L'essentiel : Aide aux investissements matériels des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide aux investissements matériels des entreprises ?
L’objectif de l’aide aux investissements matériels est de soutenir les entreprises dans l’acquisition d’équipements nécessaires à leur développement. Ce dispositif permet aux entreprises de financer leurs achats de matériel pour moderniser leurs outils de production.
Quel est le montant du soutien financier pour les investissements en équipements des entreprises ?
Le montant de l’Aide aux investissements matériels des entreprises correspond à une subvention représentant 15% maximum des dépenses éligibles.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour les équipements matériels des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide aux investissements matériels des entreprises concernent :
- Agencements et aménagements des locaux : extension, aménagement de locaux professionnels, rénovation de devantures, mobilier fixe, dissociation des accès logement/commerce, et reconstruction de locaux vétustes
- Prestations de services : frais d’architecte dans le cadre d’une construction ou modernisation (inclus dans le montant subventionnable)
- Équipements professionnels : matériel de production neuf ou d’occasion (non subventionné à l’origine), équipements mobiles, matériel informatique, logiciels liés aux processus de fabrication
- Véhicules : utilitaires avec marquages publicitaires inamovibles, achetés auprès de professionnels, véhicules des commerces non sédentaires
Les dépenses doivent être comprises entre 7 000 € et 75 000 € HT. Le chiffre d’affaires de l’entreprise doit être inférieur à 750 000 €.
Ne sont pas éligibles : véhicules de tourisme, frais d’immatriculation, livraison, acquisition de fonds de commerce, petit matériel inférieur à 500 € HT, matériel en crédit-bail, travaux d’entretien et matériel d’occasion acheté auprès de particuliers.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien matériel dans le Parc Naturel de la Haute Vallée de Chevreuse ?
L’Aide aux investissements matériels des entreprises s’adresse aux :
- Entreprises en création, reprise ou développement dont les investissements ne sont pas éligibles aux dispositifs de droit commun (comme le Pacte Rural)
- Entreprises inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Entreprises domiciliées sur le territoire du Parc Naturel ou exerçant plus de 50% de leurs activités dans le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse
Ne sont pas éligibles :
- Activités d’agences (immobilières, bancaires, de voyage, de courtage, d’assurances)
- Commerces de gros
- Commerces de détail d’une surface de vente supérieure ou égale à 300m²
- Franchises et commerces de détails à caractère succursaliste
- Hôtels (sauf hôtels indépendants sous réserve)
- Entreprises de transport (sauf les taxis sous réserve)
- Loueurs de fonds
- Professions libérales, même en société
Présentation de l’aide aux investissements matériels des entreprises
L’aide aux investissements matériels des entreprises est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises situées dans le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. Cette subvention représente jusqu’à 15% des dépenses éligibles et vise à soutenir les projets d’investissement qui ne peuvent bénéficier d’autres dispositifs de droit commun.
Ce programme s’adresse spécifiquement aux entreprises en création, reprise ou développement qui souhaitent investir dans leurs équipements, leurs locaux ou leurs véhicules professionnels. Pour être éligibles, les dépenses doivent être comprises entre 7 000 € et 75 000 € HT.
Entreprises éligibles à l’aide aux investissements matériels
Le dispositif cible des profils d’entreprises spécifiques. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à cette subvention, l’entreprise doit :
- Être inscrite au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Être domiciliée sur le territoire du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ou exercer plus de 50% de ses activités dans ce périmètre
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €
- Ne pas être éligible aux dispositifs de droit commun comme le Pacte Rural
Activités non éligibles à l’aide aux investissements matériels
Certains types d’entreprises sont exclus du dispositif :
- Agences (immobilières, bancaires, de voyage, de courtage, d’assurances)
- Commerces de gros
- Commerces de détail d’une surface supérieure ou égale à 300m²
- Franchises et commerces à caractère succursaliste
- Hôtels (sauf établissements indépendants sous conditions)
- Entreprises de transport (sauf taxis sous conditions)
- Loueurs de fonds
- Professions libérales, même constituées en société
Types d’investissements couverts par le dispositif
L’aide aux investissements matériels couvre plusieurs catégories de dépenses. Ces investissements doivent contribuer au développement de l’activité de l’entreprise et respecter les critères définis par le Parc naturel régional.
