L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier est de favoriser l’installation et le développement d’entreprises sur le territoire qui contribuent à la création d’emplois durables. Ce dispositif vise à renforcer l’attractivité et la compétitivité des entreprises locales tout en confortant le tissu économique productif existant.
Quel est le montant de la subvention immobilière des Terres du Lauragais ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs correspond à une subvention représentant 3% des dépenses éligibles, dans la limite de 35 000 € par dossier. Cette aide n’est pas cumulable avec les autres dispositifs proposés par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.
Quelles opérations sont éligibles au soutien financier pour l'immobilier hors commerces de centre-bourgs ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier comprennent :
- Les constructions, extensions, réhabilitations ou modernisations de bâtiments
- L’acquisition de terrain dans le cadre d’une densification par détachement ou division parcellaire (limitée à 10% des dépenses totales éligibles)
- Les travaux de second œuvre
Ne sont pas éligibles : les travaux d’embellissement, les mises aux normes, les investissements matériels et immatériels, les honoraires et études (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte), les charges de fonctionnement et les dépenses financées par crédit-bail.
L’entreprise doit :
- S’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP
- Avoir son activité sur le territoire de la CC Terres du Lauragais
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un acte sous seing privé ou d’un titre de propriété
- Ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
Le plancher d’investissements éligible est fixé à 40 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide immobilière ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs sont :
- Les entreprises sous forme sociétale
- Comptant moins de 50 salariés
- Avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 10 millions d’euros par an
- Ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes des Terres du Lauragais et leur siège social en Occitanie
- Inscrites au registre national des entreprises
Les structures de l’économie sociale et solidaire sont éligibles si elles possèdent un agrément ESUS, d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, et si leurs recettes issues de la vente de biens ou services représentent au moins 50% du compte de résultat.
Les SCI sont éligibles à condition d’être majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé, et de s’engager à reverser la subvention sous forme de réduction de loyers.
Ne sont pas éligibles : les commerces de centre-bourg, les activités pouvant être exercées en centre-bourgs, les professions libérales, les entreprises individuelles, les services financiers, les activités immobilières, agricoles, de stockage ou de logistique, les entreprises en difficulté ou ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans, et les projets sans financement privé.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs vise à renforcer l’attractivité économique du territoire des Terres du Lauragais. Ce dispositif soutient financièrement les entreprises qui souhaitent s’implanter ou se développer dans cette zone géographique.
Le soutien financier proposé par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais permet de dynamiser le tissu économique local et de favoriser la création d’emplois durables. L’objectif est d’accompagner les entreprises dans leurs projets immobiliers pour faciliter leur développement.
Impact territorial de l’aide à l’investissement immobilier
Cette subvention contribue au développement économique local en permettant aux entreprises de réaliser des investissements immobiliers qu’elles n’auraient peut-être pas pu concrétiser sans ce soutien. Le dispositif participe ainsi à l’aménagement du territoire et à son attractivité économique.
En favorisant l’implantation d’entreprises hors des centres-bourgs, cette aide permet également une répartition plus équilibrée des activités économiques sur l’ensemble du territoire des Terres du Lauragais.
Entreprises éligibles à la subvention immobilière
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Elles doivent être constituées sous forme sociétale et employer moins de 50 salariés.
Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros ou le bilan total ne doit pas dépasser 10 millions d’euros. L’entreprise doit également avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais et son siège social doit être situé en Occitanie.
Cas particuliers d’éligibilité
Les structures de l’économie sociale et solidaire peuvent également bénéficier de cette aide sous certaines conditions. Elles doivent disposer d’un agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale), d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée. De plus, leur compte de résultat doit faire apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles à condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé. Elles doivent également s’engager à reverser la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.
| Type d’entreprise | Éligibilité | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| Entreprises sous forme sociétale | Éligible | – Moins de 50 salariés – CA < 10M€ ou bilan < 10M€ |
| Structures ESS | Éligible | – Agrément ESUS/insertion/adaptée – 50% recettes de ventes |
| SCI | Éligible | – Détention majoritaire par l’entreprise – Engagement de réduction des loyers |
| Commerces de centre-bourg | Non éligible | Aide spécifique différente |
| Entreprises individuelles | Non éligible | – |
Activités exclues du dispositif
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs. Les commerces de centre-bourg sont exclus car ils disposent d’un dispositif d’aide spécifique. Les activités pouvant être exercées en centre-bourgs (notion de commerce de vitrine) ne sont pas non plus éligibles.
