L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est de créer ou maintenir des activités et des emplois sur le territoire de la communauté de communes de Dreux en contribuant à l’investissement immobilier des entreprises.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets immobiliers d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est attribué sous forme de subvention dont la valeur varie selon :
- La situation géographique de l’entreprise
- La nature des activités
- L’investissement immobilier réalisé
- Le nombre d’emplois créés
Cette aide n’est pas cumulable avec :
- Le dispositif CAP Développement de la région Centre Val de Loire
- Le dispositif Impulsion Immobilier de la région Normandie
L’aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles au programme de financement immobilier pour entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- L’acquisition de terrains, si elle est suivie d’une construction de local professionnel dans l’année
- La construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiments
- Les travaux de rénovation contribuant au développement de l’entreprise
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
Ne sont pas éligibles : les travaux d’embellissement, les investissements matériels et immatériels, les frais annexes à l’acquisition et l’achat de bâtiments appartenant à l’Agglomération du Pays de Dreux.
L’entreprise bénéficiaire doit :
- Réaliser les investissements dans un délai de 3 ans après le dépôt de la demande
- Installer l’activité dans les bâtiments acquis ou construits dans l’année suivante
- Maintenir son activité pendant 5 ans (3 ans pour les PME) dans les locaux subventionnés
- Créer ou maintenir les emplois pendant 5 ans
- Présenter un plan de financement équilibré avec au moins 30% d’autofinancement ou de prêt bancaire
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien immobilier dans le Pays de Dreux ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont les PME ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de l’Agglomération du Pays de Dreux. Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises en difficulté
- Grandes entreprises ou groupes (plus de 250 salariés et 50 M€ de chiffre d’affaires annuel)
- Professions libérales
- Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne
- Commerces de détail (codes NAF commençant par 47)
- Activités financières et d’assurances, entreprises d’hébergement ou de restauration, entreprises exerçant une activité immobilière (codes NAF commençant par 55, 66 ou 68)
- Entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie, des services financiers
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif mis en place par l’Agglomération du Pays de Dreux. Elle vise à soutenir les PME dans leurs projets immobiliers afin de favoriser le développement économique local et la création d’emplois sur le territoire.
Cette subvention s’inscrit dans une stratégie territoriale de renforcement de l’attractivité économique. Elle permet aux entreprises de concrétiser leurs projets d’implantation ou d’extension, contribuant ainsi à la dynamisation du tissu économique local.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Soutenir la création et le maintien d’activités économiques
- Favoriser la création d’emplois durables
- Accompagner les entreprises dans leurs projets de développement
- Renforcer l’attractivité du territoire de l’Agglomération du Pays de Dreux
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif cible principalement les PME ayant un établissement existant ou un projet d’implantation sur le territoire de l’Agglomération du Pays de Dreux. Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) peuvent également bénéficier de cette aide sous certaines conditions spécifiques.
Critères d’exclusion du dispositif
Certaines structures et activités ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Les entreprises en difficulté financière
- Les grandes entreprises ou groupes comptant plus de 250 salariés et réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel
- Les professions libérales
- Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture
- Les commerces de détail (codes NAF commençant par 47)
- Les activités financières et d’assurances (codes NAF commençant par 66)
- Les entreprises d’hébergement ou de restauration (codes NAF commençant par 55)
- Les activités immobilières (codes NAF commençant par 68)
- Les entreprises des secteurs de l’industrie charbonnière et de la sidérurgie
Projets et opérations finançables
L’aide concerne spécifiquement les investissements immobiliers des entreprises. Plusieurs types d’opérations peuvent être soutenus dans le cadre de ce dispositif.
Types d’opérations éligibles
Le dispositif finance différentes opérations immobilières :
| Type d’opération | Conditions |
|---|---|
| Acquisition de terrains | À condition qu’une construction de local professionnel intervienne dans l’année suivant l’achat |
| Construction de bâtiments | Nouvelle construction à usage professionnel |
| Acquisition de bâtiments | Achat de locaux existants pour une activité professionnelle |
| Extension de bâtiments | Agrandissement de locaux professionnels existants |
| Travaux de rénovation | S’ils contribuent au développement de l’entreprise |
| Honoraires liés au projet | Maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc. |
Dépenses non éligibles à l’aide
Certaines dépenses sont exclues du périmètre de l’aide :
- Les travaux d’embellissement
- Les investissements en matériel et immatériel
- Les frais annexes à l’acquisition (notaire, agence, etc.)
- L’acquisition de bâtiments propriété de l’Agglomération du Pays de Dreux
Montant et conditions de l’aide à l’investissement immobilier
Le montant de la subvention n’est pas fixe et varie selon plusieurs paramètres. Cette modulation permet d’adapter le soutien aux spécificités de chaque projet et de son impact sur le territoire.
Critères de détermination du montant
Quatre facteurs principaux influencent le montant de l’aide accordée :
- La situation géographique de l’entreprise sur le territoire de l’Agglomération
- La nature des activités exercées par l’entreprise
- L’ampleur de l’investissement immobilier réalisé
- Le nombre d’emplois créés grâce au projet
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Règles de non-cumul avec d’autres dispositifs
L’aide à l’investissement immobilier ne peut pas être cumulée avec :
- Le dispositif CAP Développement de la région Centre Val de Loire
- Le dispositif Impulsion Immobilier de la région Normandie
Engagements des bénéficiaires de l’aide
Les entreprises qui reçoivent cette aide doivent respecter plusieurs engagements pour garantir l’efficacité du dispositif et son impact positif sur le territoire.
Obligations liées à l’aide à l’investissement immobilier
L’entreprise bénéficiaire s’engage à :
- Réaliser les investissements projetés dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la demande de subvention
- Fournir les pièces justificatives d’exécution des investissements
- Installer l’activité dans les bâtiments acquis ou construits dans l’année qui suit l’achat ou la réception
- Maintenir son activité sur les terrains ou dans les bâtiments concernés pendant au moins 5 ans (ou 3 ans pour les PME)
- Créer ou maintenir les emplois pendant une période de 5 ans
Exigences financières pour les entreprises
Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit présenter un plan de financement équilibré qui démontre sa capacité à mener le projet à terme. Ce plan doit faire apparaître :
- Un autofinancement
- Un concours bancaire à moyen ou long terme, ou un crédit-bail
- Une couverture d’au moins 30% du programme d’investissement retenu
Ces exigences visent à s’assurer de la viabilité du projet et de l’engagement financier de l’entreprise, garantissant ainsi un effet levier optimal de l’aide publique.
Procédure de demande et d’attribution
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises, les PME doivent suivre une procédure spécifique auprès de l’Agglomération du Pays de Dreux.
Le dossier de demande doit être déposé avant le démarrage des travaux ou l’acquisition immobilière. Il comprend généralement une présentation de l’entreprise, une description détaillée du projet immobilier et son impact prévu en termes d’activité et d’emploi.
Évaluation des demandes d’aide à l’investissement
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse approfondie par les services de l’Agglomération. Cette évaluation porte sur :
- La conformité du projet avec les critères d’éligibilité
- L’impact économique attendu sur le territoire
- La viabilité financière du projet
- Les perspectives de création ou de maintien d’emplois
Les projets retenus font ensuite l’objet d’une délibération par les instances de l’Agglomération du Pays de Dreux pour validation définitive et détermination du montant de l’aide accordée.