L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise correspond à une subvention représentant 10% des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 € et 5 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- Construction de bâtiments
- Acquisition immobilière
- Extension de locaux existants
- Rénovation de bâtiments
- Déconstruction d’immeubles
Ces opérations s’inscrivent dans un objectif de transition écologique et énergétique.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont les entreprises disposant de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS), quel que soit leur secteur d’activité.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises individuelles
- Les professions libérales et réglementées
- Les sociétés de portage immobilier autres que la société d’exploitation
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent réaliser des investissements immobiliers. Cette subvention s’adresse spécifiquement aux structures disposant de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS), quel que soit leur secteur d’activité.
Le montant de cette aide représente 10% des dépenses éligibles et se situe entre 1 000 et 5 000 euros. Cette subvention s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui plafonne les aides publiques à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs par entreprise.
Les objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif vise à accompagner les entreprises ESUS dans leurs projets immobiliers tout en favorisant la transition écologique et énergétique. L’aide permet de réduire le coût des investissements immobiliers et d’encourager les entreprises à s’engager dans des démarches respectueuses de l’environnement.
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent impérativement disposer de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS). Cet agrément, délivré par la préfecture, reconnaît l’utilité sociale de l’activité de l’entreprise et son fonctionnement selon des principes de l’économie sociale et solidaire.
L’agrément ESUS : condition indispensable
L’agrément ESUS est accordé aux entreprises qui remplissent plusieurs conditions, notamment :
- Poursuivre une utilité sociale comme objectif principal
- Avoir une lucrativité limitée
- Appliquer une politique de rémunération respectant certains plafonds
- Ne pas avoir de titres de capital négociés sur un marché financier
Les entreprises de tous secteurs peuvent prétendre à cette aide, à condition de disposer de cet agrément spécifique.
Structures exclues du dispositif
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, même si elles disposent de l’agrément ESUS :
- Les entreprises individuelles
- Les professions libérales et réglementées
- Les sociétés de portage immobilier autres que la société d’exploitation
| Type d’entreprise | Éligibilité à l’aide |
|---|---|
| Entreprise avec agrément ESUS | Éligible |
| Entreprise individuelle | Non éligible |
| Profession libérale | Non éligible |
| Société de portage immobilier (hors société d’exploitation) | Non éligible |
Opérations immobilières couvertes par l’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne plusieurs types d’opérations immobilières. Ces opérations doivent s’inscrire dans un objectif de transition écologique et énergétique pour être éligibles au dispositif.
Types de projets immobiliers éligibles
Les opérations pouvant bénéficier de cette aide sont :
- Construction : édification de nouveaux bâtiments destinés à l’activité de l’entreprise
- Acquisition : achat de biens immobiliers existants
- Extension : agrandissement de locaux déjà utilisés par l’entreprise
- Rénovation : travaux d’amélioration sur des bâtiments existants
- Déconstruction : démolition de bâtiments dans le cadre d’un projet global
Dimension écologique et énergétique
Pour être éligibles, les projets immobiliers doivent intégrer une dimension écologique et énergétique. Cette exigence peut se traduire par :
- L’utilisation de matériaux écologiques ou recyclés
- L’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments
- L’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable
- La réduction de l’empreinte carbone du bâtiment
Montant et conditions financières de l’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise prend la forme d’une subvention calculée sur la base des dépenses éligibles engagées par l’entreprise. Le taux de cette aide est fixé à 10% des dépenses éligibles.
Calcul de la subvention pour l’immobilier d’entreprise
Le montant de l’aide est encadré par un plancher et un plafond :
- Montant minimum : 1 000 euros
- Montant maximum : 5 000 euros
Pour obtenir le montant minimum de 1 000 euros, l’investissement immobilier doit donc s’élever à au moins 10 000 euros. De même, le plafond de 5 000 euros correspond à un investissement de 50 000 euros ou plus.
Règle du « de minimis » européen
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette règlementation limite le montant total des aides publiques qu’une entreprise peut recevoir à 300 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs.
Cette limite inclut toutes les aides reçues au titre du régime « de minimis », pas uniquement l’aide à l’immobilier d’entreprise. L’entreprise doit donc tenir compte de l’ensemble des aides perçues pour s’assurer de respecter ce plafond.
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et constituer un dossier de demande. Ce dossier doit être déposé avant le démarrage des travaux ou l’acquisition du bien immobilier.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise doit généralement comporter :
- Un formulaire de demande d’aide complété
- Une copie de l’agrément ESUS en cours de validité
- Les documents justificatifs relatifs au projet immobilier (devis, plans, etc.)
- Une note explicative sur la dimension écologique et énergétique du projet
- Les documents comptables de l’entreprise
- Une déclaration des aides publiques déjà perçues au titre du régime « de minimis »
Évaluation et versement de l’aide
Après dépôt du dossier, celui-ci est évalué par les services compétents. Si la demande est acceptée, une convention est établie entre l’entreprise et l’organisme financeur. Le versement de l’aide peut s’effectuer :
- En une seule fois, après réalisation des travaux ou acquisition du bien
- En plusieurs tranches, selon l’avancement du projet
Des justificatifs de dépenses devront être fournis pour obtenir le versement de la subvention.
Exemples d’application de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour mieux comprendre comment fonctionne cette aide, voici quelques exemples d’application pour différents types de projets immobiliers.
Cas d’une rénovation énergétique
Une entreprise ESUS du secteur de l’insertion par l’activité économique souhaite rénover ses locaux pour améliorer leur performance énergétique. Le coût total des travaux s’élève à 35 000 euros et comprend l’isolation thermique, le remplacement des fenêtres et l’installation d’un système de chauffage plus économe.
Calcul de l’aide : 35 000 € × 10% = 3 500 €
L’entreprise pourra donc bénéficier d’une subvention de 3 500 euros pour son projet de rénovation énergétique.
Cas d’une acquisition immobilière
Une coopérative disposant de l’agrément ESUS souhaite acquérir un bâtiment pour y développer son activité. Le coût d’acquisition est de 120 000 euros, auquel s’ajoutent 30 000 euros de travaux pour adapter le bâtiment aux normes environnementales.
Calcul de l’aide : (120 000 € + 30 000 €) × 10% = 15 000 €
Cependant, le montant de l’aide étant plafonné à 5 000 euros, c’est cette somme qui sera accordée à la coopérative.