L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centres-villes et centres-bourgs
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises consiste à accompagner les très petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat dans leur installation ou leur développement au sein d’un point de vente accessible au public. Cette aide vise à redynamiser les activités commerciales dans les centres-villes et centres-bourgs en facilitant l’accès à des locaux commerciaux adaptés.
Quel est le montant de cette subvention pour la redynamisation des centres-villes ?
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprises pour la redynamisation des centres-villes correspond à une subvention de 30 % maximum des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée à 15 000 € par projet.
Quelles opérations sont éligibles à ce programme de soutien immobilier pour centres-villes ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprises comprennent :
- Acquisition des murs commerciaux dans le cadre d’une reprise d’entreprise ou d’un développement d’activité (exclu : achat de mur pour gestion de patrimoine)
- Rénovation de locaux avec modification significative (gros œuvre et second œuvre), pour des dépenses non financées par un autre dispositif
- Construction de bâtiments ou d’immeubles (honoraires et VRD inclus) destinés à abriter une activité éligible
- Matériel immobilisé (exemple : chambre froide)
Dépenses non éligibles :
- Décoration, éclairage seul, aménagement intérieur et mobilier
- Acquisitions foncières
- Rachat des parts de SCI
- Coûts de main d’œuvre et matériaux pour travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Dépenses hors immobilier
- Achat d’un fonds de commerce
Engagements requis :
- Ne pas commencer l’opération avant l’accusé de réception du Département
- Ne pas verser de dividendes pendant 3 ans (sauf cas exceptionnels justifiés)
- Maintenir l’activité et les emplois pendant 5 ans minimum dans les locaux financés
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif pour la redynamisation commerciale des centres-villes ?
L’aide à l’immobilier d’entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centres-villes et centres-bourgs s’adresse aux entreprises qui :
- Comptent entre 0 et 49 salariés avec un chiffre d’affaires n’excédant pas 1 million d’euros
- Sont artisanales et/ou commerciales avec un point de vente inférieur à 300 m²
- Sont inscrites au RNE et/ou figurent dans la liste des métiers d’art reconnue par l’arrêté du 24 décembre 2015
- Ont une forme juridique de société ou d’entreprise individuelle
- Sont sédentaires
- Sont indépendantes ou franchisées
- Participent au maintien et à la diversification de l’offre commerciale
Ne sont pas éligibles : les professions libérales, les commerces non sédentaires, les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne, les activités bancaires et d’assurances, les agences immobilières, les activités juridiques, comptables et financières, les autres prestations de services et les hébergements touristiques.
Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Cette aide s’adresse aux très petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat. Les entreprises éligibles doivent compter entre 0 et 49 salariés et réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas 1 million d’euros.
Les bénéficiaires doivent exercer une activité artisanale ou commerciale avec un point de vente de 300 m² maximum. L’entreprise doit être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE) ou figurer sur la liste des métiers d’arts reconnus par l’arrêté du 24 décembre 2015.
L’aide concerne uniquement les entreprises sédentaires, qu’elles soient indépendantes ou franchisées. Elles doivent participer au maintien et à la diversification de l’offre commerciale locale.
Entreprises exclues du dispositif
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Les professions libérales
- Les commerces non sédentaires
- Les succursales dépendant d’une grande enseigne
- Les activités bancaires et d’assurance
- Les agences immobilières
- Les activités juridiques, comptables et financières
- Les hébergements touristiques
Opérations financées par l’aide immobilier centres-villes
L’aide à l’immobilier d’entreprises pour la redynamisation des activités commerciales couvre plusieurs types d’opérations immobilières. Ces investissements doivent contribuer à l’installation ou au développement de l’activité commerciale.
Dépenses éligibles
L’acquisition des murs commerciaux est financée lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une reprise d’entreprise ou d’un développement d’activité avéré. L’achat de murs dans un objectif de gestion de patrimoine reste exclu.
La rénovation de locaux peut être prise en charge si elle entraîne une modification significative incluant gros œuvre et second œuvre. Ces dépenses ne doivent pas être financées par un autre dispositif d’aide.
La construction de bâtiments ou d’immeubles destinés à abriter une activité éligible est également couverte. Cette catégorie inclut les honoraires et les voiries et réseaux divers (VRD).
Le matériel immobilisé, comme les chambres froides, entre dans le périmètre des dépenses éligibles.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses sont expressément exclues du dispositif :
- Décoration et éclairage seul
- Aménagement intérieur et mobilier
- Acquisitions foncières
- Rachat de parts de SCI
- Main d’œuvre et matériaux pour travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Achat d’un fonds de commerce
Montant et conditions de l’aide centres-bourgs
La subvention représente 30 % maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 15 000 euros. Ce montant permet de soutenir efficacement les projets d’installation ou de développement sans créer de distorsion de concurrence.
| Montant des travaux | Aide maximale (30%) | Aide plafonnée |
|---|---|---|
| 20 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| 40 000 € | 12 000 € | 12 000 € |
| 60 000 € | 18 000 € | 15 000 € |
Engagements des bénéficiaires
L’entreprise ne doit pas avoir commencé l’opération avant d’obtenir un accusé de réception du Département. Cette règle garantit que l’aide influence réellement la décision d’investissement.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l’attribution de l’aide. Des exceptions existent pour la remontée de dividendes à une holding pour rembourser un emprunt ou la rémunération des dirigeants non salariés.
L’entreprise doit maintenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés. Cette obligation assure la pérennité de l’investissement public.
Impact sur la redynamisation des centres-villes
Cette aide vise à renforcer l’attractivité commerciale des centres-villes et centres-bourgs. Elle permet aux commerces de proximité et aux artisans de s’implanter durablement dans ces zones.
Le dispositif favorise la diversification de l’offre commerciale locale. Il contribue à lutter contre la désertification commerciale en soutenant les investissements immobiliers nécessaires à l’installation d’entreprises.
Les entreprises artisanales inscrites sur la liste des métiers d’art bénéficient d’une attention particulière. Leur présence enrichit l’offre culturelle et touristique des centres-villes.
