L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est d’accompagner les entreprises qui présentent un projet de développement et de croissance nécessitant un investissement immobilier sur le territoire de la communauté de communes du Lodévois et Larzac.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation. Cette subvention est attribuée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui plafonne à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise doivent représenter un montant minimal de dépenses de plus de 40 000 € HT (ou 60 000 € pour le contrat Agroviti stratégique). Elles concernent :
- La construction, l’extension, la réhabilitation ou la modernisation des bâtiments vacants
- L’acquisition de terrains (limitée à 10% des dépenses totales éligibles du projet)
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
Les bénéficiaires doivent ne pas être en difficulté selon la réglementation européenne et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux PME et ETI situées sur la communauté de communes du Lodévois et Larzac. À titre exceptionnel, les entreprises de plus de 5000 salariés peuvent également bénéficier de ce dispositif.
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises implantées sur le territoire de la communauté de communes du Lodévois et Larzac. Cette subvention vise à accompagner les projets de développement nécessitant des investissements immobiliers.
Ce mécanisme s’inscrit dans une politique territoriale de développement économique et de renforcement de l’attractivité locale. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’un coup de pouce financier pour leurs projets de construction, d’extension ou de réhabilitation de bâtiments.
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif cible principalement les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) établies sur le territoire de la communauté de communes du Lodévois et Larzac.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs conditions :
- Être implantées sur le territoire de la communauté de communes du Lodévois et Larzac
- Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Présenter un projet de développement nécessitant un investissement immobilier
À noter que, par dérogation, les entreprises de plus de 5000 salariés peuvent exceptionnellement être éligibles à ce dispositif, sous réserve d’examen de leur dossier.
Secteurs d’activité concernés
L’aide s’adresse aux entreprises de différents secteurs économiques présents sur le territoire. Aucune restriction sectorielle n’est mentionnée dans les conditions d’éligibilité, ce qui permet à des entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou de services de solliciter cette subvention.
Projets immobiliers soutenus par le dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne des opérations immobilières spécifiques, avec un seuil minimal d’investissement requis.
Types d’opérations immobilières éligibles
Les projets pouvant bénéficier de cette aide comprennent :
- La construction de nouveaux bâtiments professionnels
- L’extension de locaux existants
- La réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants
- L’acquisition de terrains (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles)
Les honoraires liés à la conduite du projet sont également pris en compte dans l’assiette des dépenses éligibles. Cela inclut les frais de maîtrise d’œuvre, de géomètre ou encore les frais d’acte.
Montant minimal d’investissement
Pour être éligibles, les opérations doivent représenter un montant minimal de dépenses de :
- 40 000 € HT pour les projets standards
- 60 000 € HT pour les projets relevant du contrat Agroviti stratégique
Ce seuil minimal garantit que l’aide est orientée vers des projets structurants pour le territoire et pour l’entreprise bénéficiaire.
Montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le montant de la subvention n’est pas fixe et varie selon plusieurs paramètres propres à chaque entreprise candidate.
Facteurs déterminant le montant de l’aide
Deux critères principaux influencent le montant de l’aide accordée :
| Critère | Impact sur le montant |
|---|---|
| Taille de l’entreprise | Les taux d’intervention varient selon qu’il s’agit d’une TPE, PME ou ETI |
| Localisation du projet | Le territoire peut comporter des zones prioritaires bénéficiant de taux bonifiés |
Cette modulation permet d’adapter le soutien public aux besoins spécifiques de chaque entreprise et aux priorités d’aménagement du territoire.
Plafonnement par le régime de minimis
L’aide à l’immobilier d’entreprise est soumise au régime européen d’exemption par catégorie dit « de minimis ». Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Ce plafond s’applique à l’ensemble des aides de minimis perçues par l’entreprise, tous dispositifs confondus. L’entreprise doit donc déclarer l’ensemble des aides publiques reçues lors de sa demande.
Procédure de demande et d’attribution
L’obtention de l’aide à l’immobilier d’entreprise nécessite de suivre une procédure administrative spécifique auprès de la communauté de communes du Lodévois et Larzac.
Constitution du dossier de demande
Pour solliciter cette aide, l’entreprise doit préparer un dossier comprenant généralement :
- Une présentation détaillée du projet immobilier
- Un plan de financement prévisionnel
- Les devis ou estimations des travaux envisagés
- Les documents administratifs attestant de la situation régulière de l’entreprise
- Une déclaration des aides publiques déjà perçues (régime de minimis)
La qualité et la complétude du dossier sont des éléments déterminants pour l’instruction de la demande.
Évaluation et décision d’attribution
Une fois le dossier déposé, il est examiné par les services compétents de la communauté de communes. L’évaluation porte sur :
- La conformité du projet avec les critères d’éligibilité
- L’impact économique attendu sur le territoire
- La viabilité économique du projet
- La situation financière de l’entreprise
La décision d’attribution est généralement prise par délibération du conseil communautaire, après avis des commissions techniques.
Exemples de projets éligibles à l’aide immobilière
Pour mieux comprendre le champ d’application de cette aide, voici quelques exemples concrets de projets pouvant être soutenus :
Cas d’application de l’aide à l’immobilier d’entreprise
- Une entreprise artisanale souhaitant construire un atelier de production de 300 m² pour un montant de 150 000 € HT
- Une PME industrielle envisageant l’extension de son usine pour 250 000 € HT afin d’installer une nouvelle ligne de production
- Une entreprise de services réhabilitant un bâtiment vacant pour y installer ses bureaux, avec un budget de 90 000 € HT
- Une entreprise agroalimentaire modernisant ses locaux pour respecter de nouvelles normes sanitaires, pour un investissement de 120 000 € HT
Ces exemples illustrent la diversité des projets immobiliers pouvant bénéficier du dispositif, tant en termes de nature que de montant d’investissement.
Articulation avec d’autres dispositifs de soutien
L’aide à l’immobilier d’entreprise peut se combiner avec d’autres dispositifs de soutien, dans la limite des règles de cumul d’aides publiques.
Complémentarité avec les aides régionales
Cette aide locale peut souvent s’articuler avec des dispositifs régionaux de soutien aux entreprises. La région Occitanie propose notamment plusieurs programmes complémentaires pour le développement économique des territoires.
L’intervention de la communauté de communes peut ainsi servir de levier pour mobiliser des financements régionaux plus conséquents, créant un effet multiplicateur bénéfique pour l’entreprise.
Cumul avec d’autres aides publiques
Le cumul de l’aide à l’immobilier d’entreprise avec d’autres subventions est possible, sous réserve de respecter :
- Le plafond global du régime de minimis (300 000 € sur 3 ans)
- Les taux maximums d’aides publiques autorisés selon la taille de l’entreprise et sa localisation
- Les règles spécifiques à chaque dispositif mobilisé
L’entreprise doit veiller à déclarer l’ensemble des aides sollicitées pour un même projet afin d’assurer la transparence et la conformité de son plan de financement.