L’investissement immobilier est un enjeu majeur pour les entreprises. Il permet de maintenir, créer ou développer les activités économiques. Pour soutenir cet effort, des aides financières sont disponibles. Cet article vous présente les détails de ces subventions, leurs conditions d’attribution et les opérations éligibles.
L’objet de l’aide : soutenir l’économie locale
L’objectif principal de cette aide à l’investissement immobilier est de maintenir, créer ou développer les activités économiques. En effet, l’immobilier d’entreprise est un levier de croissance économique. Il favorise la création d’emplois, le développement de nouvelles activités et la pérennité des entreprises existantes.
Le montant de l’aide : jusqu’à 20 000 € par entreprise
La subvention est plafonnée à 20 000 € par entreprise. Le taux d’aides publiques maximum varie en fonction du montant de l’investissement éligible :
- Pour un projet dont le montant d’investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT, l’aide représente 30 % du taux d’aides publiques maximum.
- Pour un projet dont le montant d’investissement éligible est au-delà de 200 000 € HT, l’aide représente 20 % du taux d’aides publiques maximum.
Les conditions d’attribution de l’aide
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions :
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans.
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales.
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas de location, d’un bail commercial.
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).
- Maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois.
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 30 000 €.
Les opérations éligibles à l’aide
Plusieurs types d’opérations sont éligibles à cette aide à l’investissement immobilier :
- Les opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain.
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).
- Les opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments.
- Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.
En conclusion, l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif de soutien économique important. Elle permet de stimuler l’activité économique locale, de favoriser la création d’emplois et de soutenir le développement des entreprises.
Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier des entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est de maintenir, créer ou développer les activités économiques. Cette aide vise à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers afin de favoriser leur croissance et leur implantation sur le territoire.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est une subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise. Elle représente :
- 30% du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont l’investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT
- 20% du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont l’investissement éligible dépasse 200 000 € HT
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- L’acquisition de terrains, si elle est liée à la construction d’un local professionnel débutant dans l’année suivante
- Les honoraires de conduite de projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
- La construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiments
- La rénovation ou l’aménagement de bâtiments
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont celles inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie dans les domaines suivants :
- Production industrielle
- Service à l’industrie
- Artisanat
- Commerce (avec restrictions pour les communes de plus de 3 000 habitants ou bourgs centres)
Les entreprises non éligibles comprennent :
- Professions libérales
- Services financiers, banques, assurances
- Activités agricoles, de pêche et d’aquaculture (producteurs primaires)
- Entreprises en difficulté
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux dernières années
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'investissement immobilier des Hauts Tolosans ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle, ou d’un bail commercial en cas de location
- Ne pas avoir commencé les travaux pour lesquels l’aide est sollicitée (devis et bon de commande non signés)
- S’engager à maintenir les emplois pendant 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
L’investissement éligible doit être d’un montant minimum de 30 000 €.
