L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise dans le périmètre zone urbaine/centre-bourg
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise en zone urbaine?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les entreprises situées dans le périmètre zone urbaine/centre-bourg de la communauté de communes Rhône Lez Provence.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise en zone urbaine?
L’aide à l’immobilier d’entreprise dans le périmètre zone urbaine/centre-bourg peut prendre plusieurs formes :
- Subvention
- Rabais sur le prix de vente de biens immobiliers
- Rabais sur le prix de location ou de location-vente
- Prêts
- Avances remboursables
- Crédit-bail à conditions avantageuses
Le montant correspond à un pourcentage du coût de l’investissement immobilier, déterminé par une commission d’attribution.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise en zone urbaine?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise en zone urbaine/centre-bourg sont :
- L’acquisition immobilière
- La location sous certaines conditions
- Les travaux immobiliers
Tous les projets doivent respecter la réglementation en vigueur.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise en zone urbaine et centre-bourg ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise dans le périmètre zone urbaine/centre-bourg sont les entreprises de proximité commerciales, artisanales ou de services sédentaires qui :
- Sont implantées sur le territoire de la Communauté de communes Rhône Lez Provence en zone urbaine et centre-bourg
- Sont inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Proposent des prestations s’adressant majoritairement à la population locale
- Emploient moins de 20 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros HT
- Sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Justifient d’au minimum deux années d’activité ou font l’objet d’un accompagnement par la plateforme Initiative Seuil de Provence, par la CCI ou la CMA du Vaucluse dans le cas d’une transmission-reprise ou d’une création
Ne sont pas éligibles : les banques, les assurances et les filiales ou succursales de groupes nationaux.
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise dans le périmètre zone urbaine/centre-bourg est un dispositif mis en place par la communauté de communes Rhône Lez Provence. Ce soutien financier vise à dynamiser l’économie locale en accompagnant les entreprises de proximité dans leurs projets immobiliers.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique de revitalisation des centres-bourgs et zones urbaines du territoire. Il permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un accompagnement financier pour leurs investissements immobiliers, qu’il s’agisse d’acquisition, de location ou de travaux.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le territoire de Rhône Lez Provence :
- Maintenir et développer l’activité économique dans les zones urbaines
- Favoriser l’implantation d’entreprises dans les centres-bourgs
- Soutenir la modernisation des locaux commerciaux et artisanaux
- Contribuer à l’attractivité des centres-villes
Entreprises éligibles à l’aide immobilière
L’aide à l’immobilier d’entreprise cible spécifiquement les entreprises de proximité. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à plusieurs critères cumulatifs.
Critères d’éligibilité des bénéficiaires
Les entreprises candidates doivent impérativement :
- Être implantées sur le territoire de la communauté de communes Rhône Lez Provence, spécifiquement en zone urbaine ou centre-bourg
- Être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Proposer des prestations qui s’adressent majoritairement à la population locale
- Employer moins de 20 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros HT
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Un critère d’ancienneté s’applique également : l’entreprise doit justifier d’au minimum deux années d’activité. Cette condition est toutefois assouplie dans certains cas spécifiques.
Cas particuliers pour les nouvelles entreprises
Les entreprises en création ou en reprise peuvent également bénéficier du dispositif si elles font l’objet d’un accompagnement par l’un des organismes suivants :
- La plateforme Initiative Seuil de Provence
- La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du Vaucluse
- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) du Vaucluse
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, même si elles remplissent les critères précédents :
- Les banques
- Les assurances
- Les filiales ou succursales de groupes nationaux
| Type d’entreprise | Éligibilité | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| Commerce de proximité | Oui | Moins de 20 salariés, CA < 1M€ |
| Artisan | Oui | Moins de 20 salariés, CA < 1M€ |
| Entreprise de services | Oui | Moins de 20 salariés, CA < 1M€ |
| Banque | Non | – |
| Assurance | Non | – |
| Filiale de groupe national | Non | – |
Opérations immobilières soutenues par le dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprise dans le périmètre zone urbaine/centre-bourg couvre plusieurs types d’opérations immobilières. Ces opérations doivent respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière d’urbanisme et d’accessibilité.
Types d’investissements immobiliers éligibles
Trois catégories d’opérations peuvent bénéficier du soutien financier :
- Acquisition immobilière : achat d’un local commercial, artisanal ou de services situé dans le périmètre défini
- Location sous certaines conditions : prise à bail de locaux professionnels répondant aux critères du dispositif
- Travaux immobiliers : rénovation, aménagement ou extension de locaux existants
Pour les travaux immobiliers, ceux-ci doivent concerner le bâti et non l’équipement mobilier de l’entreprise. Les travaux d’embellissement, de mise aux normes ou d’agrandissement sont généralement acceptés.
Conformité réglementaire des projets
Les projets présentés doivent impérativement respecter :
- Les règles d’urbanisme locales (PLU, règlement de zone)
- Les normes d’accessibilité pour les établissements recevant du public
- Les réglementations spécifiques à l’activité exercée
Formes et montants de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise dans le périmètre zone urbaine/centre-bourg propose plusieurs modalités de soutien financier. La forme et le montant de l’aide sont déterminés au cas par cas.
Différentes formes de soutien financier
L’aide peut prendre diverses formes selon la nature du projet et les besoins de l’entreprise :
- Subvention directe : versement d’une somme non remboursable
- Rabais sur le prix de vente de biens immobiliers
- Rabais sur le prix de location ou de location-vente de terrains ou bâtiments
- Prêts à des conditions avantageuses
- Avances remboursables
- Crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché
Calcul du montant de l’aide
Le montant de l’aide correspond à un pourcentage du coût total de l’investissement immobilier. Ce pourcentage n’est pas fixe mais déterminé par une commission d’attribution qui examine chaque dossier.
La commission évalue plusieurs facteurs pour déterminer le taux d’aide applicable :
- La nature et l’ampleur du projet
- L’impact économique attendu sur le territoire
- Le nombre d’emplois créés ou maintenus
- La situation financière de l’entreprise
Procédure de demande et d’attribution
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise dans le périmètre zone urbaine/centre-bourg, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et constituer un dossier complet.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de candidature doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité de l’entreprise et la pertinence du projet :
- Formulaire de demande complété
- Extrait d’immatriculation (Kbis, D1…)
- Bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices
- Description détaillée du projet immobilier
- Plan de financement prévisionnel
- Devis des travaux ou compromis de vente selon le cas
- Attestations de régularité fiscale et sociale
Examen des demandes et décision
Les dossiers complets sont examinés par une commission d’attribution qui se réunit régulièrement. Cette commission évalue chaque projet selon plusieurs critères :
- Conformité aux conditions d’éligibilité
- Viabilité économique du projet
- Impact sur le développement local
- Adéquation avec les objectifs de revitalisation du centre-bourg
Après délibération, la commission détermine si l’aide est accordée, son montant et sa forme. Une convention est ensuite établie entre la communauté de communes et l’entreprise bénéficiaire.