Aide à l'investissement immobilier CC des Loges : jusqu'à 60 000€

Présentation de l’aide à l’investissement immobilier

L’aide à l’investissement immobilier est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes des Loges pour soutenir les entreprises dans leurs projets d’implantation ou de développement sur son territoire. Cette subvention vise à alléger la charge financière liée aux investissements immobiliers des entreprises éligibles.

Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement économique territorial, avec pour objectif de favoriser l’ancrage durable des activités économiques et la création d’emplois locaux. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour leurs projets d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de bâtiments professionnels.

Montant et conditions de l’aide à l’investissement immobilier

Le montant de cette aide est calculé selon un pourcentage des dépenses éligibles, avec des plafonds définis. La subvention représente 6% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 60 000 €.

Dans le cas spécifique d’une acquisition ou d’une réhabilitation de friche ou de local inoccupé depuis plus de 2 ans, le taux est porté à 10%, avec un plafond relevé à 100 000 €. Cette bonification vise à encourager la revalorisation de bâtiments existants et la réhabilitation de zones délaissées.

Plafonnement et cumul des aides

Le total des aides publiques ne peut dépasser 20% du montant total du projet. Cette règle s’applique en prenant en compte l’ensemble des subventions obtenues auprès des différents organismes publics.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Ce cadre réglementaire européen vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant un soutien aux entreprises.

Périodicité de l’aide à l’investissement immobilier

Les entreprises ayant déjà bénéficié de cette aide ne pourront prétendre à ce même dispositif qu’après une période de 5 ans. Cette durée est calculée entre le versement de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande. Cette règle vise à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différentes entreprises du territoire.

Entreprises éligibles au dispositif

Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs. Elles doivent être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) et exercer une activité dans l’un des secteurs suivants :

• Artisanat
• Industrie
• Services aux entreprises
• Commerce de gros
• Commerce de détail (surface inférieure à 300m²)
• Hôtellerie

Les entreprises candidates doivent avoir leur siège social ou leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges. Elles doivent également être à jour de leurs obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales.

Conditions financières d’éligibilité

Sur le plan financier, les entreprises ne doivent pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité et doivent disposer de capitaux propres positifs. Ces exigences permettent de s’assurer de la viabilité économique des structures soutenues.

L’aide peut également être attribuée aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI) dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou ses actionnaires. Cette disposition permet de soutenir les montages juridiques où l’immobilier d’entreprise est porté par une structure distincte mais liée à l’entreprise exploitante.

Activités non éligibles à l’aide

Certaines activités sont expressément exclues du bénéfice de cette aide. Il s’agit notamment des :

• Professions libérales
• Pharmacies
• Agences immobilières et services de location immobilière
• Activités de services financiers et courtage
• Agences de voyage
• Activités d’achat-revente de véhicules
• Activités présentes dans les galeries marchandes
• Commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m²
• Activités d’hébergements touristiques (hors hôtels)
• Activités agricoles

Opérations et dépenses éligibles

L’aide à l’investissement immobilier couvre différents types d’opérations immobilières. Pour être éligibles, les dépenses doivent être comprises entre 100 000 € et 1 000 000 €, ce qui correspond à des projets d’une certaine envergure tout en restant accessibles aux PME.

Types d’investissements couverts

Les dépenses pouvant bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier sont :

• L’acquisition des terrains destinés à accueillir un bâtiment professionnel
• L’achat d’immobilier existant et les travaux d’aménagement associés
• Les travaux de construction ou d’extension de bâtiment
• Les travaux de réhabilitation, dans le cas de la reprise d’une friche

Concernant les travaux de construction ou d’extension, sont pris en compte : terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, revêtement des sols et des murs, ravalement, plâtrerie, enduits, plomberie, électricité, chauffage, peintures, clôtures, grilles et enseignes sur les façades.

Dépenses exclues du dispositif

Certaines dépenses sont explicitement exclues du champ d’application de l’aide :

• Travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) et aménagements paysagers à l’intérieur de la parcelle
• Frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètre, notaire)
• Travaux de mise aux normes
• Travaux d’entretien courant du bâtiment

Exemples d’application de l’aide à l’investissement immobilier

Pour mieux comprendre comment s’applique cette aide, voici quelques exemples concrets basés sur les règles du dispositif.

Cas d’un projet standard

Une entreprise artisanale implantée sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges souhaite construire un nouveau bâtiment pour développer son activité. Le coût total des dépenses éligibles s’élève à 500 000 €.

Calcul de l’aide : 500 000 € × 6% = 30 000 €. L’entreprise pourra donc bénéficier d’une subvention de 30 000 €, ce montant étant inférieur au plafond de 60 000 €.

Cas d’une réhabilitation de friche

Une entreprise industrielle décide de s’implanter dans une friche industrielle inoccupée depuis plus de 3 ans. Le coût total des dépenses éligibles pour l’acquisition et la réhabilitation s’élève à 800 000 €.

Calcul de l’aide : 800 000 € × 10% = 80 000 €. L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention de 80 000 €, ce montant étant inférieur au plafond de 100 000 € applicable dans ce cas spécifique.

1. Vérification du respect du plafond global : le total des aides publiques ne doit pas dépasser 20% du projet, soit 160 000 € dans cet exemple.
2. Vérification du respect du régime de minimis : l’entreprise doit s’assurer que cette aide, cumulée avec d’autres aides publiques reçues sur les 3 derniers exercices, ne dépasse pas 200 000 €.

Intérêt du dispositif pour le développement territorial

L’aide à l’investissement immobilier constitue un levier pour le développement économique local. En réduisant le coût des projets immobiliers, elle facilite l’implantation et le développement des entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges.

Ce dispositif contribue également à la revitalisation de zones délaissées, notamment grâce au taux bonifié pour la réhabilitation de friches ou de locaux inoccupés. Il participe ainsi à la lutte contre l’artificialisation des sols en favorisant la réutilisation de bâtiments existants.

Pour les entreprises, cette aide représente un soutien financier direct qui peut faire la différence dans la décision de lancer un projet immobilier. Elle permet de réduire le montant de l’investissement initial et d’améliorer la rentabilité des projets.