide à la location immobilière pour les entreprises

L’aide à la location immobilière est un dispositif de soutien destiné aux jeunes entreprises qui débutent leur activité. Elle permet d’alléger les charges locatives pendant la première année d’existence, période souvent délicate sur le plan financier.

Cette subvention s’inscrit dans une logique de soutien à l’entrepreneuriat en réduisant progressivement la prise en charge du loyer sur quatre trimestres. Le principe est simple : plus l’entreprise avance dans son développement, plus elle devient autonome dans la gestion de ses charges immobilières.

Objectifs de l’aide à la location immobilière

Ce dispositif vise à accompagner les entreprises nouvellement créées dans leurs premiers pas. En diminuant le poids des charges locatives, l’aide permet aux entrepreneurs de concentrer leurs ressources sur d’autres aspects essentiels du démarrage : développement commercial, constitution de stock, investissements matériels ou recrutement.

La dégressivité de l’aide est pensée pour éviter une dépendance aux subventions tout en offrant un soutien plus conséquent lors des premiers mois d’activité, généralement les plus difficiles financièrement.

Montant et modalités de l’aide à la location immobilière

L’aide à la location immobilière se caractérise par une dégressivité programmée sur quatre trimestres. Le taux de prise en charge et les plafonds diminuent progressivement pour encourager l’autonomisation de l’entreprise.

PériodePourcentage du loyer pris en chargePlafond mensuel
Trimestre 175% maximum150 €
Trimestres 2 et 350% maximum80 €
Trimestre 425% maximum50 €

Calcul de l’aide à la location immobilière

Le calcul s’effectue sur le montant du loyer hors charges. Par exemple, pour une entreprise dont le loyer mensuel hors charges s’élève à 500 € :

  • Au premier trimestre : l’aide sera de 150 € par mois (le plafond s’applique car 75% de 500 € = 375 €)
  • Aux deuxième et troisième trimestres : l’aide sera de 80 € par mois (le plafond s’applique car 50% de 500 € = 250 €)
  • Au quatrième trimestre : l’aide sera de 50 € par mois (le plafond s’applique car 25% de 500 € = 125 €)

Il est important de noter que seul le loyer hors charges est pris en compte. Les charges locatives, même mentionnées dans le bail, restent entièrement à la charge de l’entreprise.

Entreprises éligibles à l’aide à la location immobilière

L’aide à la location immobilière cible spécifiquement les jeunes entreprises indépendantes. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à plusieurs critères.

Conditions d’éligibilité à l’aide à la location immobilière

Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit :

  • Être constituée depuis moins d’un an au moment de la demande
  • Être locataire de locaux professionnels avec un bail commercial ou professionnel
  • Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide au démarrage et à la commercialisation destinée aux artisans et commerçants avec acte de commerce

La date de création prise en compte correspond généralement à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Entreprises exclues du dispositif

Certaines structures ne peuvent pas prétendre à cette aide, notamment :

  • Les entreprises où le demandeur loue ses locaux à lui-même, à un associé ou à un membre de sa famille
  • Les entreprises louant leurs locaux à une SCI dont le demandeur ou un membre de sa famille est associé
  • Les services financiers, banques et assurances
  • Les activités liées à l’agriculture, à la pêche et l’aquaculture
  • Les professions libérales
  • Les sociétés de commerce (hors commerce de proximité)
  • Les sociétés de négoce (hors négoce agricole)
  • Les entreprises en difficulté financière

Ces exclusions visent à cibler l’aide sur les petites entreprises indépendantes ayant de réels besoins de trésorerie pour leur démarrage.

Conditions d’attribution de l’aide à la location immobilière

L’attribution de l’aide est soumise à plusieurs conditions qui garantissent son utilisation conforme aux objectifs du dispositif.

Engagement de maintien d’activité

Le bénéficiaire doit s’engager à maintenir l’activité pendant au moins 5 ans après l’obtention de l’aide. Cet engagement vise à éviter les effets d’aubaine et à s’assurer que le soutien public contribue à des projets viables sur le long terme.

En cas de cessation d’activité avant cette période de 5 ans, l’organisme financeur pourrait demander le remboursement total ou partiel des sommes versées, selon les modalités prévues dans la convention d’attribution.

Règle de minimis applicable

L’aide à la location immobilière est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.

Cette règle s’applique à l’ensemble des aides de minimis perçues par l’entreprise, tous dispositifs confondus. L’entrepreneur doit donc déclarer l’ensemble des aides publiques reçues ou demandées lors de sa demande.

Procédure de demande de l’aide à la location immobilière

Pour bénéficier de l’aide à la location immobilière, l’entreprise doit suivre une procédure spécifique et fournir plusieurs documents justificatifs.

Documents nécessaires pour la demande

Le dossier de demande doit généralement comporter :

  1. Le formulaire de demande d’aide complété et signé
  2. Une copie du bail commercial ou professionnel
  3. Un extrait K-bis ou D1 de moins de 3 mois
  4. Les statuts de l’entreprise pour les sociétés
  5. Un RIB professionnel
  6. Une attestation sur l’honneur des aides publiques perçues sur les 3 derniers exercices fiscaux
  7. Les quittances de loyer des premiers mois d’activité

La demande doit être effectuée dans la première année d’existence de l’entreprise, idéalement dès la signature du bail pour maximiser le bénéfice de l’aide.

Versement de l’aide à la location immobilière

Le versement de l’aide peut s’effectuer selon différentes modalités :

  • Versement trimestriel sur présentation des quittances de loyer
  • Versement en une seule fois après la période d’un an, sur présentation de l’ensemble des quittances
  • Versement en deux fois (une avance puis le solde)

Les modalités précises dépendent de l’organisme gestionnaire de l’aide. Dans tous les cas, l’entreprise doit conserver l’ensemble des justificatifs de paiement des loyers pour pouvoir les présenter en cas de contrôle.

Articulation avec d’autres dispositifs d’aide

L’aide à la location immobilière s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien aux entreprises en création. Il est important de comprendre comment elle s’articule avec d’autres dispositifs.

Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide au démarrage et à la commercialisation destinée aux artisans et commerçants avec acte de commerce. L’entrepreneur doit donc choisir le dispositif le plus adapté à sa situation.

En revanche, elle peut généralement être cumulée avec d’autres types d’aides comme les exonérations fiscales pour les entreprises implantées en zones prioritaires (ZRR, QPV), les prêts d’honneur des réseaux d’accompagnement ou les garanties bancaires.

Fil de discussion sur le dispositif "Aide à la location immobilière"

Fonds-publics.fr est une initiative communautaire visant à centraliser les aides et subventions aux entreprises, comme c’est le cas du dispositif « Aide à la location immobilière ».

 

Ci-dessous, vous pouvez écrire vos question et commentaires, pour que la communauté puisse vous répondre. N’hésitez pas à engager des discussions.

Prenez rendez-vous avec le cabinet Bloom

Le cabinet Bloom Finances, à l’origine du projet fonds-publics.fr, vous accompagne dans vos levée de fonds publics. Vous avez la possibilité d’effectuer un rendez-vous exploratoire gratuit avec un de leurs consultants.

Réservation d'un créneau

La prise de rendez-vous en ligne est pour le moment en suspens. Vous pouvez toutefois demander un rendez-vous par e-mail à l’adresse [email protected].