L'essentiel : Aide à l’investissement immobilier (hors secteur tourisme)
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier est de favoriser la création ou l’implantation d’activités nouvelles, ainsi que de conforter et favoriser le maintien ou le développement d’entreprises locales.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets immobiliers d'entreprise ?
L’Aide à l’investissement immobilier propose une subvention représentant 20% des dépenses éligibles (HT). Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement immobilier ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement immobilier concernent les investissements portant sur la création ou la diversification d’activité, notamment :
- Les coûts de construction et/ou de réhabilitation de bâtiment (hors équipements photovoltaïques)
- Les frais VRD (Voirie et Réseaux Divers), frais d’études, frais de raccordement (hors taxes obligatoires) et AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage)
Les investissements doivent être compris entre 3 000 € et 50 000 € HT. La réalisation des actions subventionnées doit être effectuée dans les douze mois suivant la date de l’accusé de réception ou de notification de l’aide par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien immobilier de la Communauté de Communes Ventadour-Egletons-Monédières ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier doivent répondre aux critères suivants :
- Être commerciales, artisanales ou de services de proximité pour une clientèle locale composée essentiellement de particuliers
- Employer moins de 50 salariés
- Être en phase de création, reprise ou diversification d’activité
- Être immatriculées au RNE ou être des structures de l’IAE
- Avoir leur siège social ou être implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières
- Présenter une situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs
- Être en règle avec leurs obligations sociales et fiscales
- Être indépendantes
- Avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 000 000 € pour le site implanté sur le territoire intercommunal
Comprendre l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement immobilier proposée par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières vise à soutenir le développement économique local. Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour leurs projets immobiliers liés à la création ou au développement de leur activité.
Cette subvention représente 20% des dépenses éligibles hors taxes. Les investissements concernés doivent être compris entre 3 000 € et 50 000 € HT pour être pris en compte dans le calcul de l’aide.
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
Cette aide poursuit plusieurs objectifs sur le territoire de la Communauté de Communes :
- Favoriser la création d’activités nouvelles
- Faciliter l’implantation d’entreprises extérieures
- Soutenir le développement des entreprises locales existantes
- Maintenir le tissu économique de proximité
Par ce dispositif, la collectivité cherche à dynamiser son territoire en accompagnant les projets immobiliers des entreprises, élément souvent déterminant dans leur décision d’implantation ou de développement.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis. Seules certaines catégories d’entreprises peuvent prétendre à ce dispositif.
Profil des bénéficiaires
Les entreprises éligibles sont celles qui correspondent aux caractéristiques suivantes :
- Entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité s’adressant principalement à une clientèle locale de particuliers
- Structures comptant moins de 50 salariés
- Entreprises en phase de création, de reprise ou de diversification d’activité
- Entités immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE) ou structures de l’Insertion par l’Activité Économique (IAE)
Conditions d’implantation et situation financière
Au-delà du profil, d’autres conditions doivent être remplies :
- Avoir son siège social ou être implanté sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières
- Présenter une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs, quelle que soit la forme juridique
- Être en règle avec ses obligations sociales et fiscales
- Être une entreprise indépendante
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 000 000 € pour le site implanté sur le territoire intercommunal
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Effectif | Moins de 50 salariés |
| Chiffre d’affaires | Maximum 2 000 000 € pour le site local |
| Capitaux propres | Positifs |
| Implantation | Territoire de la CC Ventadour-Egletons-Monédières |
| Phase d’activité | Création, reprise ou diversification |
Investissements couverts par le dispositif
L’aide à l’investissement immobilier concerne spécifiquement les projets liés à la création ou à la diversification de l’activité de l’entreprise. Les dépenses éligibles doivent correspondre à des besoins immobiliers précis.
Types de dépenses éligibles
Les investissements pouvant bénéficier de cette aide sont :
- Les coûts de construction de bâtiments neufs destinés à l’activité professionnelle
- Les dépenses liées à la réhabilitation de bâtiments existants (hors équipements photovoltaïques)
- Les frais de Voirie et Réseaux Divers (VRD) directement liés au projet immobilier
- Les frais d’études techniques nécessaires à la réalisation du projet
- Les frais de raccordement aux différents réseaux (hors taxes obligatoires)
- Les coûts d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)
Pour être pris en compte, le montant total des investissements doit se situer entre 3 000 € et 50 000 € HT. Cette fourchette permet de cibler les projets de taille modeste à moyenne, correspondant aux besoins des petites entreprises locales.
Exemples d’investissements éligibles à l’aide
Voici quelques exemples concrets d’investissements pouvant être soutenus par ce dispositif :
- Construction d’un atelier artisanal pour développer une nouvelle activité
- Rénovation d’un local commercial pour y installer une entreprise
- Agrandissement d’un bâtiment existant pour diversifier l’activité
- Aménagement de la voirie d’accès à un nouveau bâtiment professionnel
- Travaux de mise aux normes d’un bâtiment dans le cadre d’une reprise d’entreprise
Modalités d’attribution de l’aide à l’investissement immobilier
L’obtention de cette aide suit un processus précis et implique le respect de certaines conditions de réalisation. La subvention est calculée sur la base des dépenses éligibles et soumise à des plafonds.
Calcul et plafonnement de la subvention
L’aide à l’investissement immobilier représente 20% du montant hors taxes des dépenses éligibles. Pour un projet atteignant le plafond de 50 000 € HT d’investissements, la subvention maximale serait donc de 10 000 €.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis qui limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir. Cette règle s’applique à l’ensemble des aides de minimis perçues, pas uniquement à cette aide spécifique.
Délais de réalisation des projets
Les projets ayant obtenu une décision favorable doivent respecter un calendrier précis :
- La réalisation des actions subventionnées doit être effectuée dans les douze mois
- Ce délai court à partir de la date de l’accusé de réception ou de la date de notification de l’aide par la Communauté de Communes
Le non-respect de ce délai peut entraîner la perte du bénéfice de la subvention. Il est donc essentiel de planifier soigneusement le calendrier des travaux pour s’assurer de leur achèvement dans le temps imparti.
Procédure de demande et d’obtention
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, les entreprises doivent suivre une procédure administrative spécifique. Cette démarche comporte plusieurs étapes, de la constitution du dossier jusqu’au versement de la subvention.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande d’aide doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité du projet et de l’entreprise :
- Formulaire de demande complété
- Présentation détaillée du projet immobilier
- Devis des travaux envisagés
- Documents attestant de la situation financière de l’entreprise
- Justificatifs d’immatriculation au RNE
- Attestations de régularité fiscale et sociale
La demande doit être déposée avant le démarrage des travaux. Tout projet commencé avant le dépôt de la demande ne pourra pas bénéficier de l’aide.
Instruction et versement de l’aide
Une fois le dossier déposé, la procédure suit plusieurs phases :
- Accusé de réception du dossier complet
- Instruction technique par les services de la Communauté de Communes
- Décision d’attribution par l’instance délibérante
- Notification de la décision à l’entreprise
- Réalisation des travaux par l’entreprise dans le délai imparti
- Présentation des factures acquittées et justificatifs de paiement
- Versement de la subvention
Le versement de l’aide intervient généralement après la réalisation complète des travaux et sur présentation des justificatifs de dépenses. Dans certains cas, des acomptes peuvent être versés selon l’avancement du projet.