L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier est de favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire communautaire, en soutenant les projets d’immobilier d’entreprise.
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement immobilier en Centre-Val de Loire ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier correspond à une subvention représentant 8% maximum pour les petites entreprises et 4% maximum pour les moyennes entreprises du montant HT des dépenses éligibles.
L’abondement de la Région Centre Val de Loire sera à parité avec l’EPCI dans le respect des cumuls d’aides publiques autorisées. Cet abondement peut être majoré de 30% dans les zones AFR ou Fonds Sud, et de 50% pour les projets dépassant les critères de la RT 2012.
Les projets créant plus de 15 emplois sur le territoire peuvent bénéficier d’un déplafonnement de l’aide.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier de la CC Chinon, Vienne et Loire ?
Les opérations éligibles concernent les investissements immobiliers réalisés par une entreprise pour développer son activité sur le territoire de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. Cela inclut la construction, la rénovation ou l’agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.
Dépenses éligibles :
- Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’auto-construction est exclue)
- Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.)
- Acquisition du terrain concerné par le projet immobilier
Dépenses non éligibles :
- Simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Frais liés aux acquisitions (frais de notaire notamment)
- Constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur
Les projets dont les dépenses éligibles sont inférieures à 100 000 € HT ne peuvent pas être subventionnés.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier sont :
- Les PME industrielles, artisanales et de services présentes sur le territoire de la Communauté de communes
- Les SCI ou holdings porteuses de projets en faveur de l’entreprise
Ne sont pas éligibles :
- Les autoentrepreneurs ou entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
- Les commerces et les professions libérales
Comprendre l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement immobilier est un dispositif mis en place par la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire pour soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Ce mécanisme vise à dynamiser le tissu économique local en accompagnant financièrement les entreprises qui souhaitent s’implanter ou se développer sur le territoire.
Cette subvention s’inscrit dans une stratégie de développement territorial et de création d’emplois. Elle permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour leurs projets de construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments professionnels.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire
- Accompagner le développement des entreprises déjà présentes
- Soutenir la création d’emplois locaux
- Renforcer l’attractivité économique du territoire
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif cible spécifiquement certaines catégories d’entreprises présentes sur le territoire de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. Les PME industrielles, artisanales et de services constituent le cœur des bénéficiaires potentiels.
Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) ou holdings porteuses de projets immobiliers en faveur d’une entreprise peuvent également prétendre à cette aide sous certaines conditions.
Structures exclues du dispositif
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les auto-entrepreneurs
- Les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
- Les commerces
- Les professions libérales
| Type d’entreprise | Éligibilité |
|---|---|
| PME industrielle | Éligible |
| PME artisanale | Éligible |
| PME de services | Éligible |
| SCI/Holding (pour le compte d’une entreprise) | Éligible |
| Auto-entrepreneur | Non éligible |
| Microentreprise (régime fiscal) | Non éligible |
| Commerce | Non éligible |
| Profession libérale | Non éligible |
Projets et dépenses éligibles
L’aide à l’investissement immobilier concerne les opérations d’investissements immobiliers réalisées par une entreprise pour développer son activité sur le territoire. Ces opérations peuvent prendre différentes formes.
Types de projets soutenus
Les projets immobiliers pouvant bénéficier de cette aide sont :
- La construction de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
- La rénovation complète de locaux professionnels
- L’agrandissement de bâtiments existants
Dépenses prises en compte
Pour être éligibles, les dépenses doivent correspondre à certains critères précis :
- Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’auto-construction est exclue)
- Honoraires liés aux travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.)
- Acquisition du terrain concerné par le projet immobilier
Le montant minimal des dépenses éligibles est fixé à 100 000 € HT. Les projets dont les dépenses sont inférieures à ce seuil ne peuvent pas bénéficier de la subvention.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses sont expressément exclues du dispositif :
- Simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Frais liés aux acquisitions (frais de notaire notamment)
- Constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur
Montant de l’aide à l’investissement immobilier
Le montant de la subvention varie selon la taille de l’entreprise et les caractéristiques du projet. Le calcul se fait sur la base des dépenses éligibles hors taxes.
Taux de subvention selon la taille de l’entreprise
Le taux de subvention est modulé en fonction de la taille de l’entreprise :
- Petites entreprises : subvention représentant jusqu’à 8% maximum du montant HT des dépenses éligibles
- Moyennes entreprises : subvention représentant jusqu’à 4% maximum du montant HT des dépenses éligibles
Abondement de la Région Centre-Val de Loire
La Région Centre-Val de Loire intervient en complément de l’aide accordée par l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Cet abondement est soumis à plusieurs conditions :
- L’abondement régional est à parité avec celui de l’EPCI
- Une majoration de 30% peut être appliquée pour les projets situés en zones AFR (Aide à Finalité Régionale) ou Fonds Sud
- Une majoration de 50% est possible lorsque le projet dépasse les critères de la RT 2012 (Réglementation Thermique)
Cas particulier des projets créateurs d’emplois
Les projets générant la création de plus de 15 emplois sur le territoire peuvent bénéficier d’un traitement spécifique. Dans ce cas, un déplafonnement de l’aide peut être envisagé, permettant ainsi à l’entreprise de recevoir un soutien financier plus important.
Ce mécanisme vise à encourager les projets à fort impact sur l’emploi local, en leur accordant un soutien proportionnel à leur contribution au développement économique du territoire.
Cumul avec d’autres aides publiques
L’aide à l’investissement immobilier peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien public, dans le respect des règles de cumul d’aides. Ces règles sont définies par la réglementation européenne et nationale relative aux aides d’État.
Le cumul des aides publiques est encadré pour éviter toute distorsion de concurrence. L’entreprise doit donc déclarer l’ensemble des aides publiques sollicitées ou obtenues pour le même projet.
Plafonnement des aides cumulées
Le montant total des aides publiques accordées pour un même projet ne peut dépasser certains seuils, définis en fonction de la taille de l’entreprise et de la localisation du projet. Ces seuils sont exprimés en pourcentage du montant total des dépenses éligibles.
L’abondement de la Région Centre-Val de Loire s’inscrit dans ce cadre et doit respecter les limites de cumul autorisées. L’objectif est de garantir une répartition équitable des fonds publics tout en maximisant leur effet levier sur l’économie locale.