Sont également exclues les professions libérales, les entreprises individuelles, les activités de services financiers, les banques, les assurances, ainsi que les activités de transaction et de promotion immobilières. Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture, exclues par la réglementation européenne des aides d’État, ne peuvent pas non plus bénéficier de cette subvention.
- Activités de stockage
- Activités de logistique
- Entreprises en difficultés ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
- Projets sans financement par la sphère privée (notamment via un prêt bancaire professionnel)
Dépenses couvertes par l’aide immobilière
L’aide à l’investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs couvre plusieurs types de dépenses liées à l’immobilier d’entreprise. Les opérations de construction, d’extension, de réhabilitation ou de modernisation de bâtiments font partie des dépenses éligibles.
L’acquisition de terrain est également couverte, mais uniquement dans le cadre d’une densification par un détachement de parcelle ou une division parcellaire. Cette dépense est limitée à 10% des dépenses totales éligibles du projet. Les travaux de second œuvre sont aussi pris en compte dans le calcul de la subvention.
Investissements exclus du financement
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l’aide à l’investissement immobilier. Les travaux d’embellissement et les opérations limitées aux mises aux normes ne peuvent pas être financés par ce dispositif.
Les investissements matériels et immatériels sont exclus, tout comme les honoraires et études liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.). Les charges de fonctionnement et les dépenses financées par crédit-bail ne sont pas non plus prises en compte.
Montant et conditions de l’aide financière
L’aide à l’investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs prend la forme d’une subvention représentant 3% des dépenses éligibles. Le montant maximum de cette aide est plafonné à 35 000 euros par dossier.
Cette subvention n’est pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais. Le plancher d’investissements éligible est fixé à 40 000 euros HT, ce qui signifie que le projet doit représenter au minimum ce montant pour pouvoir bénéficier de l’aide.
Engagements requis pour obtenir la subvention
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, l’entreprise doit prendre plusieurs engagements. Elle doit s’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP (Contrat à Durée Indéterminée – Équivalent Temps Plein).
L’activité de l’entreprise doit être domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes Terres du Lauragais. L’entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales. Elle doit également justifier d’un acte sous seing privé ou d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle concernée.
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels l’aide est sollicitée (devis et bon de commande non signés)
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans après l’obtention de l’aide
- Réaliser un investissement minimum de 40 000 € HT
- Créer des emplois durables sur le territoire
Procédure de demande de l’aide immobilière
Pour demander l’aide à l’investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs, l’entreprise doit constituer un dossier complet. Ce dossier doit contenir les informations sur l’entreprise, le projet d’investissement immobilier et les emplois qui seront créés.
Les documents justificatifs à fournir comprennent les devis des travaux envisagés, les plans du projet, les documents attestant de la situation financière de l’entreprise et les éléments prouvant qu’elle répond aux critères d’éligibilité. L’entreprise doit également démontrer que le projet n’a pas encore débuté.
Étapes d’instruction de la demande
Une fois le dossier déposé, il est examiné par les services de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais. Cette instruction permet de vérifier l’éligibilité du projet et la conformité du dossier aux critères du dispositif.
Si le dossier est jugé recevable, il est présenté aux instances décisionnelles de la Communauté de Communes pour validation. Après approbation, une convention est établie entre l’entreprise bénéficiaire et la collectivité, formalisant les engagements réciproques et les modalités de versement de la subvention.
Impact économique de l’aide à l’investissement
L’aide à l’investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs génère des retombées économiques significatives pour le territoire des Terres du Lauragais. En soutenant les projets immobiliers des entreprises, ce dispositif contribue à la création d’emplois directs et indirects.
Les entreprises bénéficiaires peuvent accélérer leur développement grâce à cette aide financière, ce qui se traduit par une augmentation de leur activité et de leurs besoins en main-d’œuvre. Les investissements immobiliers réalisés génèrent également de l’activité pour les entreprises locales du bâtiment et des travaux publics.
Développement territorial et création d’emplois
Le dispositif d’aide à l’investissement immobilier participe à l’aménagement équilibré du territoire en favorisant l’implantation d’entreprises hors des centres-bourgs. Cette répartition des activités économiques permet de dynamiser l’ensemble du territoire et de limiter les déplacements domicile-travail.
La création d’emplois durables est l’un des objectifs principaux de cette aide. En exigeant des entreprises bénéficiaires qu’elles s’engagent à créer des emplois en CDI, le dispositif contribue à la réduction du chômage local et à l’amélioration du niveau de vie des habitants du territoire.