L'essentiel : Aide à l'immobilier
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier est de développer l’ancrage territorial des entreprises.
Quel est le montant du financement immobilier proposé ?
Le dispositif d’aide à l’immobilier propose une avance remboursable à taux zéro d’un montant compris entre 15 000 € et 75 000 €. Cette somme ne peut pas excéder les fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise. La durée de remboursement est de 5 ans maximum avec un différé de 12 mois. Cette aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs d’acquisition, de construction, d’aménagement ou de rénovation, dans la limite des taux autorisés par la réglementation en vigueur.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien immobilier de Carcassonne Agglo ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier de Carcassonne Agglo concernent les investissements immobiliers permettant le développement d’une entreprise sur le territoire de l’agglomération.
Les dépenses prises en compte sont :
- Les travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- Les études liées à ces travaux
Ne sont pas éligibles :
- Les projets de création, transmission ou reprise d’entreprises
- Les travaux de simple réparation ou rénovation partielle non couverte par une assurance décennale
- Les travaux de reconstruction après sinistre
L’entreprise ne doit pas avoir reçu d’aide pour le même projet durant les 3 années précédant la demande. L’assiette minimale éligible est fixée à 300 000 €.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier sont des PME de plus de 3 ans :
- Appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce de gros, de l’industrie ou des services
- Inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Ayant un capital social minimum de 15 000 €
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises non considérées comme « uniques » au sens du droit communautaire
- Les entreprises liées à la production de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture
- Les entreprises de transformation et commercialisation dans les secteurs du sucre et des produits laitiers
- Les entreprises de commerce de détail
- Les entreprises de restauration rapide, discothèques, cantines et restaurants d’entreprise
- Les entreprises du secteur sportif, récréatif et de loisirs
- Les entreprises hôtelières, d’hôtellerie de plein air, de location de meublés et villages vacances
Comprendre l’aide à l’immobilier pour les entreprises
L’aide à l’immobilier est un dispositif financier destiné aux PME souhaitant développer leur ancrage territorial. Elle prend la forme d’une avance remboursable à taux zéro, permettant aux entreprises de réaliser des investissements immobiliers pour développer leur activité sur le territoire de l’agglomération de Carcassonne.
Cette aide s’adresse spécifiquement aux entreprises de plus de 3 ans qui souhaitent s’implanter durablement dans le territoire. Le montant de l’aide varie entre 15 000 et 75 000 euros, sans pouvoir dépasser le montant des fonds propres de l’entreprise bénéficiaire.
Caractéristiques de l’aide à l’immobilier
L’avance remboursable proposée présente plusieurs caractéristiques :
- Taux d’intérêt : 0% (taux zéro)
- Durée de remboursement : 5 ans maximum
- Période de différé : 12 mois
- Assiette éligible minimale : 300 000 €
Cette aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs d’aide à l’acquisition ou aux opérations de construction, d’aménagement et de rénovation, dans la limite des taux autorisés par la réglementation en vigueur.
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier
Le dispositif cible des PME établies depuis plus de 3 ans et appartenant à des secteurs d’activité spécifiques. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à l’aide à l’immobilier, une entreprise doit :
- Être une PME de plus de 3 ans d’existence
- Appartenir au secteur de l’artisanat, du commerce de gros, de l’industrie ou des services
- Être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Disposer d’un capital social minimum de 15 000 €
- Être considérée comme une entreprise « unique » au sens du droit communautaire
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’immobilier. Le tableau ci-dessous présente les principaux secteurs exclus :
| Catégorie | Secteurs exclus |
|---|---|
| Production primaire | Entreprises liées à la production de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture |
| Commerce | Entreprises de commerce de détail |
| Restauration et loisirs | Restauration rapide, discothèques, cantines, restaurants d’entreprise |
| Tourisme | Entreprises hôtelières, d’hôtellerie de plein air, de location de meublés et villages vacances |
| Divertissement | Entreprises du secteur sportif, récréatif et de loisirs |
Sont également exclues les entreprises de transformation et de commercialisation exerçant une activité dans les secteurs du sucre et des produits destinés à limiter ou remplacer le lait ou les produits laitiers.
Projets et dépenses admissibles
L’aide à l’immobilier concerne uniquement les opérations d’investissements immobiliers réalisées par une entreprise unique. Ces investissements doivent permettre le développement de l’activité de l’entreprise sur le territoire de l’agglomération de Carcassonne.
Types de projets éligibles à l’aide à l’immobilier
Les projets doivent concerner des investissements immobiliers contribuant au développement territorial de l’entreprise. Il peut s’agir de construction de nouveaux locaux, d’extension de bâtiments existants ou de rénovation complète d’un site.
En revanche, les projets de création, transmission ou reprise d’entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif. L’aide vise spécifiquement le développement d’entreprises déjà établies.
Dépenses prises en compte
Dans le cadre de l’aide à l’immobilier, seules certaines dépenses sont considérées comme éligibles :
- Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- Études liées à ces travaux (études de faisabilité, diagnostics techniques, etc.)
Les travaux de simple réparation ou de rénovation partielle non couverts par une assurance décennale sont exclus du dispositif. De même, les travaux de reconstruction après sinistre ne peuvent pas bénéficier de cette aide.
Conditions d’attribution de l’aide à l’immobilier
L’attribution de l’aide à l’immobilier est soumise à plusieurs conditions qui garantissent son efficacité et sa conformité avec les règles en vigueur.
Montant et plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide à l’immobilier est compris entre 15 000 et 75 000 euros. Ce montant ne peut en aucun cas excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise bénéficiaire. Cette limitation vise à assurer que l’entreprise dispose d’une assise financière suffisante pour mener à bien son projet immobilier.
L’assiette éligible du projet doit être d’au moins 300 000 euros. Cette condition garantit que l’aide est destinée à des projets d’envergure significative pour le développement territorial.
Règles de non-cumul temporel
Une entreprise ne peut pas bénéficier de l’aide à l’immobilier pour un projet si elle a déjà reçu une aide pour ce même projet au cours des trois années précédant sa demande. Cette règle vise à éviter le cumul d’aides publiques pour un même investissement sur une période courte.
En revanche, l’aide est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide à l’acquisition ainsi qu’avec les aides relatives aux opérations de construction, d’aménagement ou de rénovation. Ce cumul reste toutefois encadré par les taux maximaux autorisés par la réglementation en vigueur.
Modalités de remboursement de l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier étant une avance remboursable, elle doit être restituée selon des modalités précises définies lors de son attribution.
Échéancier de remboursement
Le remboursement de l’aide s’étale sur une période maximale de 5 ans. Cette durée permet aux entreprises de bénéficier d’un étalement suffisant pour ne pas compromettre leur trésorerie.
L’entreprise bénéficie également d’un différé de remboursement de 12 mois. Cette période de grâce permet à l’entreprise de réaliser ses investissements et de commencer à en tirer des bénéfices avant d’entamer le remboursement de l’avance.
Avantages du système d’avance remboursable
Le mécanisme d’avance remboursable à taux zéro présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Absence de frais financiers liés aux intérêts
- Renforcement temporaire de la trésorerie
- Facilitation de l’accès à d’autres financements
- Effet de levier pour la réalisation du projet immobilier
Ce système permet aux collectivités de soutenir davantage d’entreprises puisque les fonds, une fois remboursés, peuvent être réutilisés pour financer de nouveaux projets.