L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est de conforter le tissu économique territorial et de participer à l’attractivité du territoire intercommunal de Conques-Marcillac.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de Conques-Marcillac ?
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises de la Communauté de Communes Conques-Marcillac soutient les projets dont l’investissement éligible se situe entre 10 000 € HT minimum et 50% maximum des interventions. Le montant de cette aide est plafonné à 30 000 € par entreprise.
Une bonification de 4 000 € par emploi nouvellement créé peut être accordée, dans la limite du montant maximum d’aide publique autorisé. Ces emplois doivent être en CDI, créés dans les 3 ans suivant la signature de la convention et entraîner une augmentation nette de l’effectif. La bonification est calculée proportionnellement à la quotité de temps du contrat.
Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Les acquisitions de terrains, si elles sont réalisées en même temps que la construction d’un local professionnel débutant au plus tard dans l’année suivant l’achat (limite de 20% du montant HT)
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte) dans la limite de 10% du montant HT
- Les opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
Ne sont pas éligibles :
- L’acquisition de terrain en zone d’activité économique publique
- Les dépenses d’installation d’énergies renouvelables générant des revenus
- Les opérations de mises aux normes
L’entreprise bénéficiaire doit :
- Projeter son implantation sur le territoire de la CC Conques-Marcillac
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Ne pas avoir démarré le projet avant la demande d’aide
- Maintenir ses emplois pendant 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois
- Maintenir l’activité sur place pendant 3 à 5 ans selon la taille de l’entreprise
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises à Conques-Marcillac ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont celles ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes Conques-Marcillac.
Secteurs éligibles :
- Production industrielle
- Services
- Artisanat
- Activités commerciales apportant un service nouveau sur le territoire
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- Professions libérales
- Activités principales de services financiers, banques, assurance
- Sociétés de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles)
- SCI et hébergements sauf en zone rurale en cas de carence
- Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture
- Entreprises en difficultés
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Conques-Marcillac. Ce soutien financier vise à renforcer le tissu économique local et à augmenter l’attractivité du territoire intercommunal.
Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui souhaitent s’implanter ou se développer sur le territoire de la Communauté de Communes. Il permet de financer une partie des investissements immobiliers réalisés par les entreprises éligibles.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
Cette aide poursuit plusieurs objectifs :
- Soutenir le développement économique local
- Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises
- Encourager la création d’emplois
- Maintenir et développer les activités existantes
- Renforcer l’attractivité du territoire de Conques-Marcillac
Entreprises bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Conques-Marcillac. Plusieurs secteurs d’activité sont concernés par ce dispositif.
Secteurs d’activité éligibles
Les secteurs suivants peuvent prétendre à l’aide :
- Production industrielle
- Services aux entreprises et aux particuliers
- Artisanat
- Activités commerciales apportant un service nouveau sur le territoire, le secteur géographique ou la commune
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) peuvent également être éligibles sous certaines conditions spécifiques.
Secteurs exclus du dispositif
Certains secteurs ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Professions libérales
- Activités de services financiers, banques et assurances
- Sociétés de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles)
- SCI et hébergements (sauf en zone rurale en cas de carence pour un cofinancement régional)
- Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture (exclues par la réglementation européenne)
- Entreprises en difficulté
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
Montant et plafond de l’aide à l’investissement immobilier
La Communauté de Communes Conques-Marcillac accompagne les projets dont le montant minimum d’investissement éligible est de 10 000 € HT. L’aide peut représenter jusqu’à 50% des interventions.
Le montant de l’aide est plafonné à 30 000 € par entreprise. Ce plafond s’applique quel que soit le montant total de l’investissement réalisé.
Bonification pour création d’emplois
Une bonification de 4 000 € par emploi nouvellement créé peut être accordée, dans la limite du montant maximum d’aide publique autorisé par la réglementation. Pour être éligibles, ces emplois doivent :
- Être des contrats à durée indéterminée (CDI)
- Être créés dans les 3 ans suivant la signature de la convention
- Engendrer une augmentation nette de l’effectif de l’entreprise
Le calcul de cette bonification est proportionnel à la quotité de temps du contrat. Par exemple, un emploi à mi-temps donnera droit à une bonification de 2 000 €.
| Type d’emploi créé | Montant de la bonification |
|---|---|
| CDI temps plein | 4 000 € |
| CDI mi-temps (50%) | 2 000 € |
| CDI 80% | 3 200 € |
Respect du régime européen « de minimis »
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
L’entreprise doit donc déclarer l’ensemble des aides publiques perçues sur les trois derniers exercices fiscaux lors de sa demande.
Opérations immobilières éligibles au dispositif
Plusieurs types d’opérations immobilières peuvent bénéficier de cette aide. Les investissements doivent être réalisés sur le territoire de la Communauté de Communes Conques-Marcillac.
Types d’investissements soutenus
Les opérations suivantes sont éligibles :
- Acquisition de terrains, si elle est concomitante à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux doit intervenir au plus tard dans l’année suivant l’acquisition (dans la limite de 20% du montant HT)
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.), dans la limite de 10% du montant HT
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment existant
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte :
- Acquisition de terrain en Zone d’Activité Économique (ZAE) publique (ZAE du Vallon, ZAE de Cammas, etc.)
- Dépenses d’installation d’énergies renouvelables générant des revenus (photovoltaïque, éolien, méthanisation, etc.)
- Opérations de mises aux normes
Engagements de l’entreprise bénéficiaire
Pour pouvoir bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, l’entreprise doit prendre plusieurs engagements.
Conditions préalables à l’obtention de l’aide
L’entreprise doit :
- Projeter l’implantation d’un projet sur le territoire de la Communauté de Communes Conques-Marcillac
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Ne pas avoir démarré le projet pour lequel elle sollicite l’aide
Il est essentiel de ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu l’accusé de réception du dossier complet, sous peine de perdre l’éligibilité au dispositif.
Engagements sur la durée
Après l’obtention de l’aide, l’entreprise s’engage à :
- Maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois
- Maintenir l’activité sur place pendant 3 à 5 ans selon la taille de l’entreprise
Ces engagements font l’objet d’une convention signée entre l’entreprise et la Communauté de Communes. Le non-respect de ces engagements peut entraîner le remboursement partiel ou total de l’aide perçue.
Procédure de demande de l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent suivre une procédure précise. La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux ou de l’acquisition.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Un courrier de demande adressé au Président de la Communauté de Communes
- Une présentation de l’entreprise et du projet
- Les devis ou estimations des investissements prévus
- Un plan de financement prévisionnel
- Les documents attestant de la situation fiscale et sociale de l’entreprise
- Une déclaration des aides publiques perçues sur les trois derniers exercices
Une fois le dossier complet, la Communauté de Communes délivre un accusé de réception qui marque le début de l’éligibilité des dépenses.
Versement de l’aide
Le versement de l’aide s’effectue généralement en deux temps :
- Un acompte peut être versé au démarrage des travaux ou de l’acquisition
- Le solde est versé après réalisation complète du projet, sur présentation des factures acquittées
L’entreprise doit fournir tous les justificatifs nécessaires pour prouver la réalisation effective des investissements et, le cas échéant, la création des emplois prévus.