Aménagements et agencements des locaux professionnels
Cette catégorie comprend les travaux liés aux locaux d’activité :
- Extension et aménagement qualitatif des espaces professionnels et leurs abords
- Rénovation et extension de devantures (restauration, réfection totale, systèmes de sécurité, éclairage, signalétique et enseignes)
- Installation de mobilier fixe et agencements
- Séparation des accès entre logement et espace commercial lors d’une modernisation
- Dans certains cas exceptionnels, démolition et reconstruction d’un local vétuste ou insalubre
L’entreprise doit respecter le « Guide couleur sur les devantures commerciales – Couleurs et matières pour les devantures : restaurations et constructions neuves » établi par le PNR.
Équipements professionnels subventionnables
Les équipements suivants peuvent bénéficier de la subvention :
- Matériel de production neuf
- Matériel de production d’occasion (à condition qu’il n’ait pas été subventionné à l’origine)
- Équipements mobiles professionnels
- Matériel informatique
- Logiciels directement liés aux processus de fabrication (pour les entreprises du secteur de la production)
Véhicules professionnels éligibles
Les véhicules peuvent être subventionnés sous certaines conditions :
- Présence obligatoire de marquages publicitaires inamovibles
- Achat exclusivement auprès de professionnels
- Véhicules Utilitaires Légers (VUL) atelier et livraison
- Véhicules des commerces non sédentaires (avec siège social et activité significative sur le territoire du PNR)
| Type d’investissement | Montant minimum | Montant maximum | Taux de subvention |
|---|---|---|---|
| Aménagements et agencements | 7 000 € HT | 75 000 € HT | 15% maximum |
| Équipements professionnels | 7 000 € HT | 75 000 € HT | 15% maximum |
| Véhicules professionnels | 7 000 € HT | 75 000 € HT | 15% maximum |
| Prestations de services (architecte) | Inclus dans le projet | Inclus dans le projet | 15% maximum |
Dépenses exclues du dispositif d’aide
Certaines dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de la subvention. Il est important de les identifier avant de constituer un dossier de demande.
Exclusions concernant les véhicules
Ne sont pas éligibles à l’aide aux investissements matériels :
- Les véhicules de tourisme
- Les frais d’immatriculation et de carte grise
- Les frais de livraison des véhicules
- Les véhicules en location avec option d’achat ou en crédit-bail
- Les véhicules d’occasion achetés auprès de particuliers
Autres dépenses non subventionnables
Sont également exclus du dispositif :
- L’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un pas de porte
- Le petit matériel et outillage d’une valeur unitaire inférieure ou égale à 500 € HT
- Le matériel en location avec option d’achat ou en crédit-bail
- Les travaux de simple entretien
- Le matériel d’occasion acheté auprès de particuliers
Conditions spécifiques et exigences environnementales
L’obtention de l’aide aux investissements matériels peut être soumise à des conditions supplémentaires, notamment en matière environnementale.
Pré-diagnostic environnemental
Un pré-diagnostic environnement peut être exigé comme préalable à l’instruction d’une demande de subvention. Cette évaluation peut être demandée par :
- Les chambres consulaires
- Le Parc naturel régional
- La commune d’appartenance de l’entreprise
Les investissements ou mises aux normes signalés comme prioritaires dans ce pré-diagnostic sont éligibles à la subvention et conditionnent la demande globale. Cette exigence reflète l’engagement du Parc naturel régional envers le développement durable.
Respect des normes architecturales
Pour les travaux concernant les devantures commerciales, l’entreprise doit se conformer au « Guide couleur sur les devantures commerciales » établi par le PNR. Ce document définit les couleurs et matières à utiliser pour les restaurations et constructions neuves.
Cette obligation vise à préserver l’identité visuelle et patrimoniale du territoire du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.
Prestations de services éligibles
Certaines prestations de services peuvent être incluses dans le montant subventionnable. Les frais d’architecte engagés dans le cadre d’une construction ou d’une modernisation d’un local professionnel sont éligibles, sous réserve de la réalisation effective du projet.
Ces frais sont alors intégrés dans le montant total de l’opération pris en compte pour le calcul de l’aide allouée. Cette disposition permet d’encourager le recours à des professionnels qualifiés pour garantir la qualité des aménagements réalisés.