L'essentiel : Aide levier
Quel est l'objectif de l'aide levier ?
L’objectif de l’aide levier est d’apporter un complément aux aides publiques attribuées par l’Europe, l’État, la Région ou le Département. Elle permet également d’assurer la contrepartie nationale demandée pour certaines aides européennes, notamment dans le cadre du programme LEADER.
Quel est le montant du soutien financier proposé ?
Le montant de l’Aide levier correspond à une subvention de 25% des dépenses éligibles, plafonnée à 1 000 €. Cette aide est attribuée conformément au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations peuvent être financées par ce mécanisme de soutien ?
L’Aide Levier est une subvention complémentaire aux financements déjà accordés par l’Europe, l’État, la Région ou le Département.
Pour être éligibles, les entreprises doivent généralement avoir au moins 3 ans d’existence. Les structures plus récentes peuvent toutefois bénéficier du dispositif après analyse de leur situation financière.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de financement ?
Les bénéficiaires de l’Aide levier sont :
- PME industrielles, artisanales et de service
- Associations relevant de l’ESS et associations ayant un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée
- SCI uniquement lorsqu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé
- Sociétés d’Économie Mixte (SEM) portant des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible
Ne sont pas éligibles :
- Autoentrepreneurs, professions libérales et entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
- Commerces, hormis les activités de commerce ambulant de première nécessité
Comprendre le fonctionnement de l’Aide levier
L’Aide levier est un dispositif de soutien financier qui vient compléter d’autres aides publiques déjà obtenues. Elle joue un rôle de complément aux subventions accordées par différentes institutions publiques comme l’Europe, l’État, la Région ou le Département.
Ce mécanisme permet également d’assurer la contrepartie nationale exigée pour certains programmes européens, notamment le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale).
Principe de l’Aide levier comme complément financier
L’Aide levier fonctionne comme un effet multiplicateur pour les entreprises et structures éligibles. Elle s’ajoute aux aides déjà obtenues pour renforcer le financement global d’un projet. Cette aide n’est pas autonome mais conditionnée à l’obtention préalable d’autres subventions publiques.
Le montant accordé représente 25% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 1 000 €. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite le cumul d’aides publiques à 300 000 € sur trois exercices consécutifs par entreprise.
Entreprises et structures éligibles à l’Aide levier
Plusieurs types d’organisations peuvent bénéficier de ce dispositif, sous réserve de respecter certaines conditions.
Bénéficiaires admissibles pour l’Aide levier
Les structures suivantes peuvent prétendre à cette aide :
- PME industrielles, artisanales et de service
- Associations relevant de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)
- Associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée
- SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé
- Sociétés d’Économie Mixte (SEM) portant des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible
Pour être éligibles, les entreprises doivent généralement avoir au moins 3 ans d’existence. Toutefois, les entreprises plus récentes peuvent être considérées après une analyse financière approfondie de leur situation.
Structures exclues du dispositif Aide levier
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Autoentrepreneurs
- Professions libérales
- Entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
- Commerces (à l’exception des activités de commerce ambulant de première nécessité)
| Type de structure | Éligibilité à l’Aide levier | Conditions particulières |
|---|---|---|
| PME industrielles | Oui | 3 ans d’existence minimum (sauf exception) |
| Associations ESS | Oui | 3 ans d’existence minimum (sauf exception) |
| SCI | Conditionnelle | Uniquement si détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé |
| SEM | Conditionnelle | Uniquement pour des projets destinés à une entreprise éligible |
| Autoentrepreneurs | Non | – |
| Commerces | Non (sauf exception) | Uniquement pour commerce ambulant de première nécessité |
Conditions d’attribution de l’Aide levier
L’obtention de l’Aide levier est soumise à plusieurs conditions qui déterminent l’éligibilité d’un projet.
Critères d’ancienneté pour l’Aide levier
Le critère d’ancienneté constitue un élément déterminant dans l’attribution de cette aide. En règle générale, les entreprises doivent justifier d’au moins 3 ans d’existence pour être éligibles.
