L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser l’installation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou. Ce dispositif soutient les investissements immobiliers situés dans les Zones d’activités économiques du territoire ou à proximité des ZAE, ainsi que les projets structurants et innovants des PME.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise du Civraisien en Poitou ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise correspond à une subvention de 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 € HT. Les dépenses éligibles sont elles-mêmes plafonnées à 166 670 € HT par dossier.
Cette aide n’est pas cumulable avec les autres dispositifs de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou. Elle est accordée dans le respect du régime européen « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise du Civraisien en Poitou ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- La construction de bâtiments
- L’extension de bâtiments existants
Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Réaliser leur programme sur le territoire de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
Qui peut bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux :
- Entreprises de plus de 2 salariés dont le projet est localisé au sein d’une Zone d’Activité Économique (ZAE) ou à proximité
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation)
- Professions libérales réglementées et/ou régies par un ordre
- Professions liées à l’ésotérisme
- Activités de bien-être non réglementées
- Secteurs exclus par les règlements européens
- Activités liées aux secteurs de l’immobilier, bancaires, assurances
- Activités médicales (hors ressortissants de la CMA)
- Activités agricoles, forestières, aquaculture et pêche
- Attractions foraines, salles de jeux
- Activités touristiques pouvant être soutenues par d’autres dispositifs (campings, hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, restaurants gastronomiques)
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou pour soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Ce mécanisme vise à renforcer l’attractivité économique du territoire en accompagnant financièrement les entreprises qui souhaitent s’installer ou se développer localement.
Cette subvention s’inscrit dans une stratégie de développement territorial et permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour leurs investissements immobiliers. Le dispositif concerne spécifiquement les projets situés dans les Zones d’Activités Économiques (ZAE) du territoire ou à proximité de celles-ci.
Conditions d’éligibilité à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour accéder à ce dispositif de soutien, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis qui déterminent leur éligibilité.
Entreprises bénéficiaires de l’aide à l’immobilier
Le dispositif s’adresse principalement à deux catégories de structures :
- Les entreprises comptant plus de 2 salariés dont le projet est localisé au sein d’une ZAE ou à proximité
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Les entreprises candidates doivent impérativement être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Cette condition est vérifiée lors de l’instruction du dossier de demande d’aide.
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation)
- Professions libérales réglementées et/ou régies par un ordre
- Professions liées à l’ésotérisme
- Activités de bien-être non réglementées
- Secteurs exclus par les règlements européens
- Activités liées aux secteurs de l’immobilier, bancaires, assurances
- Activités médicales (hors ressortissants de la CMA)
- Activités agricoles, forestières, aquaculture et pêche
- Attractions foraines, salles de jeux
- Activités touristiques pouvant être soutenues dans le cadre d’autres dispositifs (campings, hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, restaurants gastronomiques)
Projets immobiliers soutenus par le dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprise se concentre sur des opérations immobilières spécifiques qui contribuent au développement économique du territoire.
Types d’opérations immobilières éligibles
Le dispositif finance deux types principaux d’opérations :
- Les constructions de nouveaux bâtiments professionnels
- Les extensions de bâtiments existants
Ces projets doivent obligatoirement être réalisés sur le territoire de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou. L’implantation dans une Zone d’Activités Économiques ou à proximité immédiate constitue un critère déterminant pour l’attribution de l’aide.
Montant et modalités de l’aide financière
Le soutien financier accordé dans le cadre de ce dispositif est encadré par des règles précises qui déterminent son montant et ses conditions d’attribution.
Calcul de la subvention pour l’immobilier d’entreprise
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant est calculé selon les paramètres suivants :
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Taux de subvention | 30% maximum des dépenses éligibles |
| Plafond de l’aide | 50 000 € HT |
| Plafond des dépenses éligibles | 166 670 € HT par dossier |
| Cumul avec d’autres aides | Non cumulable avec les autres dispositifs de la Communauté de communes |
L’attribution de l’aide est conditionnée par la disponibilité des crédits budgétaires et s’effectue selon des critères de sélection définis par la Communauté de communes.
Encadrement européen de l’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle vise à garantir que les aides publiques ne faussent pas la concurrence au sein du marché européen tout en permettant aux collectivités de soutenir le développement économique local.
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent suivre une démarche structurée auprès de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande d’aide doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité du projet et son impact sur le territoire :
- Formulaire de demande complété
- Documents justificatifs de la situation fiscale et sociale de l’entreprise
- Description détaillée du projet immobilier
- Plan de financement prévisionnel
- Devis des travaux envisagés
La qualité et la complétude du dossier sont des facteurs déterminants pour l’instruction de la demande. Les services de la Communauté de communes peuvent accompagner les entreprises dans cette démarche administrative.
Impact territorial de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie plus large de développement économique du Civraisien en Poitou. Il vise à renforcer l’attractivité du territoire en facilitant l’implantation et le développement des entreprises.
Objectifs économiques du dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprise poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
- Favoriser la création d’emplois locaux
- Dynamiser les zones d’activités économiques du territoire
- Encourager l’ancrage territorial des entreprises
- Soutenir les projets structurants et innovants des PME
- Renforcer le tissu économique local
En facilitant les investissements immobiliers des entreprises, la Communauté de communes contribue à la vitalité économique de son territoire et à son développement durable.
Zones géographiques concernées
Le dispositif cible prioritairement les projets situés dans les Zones d’Activités Économiques (ZAE) du Civraisien en Poitou ou à proximité immédiate de celles-ci. Cette orientation géographique vise à structurer le développement économique autour de pôles identifiés et à optimiser l’aménagement du territoire.
Les ZAE constituent des espaces stratégiques pour l’implantation des entreprises, offrant des infrastructures adaptées et une visibilité accrue. L’aide à l’immobilier d’entreprise renforce l’attractivité de ces zones en réduisant le coût d’installation pour les entreprises.