L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les entrepreneurs dans le développement de leurs projets grâce au dispositif d’aide à l’investissement immobilier.
Quel est le montant du soutien financier pour l'immobilier professionnel ?
L’aide à l’immobilier d’entreprise propose une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles. Le montant de cette aide est plafonné à 10 000€.
Quelles opérations sont éligibles à ce programme de financement immobilier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- Les acquisitions de terrain accompagnées d’une construction de local professionnel débutant dans les deux ans suivants
- Les constructions, acquisitions ou extensions de bâtiments
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
- Les travaux de rénovation ou d’aménagement de bâtiment
L’entreprise bénéficiaire doit maintenir ses emplois pendant 3 ans minimum et/ou créer de nouveaux postes. Elle s’engage également à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans. Pour les acquisitions ou constructions, l’entreprise doit s’installer dans les bâtiments au plus tard dans les 2 ans suivant l’achat.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien en Lomagne Tarn et Garonnaise ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux entreprises de toutes tailles qui :
- Ont leur activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise
- Sont à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
- Justifient d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou d’un bail commercial dans le cas d’une location
- N’ont pas engagé les travaux pour lesquels elles sollicitent l’aide
Ne sont pas éligibles :
- Les sociétés de commerce et de négoce (hors B to B, négoce de produits agricoles et commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants)
- Les professions libérales
- Les activités principales de services financiers, banques, assurances
- Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’État
- Les entreprises en difficultés
Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise ?
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises souhaitant développer leurs projets immobiliers sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise. Ce mécanisme permet d’alléger les coûts liés à l’acquisition, la construction ou la rénovation de bâtiments professionnels.
Cette subvention représente jusqu’à 30% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 10 000 €. Elle s’inscrit dans une politique territoriale visant à dynamiser le tissu économique local et à favoriser l’implantation durable des entreprises.
Les entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif s’adresse aux entreprises de toutes tailles, sous certaines conditions. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise.
Conditions administratives et financières
L’entreprise candidate doit être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales. Cette exigence garantit que les fonds publics sont attribués à des structures respectant leurs obligations légales.
Elle doit également justifier d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle concernée. Dans le cas d’une location, un bail commercial est requis comme justificatif.
Timing de la demande d’aide à l’immobilier d’entreprise
Un point essentiel à retenir : l’entreprise ne doit pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide. La demande doit donc intervenir en amont du projet immobilier.
| Type d’entreprises | Éligibilité |
|---|---|
| PME et grandes entreprises locales | Éligibles (sous conditions) |
| Commerces de proximité en zone rurale | Éligibles (communes < 3000 habitants) |
| Sociétés de commerce et négoce (hors exceptions) | Non éligibles |
| Professions libérales | Non éligibles |
| Services financiers, banques, assurances | Non éligibles |
| Activités agricoles primaires | Non éligibles |
| Entreprises en difficulté | Non éligibles |
Les exclusions du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise. Les sociétés de commerce et de négoce sont généralement exclues, à l’exception des entreprises B to B, des négociants de produits agricoles et des commerces de proximité répondant aux besoins de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants.
Les professions libérales et les activités de services financiers (banques, assurances) ne sont pas éligibles au dispositif. De même, les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture, exclues par la réglementation européenne des aides d’État, ne peuvent prétendre à cette subvention.
Les entreprises en difficulté financière sont également exclues du bénéfice de cette aide.
Opérations immobilières couvertes par l’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise couvre plusieurs types d’opérations immobilières, permettant ainsi de soutenir les entreprises à différentes étapes de leur développement.
Acquisition de terrains et construction
Les opérations d’acquisition de terrain sont éligibles à condition qu’elles s’accompagnent d’un projet de construction d’un local professionnel. Le début des travaux doit intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l’acquisition du terrain.
Cette condition temporelle vise à éviter la spéculation foncière et à garantir que l’aide sert effectivement à développer l’activité économique.
Construction et extension de bâtiments
Les projets de construction de nouveaux bâtiments professionnels sont couverts par le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise. De même, les travaux d’extension de bâtiments existants peuvent bénéficier de cette subvention.
Ces opérations permettent aux entreprises d’adapter leurs locaux à leur croissance ou à l’évolution de leurs besoins.
- Construction de locaux neufs
- Acquisition de bâtiments existants
- Extension de locaux professionnels
- Rénovation et aménagement de bâtiments
- Frais d’honoraires liés aux projets immobiliers
Rénovation et aménagement
Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment existant sont également éligibles à l’aide. Ces opérations peuvent concerner la mise aux normes, l’amélioration énergétique ou la reconfiguration des espaces.
Frais annexes et honoraires
Le dispositif prend en compte les honoraires liés à la conduite du projet immobilier. Cela inclut les frais de maîtrise d’œuvre, de géomètre, les frais d’acte et autres dépenses similaires. Ces coûts, souvent significatifs, sont ainsi partiellement pris en charge par la subvention.
Engagements des bénéficiaires de l’aide
L’obtention de l’aide à l’immobilier d’entreprise implique des engagements de la part de l’entreprise bénéficiaire. Ces obligations visent à garantir que la subvention contribue effectivement au développement économique durable du territoire.
Maintien et création d’emplois
L’entreprise qui reçoit l’aide s’engage à maintenir ses emplois pendant une durée minimale de 3 ans. Elle peut également s’engager à créer de nouveaux emplois dans le cadre de son développement.
Cet engagement en faveur de l’emploi local constitue une contrepartie importante à l’aide publique reçue.
Pérennité de l’activité sur le territoire
Le bénéficiaire doit maintenir son activité sur place pendant au moins 5 ans. Cette condition vise à éviter les effets d’aubaine et à assurer un impact économique durable pour le territoire.
- Dépôt de la demande d’aide avant tout engagement de travaux
- Réalisation du projet immobilier conformément au dossier présenté
- Maintien des emplois pendant 3 ans minimum
- Conservation de l’activité sur le territoire pendant 5 ans minimum
- Installation dans les nouveaux bâtiments dans les 2 ans suivant l’acquisition
Délais d’installation après acquisition
Dans le cas d’acquisitions ou de constructions de bâtiments, l’entreprise s’engage à y installer son activité au plus tard dans les 2 ans qui suivent l’achat. Ce délai permet de s’assurer que les locaux financés avec l’aide publique sont effectivement utilisés pour l’activité économique prévue.
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise. La demande doit être formulée avant tout engagement des travaux ou acquisitions concernés.
Le dossier de demande doit comporter les justificatifs de la situation de l’entreprise, notamment concernant sa domiciliation sur le territoire, sa situation fiscale et sociale, ainsi que les documents relatifs au projet immobilier envisagé.
Montant et versement de l’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise peut représenter jusqu’à 30% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 10 000 €. Le montant exact est déterminé en fonction de la nature du projet et de son impact économique pour le territoire.
Le versement de la subvention intervient généralement après réalisation des travaux ou de l’acquisition, sur présentation des justificatifs de dépenses.