L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier consiste à soutenir les entreprises dans leurs projets d’acquisition, de construction ou de rénovation de biens immobiliers professionnels.
Cette aide permet aux entreprises de financer leurs investissements immobiliers nécessaires au développement de leur activité. Elle couvre les opérations d’achat de locaux, de construction de nouveaux bâtiments ou de travaux d’aménagement des espaces existants.
Le dispositif vise à faciliter l’implantation et l’expansion des entreprises sur le territoire en réduisant le coût de leurs investissements immobiliers.
Quel est le montant de ce financement pour les projets immobiliers ?
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier correspond à une subvention de 20 % des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée à 3 000 € par projet.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention pour l'immobilier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier se répartissent en deux catégories :
Réaménagement et réhabilitation d’espaces commerciaux
- Acquisition de locaux existants (hors frais d’acte)
- Réhabilitation de bâtiment (rénovation ou aménagement)
- Extension d’un bâtiment existant dont une partie est déjà occupée par une activité éligible
Implantation d’entreprises
- Acquisition de terrains
- Construction de bâtiment
- Extension d’un bâtiment existant dont une partie est déjà occupée par une activité éligible
En cas de construction, les travaux doivent être couverts par une assurance décennale professionnelle au plus tard dans l’année qui suit l’achat du terrain.
Opérations exclues
- Travaux de reconstruction après sinistre et situation de péril imminent
- Investissements extérieurs (enseigne lumineuse type totem)
- Éléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise
- Frais annexes (notaire, agence)
- Travaux en auto-construction
Le financement doit viser à maintenir les emplois pendant 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois. Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier sont les TPE et PME qui :
- sont à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
- disposent d’une situation financière saine
- démontrent leur capacité à mener le projet compte tenu des concours publics sollicités
- relèvent des secteurs suivants : industriel, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique), prestations de services techniques à l’industrie, structures contribuant au rayonnement touristique, BTP (sauf bâtiments de stockage)
Ne sont pas éligibles :
- les entreprises individuelles relevant du régime fiscal de micro-entreprise
- les professions libérales
- les agences immobilières, banques, assurances et professions juridiques
- les agences de voyages
- les stations de lavage et stations essence
- le matériel roulant à moteur thermique
- les hébergements touristiques individuels
- les activités de stockage/entreposage sans création d’emploi
- le financement de stock de marchandises
- les activités polluantes
Qui peut bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier
Cette aide s’adresse aux TPE et PME qui respectent des conditions strictes de régularité et de viabilité financière. Les entreprises doivent être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, présenter une situation financière saine et démontrer leur capacité à mener le projet à terme.
Les secteurs éligibles incluent l’industrie, l’artisanat de production, le commerce de gros interentreprises et les services innovants comme le numérique ou l’informatique. Les prestations de services techniques à l’industrie, notamment les cabinets d’étude et d’ingénierie ou la logistique, peuvent également prétendre à cette subvention.
Le BTP figure parmi les activités soutenues, à l’exception des bâtiments de stockage. Les structures contribuant au rayonnement touristique entrent aussi dans le périmètre d’éligibilité.
Entreprises exclues du dispositif
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas accéder à cette aide. Les entreprises individuelles relevant du régime de micro-entreprise sont exclues, tout comme les professions libérales.
Les secteurs financiers et immobiliers sont également écartés :
- Agences immobilières
- Banques et assurances
- Professions juridiques
- Agences de voyages
D’autres activités spécifiques ne peuvent bénéficier du soutien, notamment les stations de lavage, les stations essence, l’hébergement touristique individuel et les activités de stockage sans création d’emploi.
Types d’investissements couverts par l’aide
L’aide à l’investissement immobilier finance deux grandes catégories d’opérations immobilières. Chaque type d’investissement répond à des besoins spécifiques des entreprises en développement.
Réaménagement et réhabilitation d’espaces commerciaux
Cette catégorie concerne les entreprises qui souhaitent moderniser ou adapter leurs locaux existants. L’acquisition de locaux existants entre dans ce périmètre, hors frais d’acte notarié.
Les dépenses de réhabilitation de bâtiment, qu’il s’agisse de rénovation ou d’aménagement, sont éligibles. L’extension d’un bâtiment existant peut également être financée, à condition qu’une partie de la surface soit déjà occupée par une activité éligible.
Aide à l’implantation d’entreprises
Cette seconde catégorie s’adresse aux entreprises qui créent de nouveaux sites d’activité. L’acquisition de terrains constitue une dépense éligible, tout comme la construction de bâtiments neufs.
L’extension de bâtiments existants figure également dans cette catégorie, avec la même condition que précédemment concernant l’occupation partielle par une activité éligible.
En cas de construction, les travaux doivent être couverts par une assurance décennale professionnelle au plus tard dans l’année suivant l’achat du terrain.
Montant et conditions financières de l’aide
La subvention représente 20 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 3 000 euros par projet. Ce montant permet aux petites entreprises d’alléger significativement le coût de leurs investissements immobiliers.
| Montant des dépenses éligibles | Aide accordée (20%) | Plafond applicable |
|---|---|---|
| 10 000 € | 2 000 € | 2 000 € |
| 15 000 € | 3 000 € | 3 000 € |
| 20 000 € | 4 000 € | 3 000 € (plafond atteint) |
Le financement doit être motivé par un projet visant à maintenir les emplois pendant trois ans minimum ou à créer de nouveaux postes. Cette exigence lie l’aide immobilière aux enjeux d’emploi local.
Investissements exclus de l’aide à l’investissement immobilier
Certaines dépenses ne peuvent pas bénéficier de cette subvention, même si elles concernent l’immobilier d’entreprise. Les travaux de reconstruction après sinistre ou en situation de péril imminent sont exclus du dispositif.
Les investissements extérieurs comme les enseignes lumineuses de type totem ne sont pas éligibles. En cas de transmission-reprise d’entreprise, les éléments incorporels du fonds ne peuvent être financés.
Les frais annexes représentent une catégorie importante d’exclusions :
- Frais de notaire
- Commissions d’agence
- Autres frais de transaction
Les travaux en auto-construction sont également écartés du périmètre de financement. Cette exclusion vise à garantir la qualité des réalisations et le respect des normes professionnelles.
Engagements et durée de maintien de l’activité
L’obtention de cette aide implique des engagements durables de la part des bénéficiaires. Le maintien de l’activité sur le site financé doit être assuré pendant au moins cinq ans.
Cette obligation de maintien vise à garantir l’impact économique local de l’investissement public. Elle protège également contre les délocalisations rapides après obtention de la subvention.
L’engagement de maintien ou de création d’emplois s’étend sur trois ans minimum. Cette durée permet de mesurer l’effet réel de l’aide sur le développement de l’entreprise et son impact sur l’emploi local.
