L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier d’entreprises est de conforter le tissu économique territorial et de participer à l’attractivité du territoire intercommunal. Ce dispositif soutient les investissements immobiliers des entreprises qui créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois dans les secteurs cibles stratégiques définis par la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?
L’aide à l’investissement immobilier d’entreprises prend la forme d’une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles. Une bonification de 3 000€ par emploi créé supplémentaire au-delà de 5 peut être octroyée, dans la limite du taux maximum d’aide publique autorisé. Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui plafonne à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier d’entreprises sont :
- Acquisition de terrains (si concomitante à une construction débutant dans l’année suivant l’achat)
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d’aménagement
- Frais d’études et diagnostics (contrôle technique, coordination sécurité, assurance dommage ouvrage, levés topographiques, honoraires de maîtrise d’œuvre, d’architecte et de notaire)
- Dépenses liées aux obligations de publicité des fonds structurels européens
Ne sont pas éligibles : voiries et réseaux extérieurs au terrain, mises aux normes, taxes et redevances.
L’opération immobilière doit représenter un minimum de 200 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'investissement immobilier d'entreprises de la Communauté de communes Aux Sources du Canal du Midi ?
L’Aide à l’investissement immobilier d’entreprises s’adresse aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- De toutes tailles
- Domiciliées ou ayant un projet de domiciliation dans l’année à venir sur le territoire de la Communauté de communes Aux Sources du Canal du Midi
- S’acquittant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur le territoire
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou Répertoire des Métiers
- En situation de régularité concernant leurs obligations fiscales et sociales
- Justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou d’un bail commercial dans le cas d’une location
- N’ayant pas engagé les travaux pour lesquels elles sollicitent l’aide
Les secteurs éligibles dans le secondaire comprennent l’agriculture et l’industrie agro-alimentaire, le bois et métiers d’art, l’industrie et le BTP. Dans le tertiaire, sont éligibles l’agriculture et l’industrie agro-alimentaire, le bois et métiers d’art, la recherche et innovation, le tourisme et les services aux entreprises.
Ne sont pas éligibles les associations, les activités réalisant plus de 50% de leur chiffre d’affaires avec les particuliers, les commerces, les micro-entreprises, les professions libérales, les services financiers, les activités de production agricole exclues par la réglementation européenne, les entreprises en difficulté et celles ayant cessé une activité similaire dans l’Espace économique européen.
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier d’entreprises
L’aide à l’investissement immobilier d’entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi. Ce mécanisme de soutien vise à renforcer le tissu économique local et à augmenter l’attractivité du territoire intercommunal.
Cette subvention représente jusqu’à 20% des dépenses éligibles pour les projets immobiliers des entreprises. Un bonus de 3 000€ par emploi créé au-delà de 5 postes peut être accordé, dans la limite des plafonds d’aides publiques autorisés.
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Elles peuvent être de toutes tailles mais doivent être implantées ou prévoir de s’implanter dans l’année sur le territoire de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi.
Conditions administratives et fiscales
Les entreprises candidates doivent s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur le territoire concerné. Elles doivent également être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers.
La régularité de la situation fiscale et sociale constitue un prérequis indispensable pour l’obtention de cette aide. L’entreprise doit aussi justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle, ou d’un bail commercial dans le cas d’une location.
Timing des travaux
Un point important à noter : l’entreprise ne doit pas avoir commencé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide. Cette condition est essentielle car elle permet de garantir l’effet incitatif de la subvention.
| Secteur | Activités éligibles |
|---|---|
| Secondaire | Agriculture et industrie agro-alimentaire, Bois et métiers d’art, Industrie, BTP |
| Tertiaire | Agriculture et industrie agro-alimentaire, Bois et métiers d’art, Recherche et innovation, Tourisme, Services aux entreprises |
Secteurs d’activité concernés par le dispositif
L’aide à l’investissement immobilier d’entreprises cible des secteurs spécifiques, considérés comme stratégiques pour le développement du territoire. Ces secteurs sont divisés en deux catégories principales : le secondaire et le tertiaire.
