L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise en Seine-Maritime ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser la création et le développement d’entreprises sur le territoire de certains EPCI en Seine-Maritime. Ce dispositif soutient les investissements immobiliers pour contribuer à la création d’emplois locaux.
Quels sont les montants du programme de subvention immobilière pour les entreprises ?
Le dispositif d’Aide à l’immobilier d’entreprise propose plusieurs niveaux de financement :
- L’aide financière des EPCI correspond à une subvention représentant 2,5% du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 15 000 €.
- L’aide du département prend la forme d’une subvention représentant 10% du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 60 000 € pour les projets dépassant 600 000 €.
Pour les entreprises de la communauté de communes Terroir de Caux, les projets dont l’investissement immobilier se situe entre 10 000 € et 100 000 € HT bénéficient d’une subvention de 5%.
La Région Normandie peut contribuer au co-financement des projets de plus de 600 000 €, notamment pour les entreprises des secteurs de l’industrie, services à l’industrie, activités manufacturières, agroalimentaire et commerce de gros.
Un délai de trois ans est requis entre deux demandes d’aide, sauf si la première subvention n’atteint pas le plafond. Le montant cumulé des deux subventions ne peut excéder 80 000 €.
Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles au soutien financier pour l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise concernent les investissements immobiliers qui permettent le développement d’activité sur le territoire :
- Terrains et frais d’acquisition immobiliers (frais de notaire, géomètre)
- Travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) intérieurs à la parcelle
- Travaux de construction immobilière ou achat d’immeubles existants avec travaux d’aménagement
- Aménagements paysagers
- Frais d’honoraires (maître d’œuvre, cabinet d’ingénierie)
Ne sont pas éligibles :
- Coûts d’acquisition fonciers pour les entreprises ayant acheté un terrain sur une zone d’activité aménagée par la Communauté de communes
- Investissements matériels et immobiliers spécifiques à l’activité de l’entreprise
- Achats de matériaux et travaux réalisés par l’entreprise elle-même ou une entreprise liée
- Surfaces non dédiées à une activité économique ou commerciale
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide immobilière ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux entreprises industrielles, artisanales, commerciales, touristiques et de services qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir l’établissement concerné par l’investissement sur le territoire des EPCI éligibles
- Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Être à jour des cotisations fiscales et sociales
- Présenter une situation financière saine
- Démontrer la capacité à mener le projet avec les concours publics sollicités
Les SCI, holdings et sociétés immobilières dédiées sont étudiées au cas par cas. Une adéquation de capital minimum de 50% entre la société porteuse de l’investissement et l’entreprise locataire est exigée. Les sociétés de portage doivent rétrocéder l’aide à l’entreprise d’exploitation.
Les franchises, réseaux, activités de stockage et entrepôts sont examinés individuellement.
Ne sont pas éligibles :
- Microentreprises (article 50-0 du CGI)
- Banques, assurances, professions juridiques, agences immobilières
- Stations essence et de lavage
- Professionnels de santé hors zones prioritaires ARS
- Agriculture, sylviculture, pêche
- Hébergements touristiques individuels non adossés à une société au RCS
Principes de l’aide à l’immobilier d’entreprise en Seine-Maritime
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier mis en place par certains Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en Seine-Maritime. Ce mécanisme vise à stimuler l’activité économique locale en accompagnant les entreprises dans leurs projets immobiliers.
Le principe repose sur un cofinancement entre les EPCI et le Département de Seine-Maritime. Pour les projets d’envergure dépassant 600 000 €, la Région Normandie peut également intervenir, renforçant ainsi l’effet levier de cette aide.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis qui plafonne l’ensemble des aides publiques à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs pour une même entreprise.
