L'essentiel : Aide à l'investissement des TPE et PME (hors tourisme)
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement des TPE et PME ?
L’objectif de l’aide à l’investissement des TPE et PME est d’accompagner les investissements immobiliers des entreprises qui souhaitent créer ou développer leur activité sur le territoire de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits Saint Georges.
Quel est le montant du financement proposé aux petites et moyennes entreprises pour leurs investissements ?
Le montant de l’Aide à l’investissement des TPE et PME correspond à une subvention représentant 5% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 2 500 €.
Quelles sont les opérations éligibles à ce soutien financier pour les TPE et PME ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’investissement des TPE et PME comprennent les acquisitions, créations, extensions, rénovations lourdes et changements d’usage des locaux existants.
Ne sont pas éligibles :
- Les acquisitions de terrains nus
- Les dépenses d’aménagement seul
Les dépenses éligibles doivent atteindre un minimum de 10 000 € HT.
Le bénéficiaire doit :
- Maintenir l’activité sur place pendant 5 ans minimum après l’attribution de l’aide
- Réaliser l’investissement dans les 2 ans suivant l’attribution de l’aide
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide à l'investissement ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement des TPE et PME sont :
- Les PME inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Les entreprises relevant des secteurs suivants : industrie, artisanat de production, commerce de gros inter-entreprises, services innovants, prestations de services techniques à l’industrie, structures contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement), BTP, commerce de détail, Économie Sociale et Solidaire (ESS)
Les grandes entreprises peuvent être éligibles sous certaines conditions. Les SCI sont également éligibles.
Les entreprises du secteur agricole ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Présentation de l’aide à l’investissement des TPE et PME
L’aide à l’investissement des TPE et PME est un dispositif mis en place par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits Saint Georges. Cette subvention vise à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers, qu’il s’agisse d’acquisition, de création, d’extension ou de rénovation de locaux professionnels.
Le montant de cette aide correspond à 5% des dépenses éligibles, plafonné à 2 500 euros. Pour bénéficier de ce soutien financier, les investissements doivent atteindre au minimum 10 000 euros HT.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique de développement économique territorial et cherche à renforcer l’attractivité de la communauté de communes.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement
Cette aide s’adresse principalement aux petites et moyennes entreprises (PME) implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits Saint Georges.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Appartenir à l’un des secteurs d’activité suivants :
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros inter-entreprises
- Services innovants
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Structures contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
- BTP (Bâtiment et Travaux Publics)
- Commerce de détail
- ESS (Économie Sociale et Solidaire)
Cas particuliers d’éligibilité
Certaines structures peuvent également bénéficier de cette aide sous conditions spécifiques :
- Les grandes entreprises peuvent être éligibles sous certaines conditions particulières
- Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) sont également éligibles
Exclusions du dispositif
Les entreprises du secteur agricole ne peuvent pas bénéficier de cette aide à l’investissement. Cette exclusion s’explique par l’existence d’autres dispositifs spécifiques au secteur agricole.
Types d’opérations financées
L’aide à l’investissement des TPE et PME concerne exclusivement les opérations immobilières. Les projets doivent correspondre à un besoin réel de développement de l’activité économique sur le territoire.
Opérations immobilières éligibles
Plusieurs types d’opérations immobilières peuvent bénéficier de cette aide :
- Acquisitions de locaux professionnels existants
- Créations de nouveaux locaux d’entreprise
- Extensions de bâtiments existants
- Rénovations lourdes de locaux professionnels
- Changements d’usage des locaux existants
Opérations non éligibles
Certaines opérations sont explicitement exclues du dispositif :
- Acquisitions de terrains nus
- Dépenses d’aménagement seul (sans travaux structurels)
Conditions financières de l’aide à l’investissement
Le dispositif d’aide à l’investissement des TPE et PME est encadré par des conditions financières précises qui déterminent le montant de la subvention et les seuils d’éligibilité.
Montant et plafond de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention calculée comme suit :
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Taux de l’aide | 5% maximum des dépenses éligibles |
| Plafond de l’aide | 2 500 € |
| Seuil minimal d’investissement | 10 000 € HT |
Pour illustrer ce calcul, voici quelques exemples :
- Pour un investissement de 20 000 € HT : l’aide sera de 1 000 € (5% de 20 000 €)
- Pour un investissement de 60 000 € HT : l’aide sera plafonnée à 2 500 € (au lieu de 3 000 €)
Dépenses prises en compte
Les dépenses éligibles concernent uniquement les investissements immobiliers. Ces dépenses doivent être directement liées au projet de création, d’extension ou de rénovation des locaux professionnels.
Le montant minimal des dépenses éligibles est fixé à 10 000 € HT. En dessous de ce seuil, aucune aide ne pourra être accordée.
Engagements des bénéficiaires
Les entreprises qui reçoivent l’aide à l’investissement des TPE et PME doivent respecter plusieurs engagements pour garantir l’efficacité du dispositif et son impact sur le développement économique local.
Maintien de l’activité
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant une durée minimale de 5 ans après l’attribution de l’aide. Cet engagement vise à éviter les effets d’aubaine et à garantir un impact durable sur l’économie locale.
En cas de cessation d’activité ou de déménagement avant cette période de 5 ans, l’entreprise pourrait être tenue de rembourser tout ou partie de l’aide perçue.
Délai de réalisation
L’investissement doit être réalisé dans les 2 ans suivant l’attribution de l’aide. Ce délai permet de s’assurer que les projets soutenus sont effectivement mis en œuvre dans un temps raisonnable.
Si le projet n’est pas réalisé dans ce délai, l’aide pourrait être annulée ou faire l’objet d’une demande de remboursement.
Procédure de demande de l’aide à l’investissement
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits Saint Georges.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité du projet :
- Formulaire de demande d’aide complété
- Présentation de l’entreprise (statut juridique, activité, effectifs)
- Description détaillée du projet d’investissement
- Plan de financement prévisionnel
- Devis des travaux ou actes d’acquisition prévus
- Documents comptables de l’entreprise
Instruction et versement
Après dépôt du dossier complet, celui-ci est examiné par les services de la communauté de communes. L’instruction du dossier permet de vérifier l’éligibilité du projet et de calculer le montant de l’aide.
Le versement de l’aide intervient généralement après réalisation des investissements, sur présentation des factures acquittées. Dans certains cas, un acompte peut être versé au démarrage du projet.
Articulation avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide à l’investissement des TPE et PME peut se cumuler avec d’autres dispositifs de soutien aux entreprises, dans la limite des règles de cumul des aides publiques.
Les entreprises peuvent notamment explorer les possibilités de financement complémentaires auprès de la région, de l’État ou de l’Union européenne pour optimiser le plan de financement de leur projet.
Cette complémentarité des aides permet de renforcer l’effet levier des financements publics et de faciliter la réalisation des projets d’investissement des entreprises du territoire.