Secteurs éligibles dans le secondaire
Dans le secteur secondaire, quatre domaines d’activité peuvent bénéficier de cette aide :
- Agriculture et industrie agro-alimentaire
- Bois et métiers d’art
- Industrie
- BTP (Bâtiment et Travaux Publics)
Secteurs éligibles dans le tertiaire
Pour le secteur tertiaire, cinq domaines sont concernés :
- Agriculture et industrie agro-alimentaire
- Bois et métiers d’art
- Recherche et innovation
- Tourisme
- Services aux entreprises
Exclusions de l’aide à l’investissement immobilier
Certaines structures et activités ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Ces exclusions concernent tant la forme juridique que le secteur d’activité ou la situation économique de l’entreprise.
Structures non éligibles
Les associations, qu’elles soient à but lucratif ou non lucratif, ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les micro-entreprises (auto-entrepreneurs) et les professions libérales sont également exclues du dispositif.
Activités exclues
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est réalisé majoritairement (plus de 50%) avec des particuliers ne sont pas éligibles. Les commerces et les activités principales de services financiers, banques et assurances sont aussi exclus.
Les activités de production agricole, d’aquaculture, de pêche et d’exploitation forestière sont exclues conformément à la réglementation européenne des aides d’État. Les entreprises en difficulté ne peuvent pas non plus bénéficier de cette aide.
Enfin, les entreprises qui ont cessé une activité identique ou similaire dans l’Espace économique européen dans les deux ans précédant leur demande, ou qui envisagent de le faire dans les deux ans suivant l’investissement, sont exclues du dispositif.
Opérations immobilières soutenues
L’aide à l’investissement immobilier d’entreprises couvre plusieurs types d’opérations immobilières. Pour être éligible, l’opération doit représenter un montant minimal de 200 000€ HT.
Acquisitions et constructions
Le dispositif soutient l’acquisition de terrains, à condition qu’elle soit liée à la construction d’un local professionnel dont les travaux débuteront au plus tard dans l’année suivant l’achat du terrain.
Les opérations de construction de bâtiments neufs sont éligibles, tout comme l’acquisition de bâtiments existants ou leur extension. Ces investissements constituent souvent la base du développement immobilier des entreprises.
Rénovation et aménagement
Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment existant entrent également dans le cadre des opérations éligibles. Ces interventions permettent d’adapter les locaux aux besoins spécifiques de l’entreprise ou d’améliorer leur fonctionnalité.
Frais d’études et honoraires
Plusieurs types de frais annexes sont pris en compte dans le calcul de l’aide :
- Contrôle technique
- Coordination Sécurité et Protection de la Santé (pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS)
- Assurance « dommage ouvrage »
- Levés topographiques, sondages, branchements
- Honoraires de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage délégué
- Frais d’appel d’offres
- Honoraires d’architecte et de notaire
Les dépenses liées à l’obligation de publicité inscrite dans les règlements européens relatifs aux fonds structurels sont également éligibles si elles sont liées à l’opération.
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide à l’investissement immobilier d’entreprises. Il s’agit notamment des voiries et réseaux divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est ou sera construit.
Les opérations de mises aux normes sont également exclues du dispositif. Cette exclusion s’explique par le fait que ces travaux relèvent d’obligations légales et non d’une démarche volontaire d’investissement et de développement.
Enfin, les taxes et redevances ne sont pas considérées comme des dépenses éligibles dans le cadre de cette aide. Ces charges obligatoires ne constituent pas des investissements à proprement parler.
Modalités de calcul de l’aide à l’investissement immobilier
Le montant de l’aide est calculé sur la base des dépenses éligibles, avec un taux de subvention pouvant atteindre 20% maximum. Ce pourcentage s’applique au coût total des investissements immobiliers retenus.
Un système de bonification existe pour les projets générant de l’emploi. Une prime de 3 000€ par emploi créé au-delà de 5 postes peut être accordée. Cette bonification reste soumise au respect du taux maximum d’aide publique autorisé par la réglementation européenne.
Le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » fixe une limite de 300 000€ sur trois exercices consécutifs pour le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir. Ce plafond s’applique à l’ensemble des aides perçues par l’entreprise, et pas uniquement à l’aide à l’investissement immobilier.
- Calcul du montant de base : 20% maximum des dépenses éligibles
- Ajout éventuel de la bonification pour création d’emplois
- Vérification du respect du plafond « de minimis »
Pour un projet immobilier de 250 000€ HT avec création de 7 emplois, le calcul serait le suivant : (250 000 × 20%) + (2 × 3 000) = 56 000€, sous réserve du respect du plafond de 300 000€ sur trois ans.