L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier consiste à accompagner les entreprises dans leurs projets de développement et de croissance qui nécessitent un investissement immobilier. Ce dispositif vise à renforcer l’attractivité des zones d’activités intercommunales en facilitant l’implantation et l’expansion des entreprises sur ces territoires.
L’aide à l’investissement immobilier permet aux entreprises de concrétiser leurs projets d’acquisition, de construction ou d’aménagement de locaux professionnels. Elle contribue au dynamisme économique local en favorisant l’installation d’activités économiques dans les zones dédiées.
Quel est le montant de ce financement pour les projets immobiliers ?
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation géographique. Cette subvention est plafonnée à 5 000 € par opération d’investissement immobilier.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention pour l'immobilier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier comprennent :
- Acquisition de terrains : dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles, si concomitante à la construction d’un local professionnel dont les travaux débutent au plus tard dans l’année suivant l’acquisition
- Honoraires de projet : maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments artisanaux et industriels pour une surface d’activité de production de 300 m² maximum
- Travaux de rénovation ou d’aménagement de bâtiment
- Location-vente de terrains ou de bâtiments
Les opérations de mise aux normes ne sont pas éligibles.
L’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir ses emplois pendant 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois. Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Engagements spécifiques :
- Pour les acquisitions de terrains : début de construction dans l’année suivant l’achat
- Pour les acquisitions ou constructions de bâtiments : installation de l’activité dans l’année suivant l’achat ou la réception
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier du Pays Viganais ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier sont :
- Les TPE et PME des secteurs industriels, services à l’industrie, commerces de proximité en milieu rural répondant aux besoins essentiels, et artisanat de production et de service
- Ayant leur siège social ou un établissement sur le territoire du Pays Viganais
- Exerçant une activité effective plus de 6 mois par an sur ce territoire
- Disposant d’un permis de construire sur une parcelle dans les zones d’activités intercommunales
- Employant au moins un salarié ou créant/maintenant au moins un emploi (CDI ou CDD temps plein de plus d’un an) sur le territoire intercommunal
Les grandes entreprises sont éligibles à titre exceptionnel.
Les associations sont éligibles si elles ont un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou si leurs recettes issues de la vente de biens ou services représentent au moins 50% de leur budget.
Sont exclus du dispositif : les micro-entrepreneurs, les activités de services financiers, professions libérales, pharmacies, banques, assurances, les sociétés de commerce (hors commerces de proximité en milieu rural), les commerces de plus de 300 m² et les activités de vente par correspondance.
Qui peut bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier
Cette aide s’adresse en priorité aux TPE et PME implantées sur le territoire du Pays Viganais. Les entreprises concernées doivent exercer dans des secteurs spécifiques et respecter plusieurs conditions d’éligibilité.
Secteurs d’activité éligibles
L’Aide à l’investissement immobilier cible quatre types d’activités :
- Les activités industrielles
- Les services à l’industrie
- Les commerces de proximité répondant aux besoins de première nécessité en milieu rural
- L’artisanat de production et de service
Les commerces de proximité doivent se situer dans des communes de moins de 3 000 habitants et avoir une surface de vente inférieure à 300 m².
Conditions d’implantation et d’emploi
Les entreprises candidates doivent avoir leur siège social ou au moins un établissement sur le territoire du Pays Viganais. Elles doivent également exercer une activité effective plus de 6 mois par an sur ce territoire.
L’obtention d’un permis de construire sur une parcelle dans les zones d’activités intercommunales constitue un prérequis. L’entreprise doit aussi avoir au moins un salarié ou s’engager à créer ou maintenir au moins un emploi en CDI ou CDD temps plein de plus d’un an.
Cas particuliers et exclusions
Les grandes entreprises peuvent exceptionnellement bénéficier de cette aide. Certaines associations sont également éligibles si elles possèdent un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou si leurs recettes proviennent à 50 % minimum de la vente de biens ou services.
Plusieurs catégories d’entreprises sont exclues du dispositif :
- Les micro-entrepreneurs
- Les services financiers, professions libérales, pharmacies, banques et assurances
- Les sociétés de commerce, négoce de détail et de gros (sauf exceptions mentionnées)
- Les activités de vente par correspondance
Types d’opérations financées par l’Aide à l’investissement immobilier
Le dispositif couvre plusieurs types d’investissements immobiliers liés au développement des entreprises. Ces opérations doivent s’inscrire dans une démarche de création ou d’extension d’activité.
Acquisitions et constructions
L’acquisition de terrains est prise en charge dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles. Cette acquisition doit être concomitante à la construction d’un local professionnel, dont les travaux doivent débuter au plus tard dans l’année suivant l’achat du terrain.
Les opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments artisanaux et industriels sont éligibles pour une surface d’activité de production de 300 m² maximum. Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment existant entrent également dans le périmètre de l’aide.
Frais annexes et location-vente
Les honoraires liés à la conduite du projet sont pris en compte : maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte et autres prestations nécessaires à la réalisation de l’investissement.
Les opérations de location-vente de terrains ou de bâtiments constituent une alternative intéressante pour les entreprises souhaitant étaler leur investissement dans le temps.
Opérations non éligibles
Les opérations de mise aux normes ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Cette restriction vise à concentrer le soutien sur les projets de développement plutôt que sur les obligations réglementaires.
Montant et calcul de l’Aide à l’investissement immobilier
Le montant de la subvention varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation géographique. Cette modulation permet d’adapter le soutien aux spécificités de chaque projet.
| Critère | Impact sur le montant |
|---|---|
| Taille de l’entreprise | Détermine le taux de base |
| Localisation | Modulation selon la zone |
| Plafond maximum | 5 000 € par opération |
Le plafond de 5 000 € par opération s’applique quel que soit le montant total de l’investissement. Cette limite encourage les entreprises à optimiser leurs projets et garantit une répartition équitable des fonds disponibles.
Engagements et obligations liés à l’Aide à l’investissement immobilier
L’obtention de cette aide implique le respect de plusieurs engagements sur le long terme. Ces obligations visent à garantir l’impact économique et territorial du dispositif.
Engagements en matière d’emploi
L’entreprise bénéficiaire doit maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux postes. Cet engagement s’applique dès la réalisation de l’opération financée.
Le maintien de l’activité sur place pendant au moins 5 ans constitue un engagement complémentaire. Cette durée assure la pérennité de l’investissement public consenti.
Délais de réalisation
Pour les acquisitions de terrains, le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans l’année qui suit l’achat. Ce délai évite la spéculation foncière et garantit la concrétisation rapide du projet.
Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, l’installation de l’activité doit intervenir au plus tard dans l’année suivant l’achat ou la réception des travaux. Cette obligation assure l’utilisation effective des locaux financés.
Suivi et contrôle
Ces engagements font l’objet d’un suivi régulier par les services compétents. Le non-respect des obligations peut entraîner le remboursement partiel ou total de l’aide accordée.