Cette exigence vise à soutenir des structures ayant déjà fait preuve d’une certaine pérennité. Néanmoins, les entreprises de moins de 3 ans peuvent exceptionnellement être considérées après une analyse financière de leur situation.
Articulation avec d’autres aides publiques
L’Aide levier intervient uniquement en complément d’autres aides publiques déjà attribuées. Ces aides préalables peuvent provenir de différentes sources :
- Fonds européens
- Aides d’État
- Subventions régionales
- Dispositifs départementaux
Dans le cas spécifique du programme LEADER, l’Aide levier peut servir de contrepartie nationale, condition souvent requise pour débloquer les fonds européens.
Montant et calcul de l’Aide levier
Le montant de l’Aide levier est déterminé selon un pourcentage fixe des dépenses éligibles, avec un plafond défini.
Calcul du montant de l’Aide levier
L’aide représente 25% des dépenses éligibles du projet. Ce pourcentage s’applique sur la base des coûts validés dans le cadre du projet soutenu. Le montant maximum pouvant être accordé est plafonné à 1 000 €, quelle que soit l’ampleur du projet.
Par exemple, pour un projet dont les dépenses éligibles s’élèvent à 3 000 €, l’Aide levier pourra atteindre 750 € (25% de 3 000 €). Pour un projet de 5 000 € ou plus, l’aide sera plafonnée à 1 000 €.
- Identification des dépenses éligibles
- Application du taux de 25%
- Vérification du respect du plafond de 1 000 €
Règle de minimis applicable à l’Aide levier
L’Aide levier s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette règlementation limite le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.
Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant aux États membres d’accorder des aides de faible montant sans notification préalable à la Commission européenne. Lors de l’instruction de la demande d’Aide levier, une vérification du cumul des aides déjà perçues est effectuée.
Procédure de demande de l’Aide levier
Pour bénéficier de l’Aide levier, les entreprises et structures éligibles doivent suivre une procédure spécifique qui commence par l’obtention d’autres aides publiques.
Étapes pour solliciter l’Aide levier
La demande d’Aide levier intervient généralement après l’obtention d’autres subventions publiques. Voici les principales étapes du processus :
- Obtention préalable d’une aide publique (Europe, État, Région, Département)
- Constitution d’un dossier de demande d’Aide levier
- Fourniture des justificatifs de l’aide déjà obtenue
- Présentation des documents financiers de l’entreprise (notamment pour les structures de moins de 3 ans)
- Instruction du dossier par l’organisme gestionnaire
- Décision d’attribution
Pour les entreprises de moins de 3 ans, une attention particulière est portée à l’analyse financière, qui devient un élément déterminant dans la décision d’attribution.
Cas particuliers et exceptions de l’Aide levier
Certaines situations spécifiques méritent une attention particulière dans le cadre de ce dispositif.
Commerce ambulant et Aide levier
Bien que les commerces soient généralement exclus du dispositif, une exception existe pour les activités de commerce ambulant de première nécessité. Cette dérogation vise à soutenir les services essentiels dans les zones rurales ou mal desservies.
Ces commerces ambulants peuvent concerner l’alimentation, les produits d’hygiène ou d’autres biens considérés comme indispensables au quotidien des populations, notamment dans les territoires isolés.
Entreprises récentes et Aide levier
Les entreprises de moins de 3 ans ne sont pas automatiquement exclues du dispositif, contrairement à ce que pourrait laisser penser la condition d’ancienneté. Elles peuvent être éligibles sous réserve d’une analyse financière favorable.
Cette analyse prend en compte plusieurs facteurs :
- Viabilité économique du projet
- Solidité du plan de financement
- Perspectives de développement
- Capacité à générer de l’activité économique
Cette flexibilité permet de ne pas pénaliser les jeunes entreprises prometteuses tout en maintenant un niveau de sécurité pour l’attribution des fonds publics.