Montants de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le financement se décompose généralement comme suit :
- Une subvention de l’EPCI représentant 2,5% du montant HT des investissements éligibles, plafonnée à 15 000 €
- Une subvention du Département s’élevant à 10% du montant HT des investissements éligibles, avec un plafond de 60 000 € pour les projets supérieurs à 600 000 €
La communauté de communes Terroir de Caux applique un régime particulier : pour les projets entre 10 000 € et 100 000 € HT, une subvention de 5% est accordée.
| Financeur | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| EPCI | 2,5% du montant HT | 15 000 € |
| Département | 10% du montant HT | 60 000 € (projets > 600 000 €) |
| Terroir de Caux (cas spécifique) | 5% du montant HT | Pour projets entre 10 000 € et 100 000 € |
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif s’adresse aux entreprises industrielles, artisanales, commerciales, touristiques et de services implantées sur le territoire des EPCI participants en Seine-Maritime.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions :
- Avoir l’établissement concerné par l’investissement sur le territoire d’un EPCI éligible
- Être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Présenter une situation financière saine
- Démontrer sa capacité à mener le projet à bien
Cas particuliers et exclusions
Les projets portés par des Sociétés Civiles Immobilières (SCI), holdings ou sociétés immobilières dédiées sont examinés au cas par cas. Hors crédit-bail immobilier ou portage par une société foncière spécialisée, une adéquation de capital minimum de 50% est exigée entre la société porteuse de l’investissement et l’entreprise d’exploitation locataire.
Les sociétés de portage immobilier bénéficiaires doivent s’engager à rétrocéder l’aide à l’entreprise d’exploitation et pouvoir en apporter la preuve.
Certaines structures sont explicitement exclues du dispositif :
- Entreprises individuelles relevant du régime fiscal de microentreprise
- Banques, assurances, professions juridiques et agences immobilières
- Stations essence et de lavage
- Professionnels de santé hors zones prioritaires ARS
- Secteurs de l’agriculture, sylviculture et pêche
- Hébergements touristiques individuels non adossés à une société inscrite au RCS
Investissements couverts par l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide concerne les opérations d’investissements immobiliers permettant à une entreprise de développer son activité sur le territoire. Les dépenses éligibles comprennent :
Dépenses immobilières éligibles
Les investissements pouvant bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- L’acquisition de terrains et les frais associés (notaire, géomètre)
- Les travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD) à l’intérieur de la parcelle
- Les travaux de construction immobilière
- L’achat d’immeubles existants et leurs travaux d’aménagement
- Les aménagements paysagers
- Les frais d’honoraires (maître d’œuvre, cabinet d’ingénierie)
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Les coûts d’acquisition fonciers pour les entreprises ayant acheté un terrain sur une zone d’activité aménagée par la Communauté de communes
- Les investissements matériels et immobiliers spécifiques à l’activité de l’entreprise
- Les achats de matériaux et travaux réalisés par l’entreprise elle-même ou une entreprise liée
- Les surfaces non dédiées à une activité économique ou commerciale
Modalités d’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’attribution de cette aide suit des règles précises pour maximiser son impact économique tout en respectant le cadre réglementaire européen.
Règles de cumul et renouvellement
Un délai de trois ans doit être observé entre deux demandes d’aide par une même entreprise. Une exception existe si le montant de la première subvention n’atteint pas le plafond de l’aide susceptible d’être accordée.
Dans ce cas, le montant cumulé des deux subventions ne peut excéder 80 000 €, et le montant de la seconde aide sera plafonné en conséquence.
Intervention de la Région Normandie
Pour les projets dépassant 600 000 €, la Région Normandie peut contribuer au cofinancement, particulièrement pour les entreprises relevant des secteurs :
- De l’industrie
- Des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport)
- Des activités manufacturières
- De l’agroalimentaire
- Du commerce de gros
Cette intervention régionale renforce l’effet levier des aides accordées par l’EPCI et le Département, permettant ainsi de soutenir des projets d’envergure ayant un impact significatif sur l’économie locale.
Cadre réglementaire de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, tant au niveau national qu’européen.
Régime de minimis
Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant aux collectivités de soutenir le développement économique local. Les entreprises doivent donc déclarer l’ensemble des aides publiques reçues pour s’assurer du respect de ce plafond.
Compétences des collectivités territoriales
Depuis la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), l’aide à l’immobilier d’entreprise relève de la compétence exclusive des EPCI. Le Département peut néanmoins intervenir en complément, par convention avec ces derniers.
Cette organisation permet une action coordonnée des différents échelons territoriaux, avec un pilotage au plus près des réalités économiques locales par les intercommunalités, tout en bénéficiant des capacités financières du Département.