L'essentiel : Aides à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif des aides à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif des aides à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les TPE, PME et ETI qui réalisent des investissements immobiliers.
Quel est le montant du soutien financier pour l'immobilier d'entreprise ?
Le dispositif d’Aides à l’immobilier d’entreprise propose un prêt à taux zéro et sans garantie. Ce financement représente 25% maximum des dépenses éligibles, avec une durée de 7 ans et une possibilité de différé de 2 ans maximum.
Quelles opérations sont éligibles aux subventions immobilières pour les entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par les aides à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- L’acquisition foncière
- La construction, l’extension, l’acquisition et les travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Déposer sa demande avant le début des travaux
- S’engager à maintenir les emplois existants pendant la durée du programme
- Justifier la faisabilité financière du projet
- Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales
- Communiquer sur l’aide accordée par le Département et, le cas échéant, l’EPCI et la Région Normandie
Les seuils d’intervention sont fixés à :
- 150 000 € HT de dépenses éligibles pour les projets des TPE et PME
- 2 500 000 € HT de dépenses éligibles pour les projets des ETI
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif d'aide immobilière dans le Calvados ?
Les entreprises pouvant bénéficier des Aides à l’immobilier d’entreprise sont les TPE, PME et ETI au sens communautaire ayant un projet d’investissement immobilier dans le Calvados et inscrites au RNE.
Selon le montage juridique, l’aide peut être accordée :
- Directement à l’entreprise ou à sa holding
- À une SCI intervenant pour le compte de l’entreprise (le capital de la SCI doit être détenu majoritairement par la société d’exploitation et ses associés, et la SCI doit s’engager à répercuter l’aide à la société d’exploitation occupant les locaux)
Les secteurs éligibles comprennent :
- Industrie (extractive, agro-alimentaire, manufacturière)
- Services aux entreprises (logistique hors transport, informatique, communication, numérique, R&D, traitement des déchets)
- Artisanat de production et de services
- Commerce de gros
- Construction et génie civil
- Travaux spécialisés (terrassement, installations, agencements, etc.)
- Location avec opérateur de matériel de construction et d’équipements
Présentation des aides à l’immobilier d’entreprise
Les aides à l’immobilier d’entreprise constituent un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent investir dans leurs locaux professionnels. Ce mécanisme prend la forme d’un prêt à taux zéro et sans garantie, représentant jusqu’à 25% des dépenses éligibles.
Ce prêt s’étend sur une durée de 7 ans avec une possibilité de différé de remboursement pouvant aller jusqu’à deux ans. Cette caractéristique permet aux entreprises de démarrer leur activité dans les nouveaux locaux avant de commencer à rembourser.
Objectifs des aides à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif vise à dynamiser le tissu économique local en facilitant l’implantation et le développement des entreprises dans le Calvados. En allégeant la charge financière liée aux investissements immobiliers, ces aides permettent aux entreprises de consacrer davantage de ressources à leur cœur de métier et à la création d’emplois.
Ces aides s’inscrivent dans une politique territoriale de développement économique et d’aménagement du territoire. Elles contribuent à maintenir l’activité économique dans des zones qui pourraient autrement perdre en attractivité.
Entreprises éligibles aux aides à l’immobilier
Le dispositif cible principalement trois catégories d’entreprises inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) et ayant un projet d’investissement immobilier dans le Calvados :
- Les Très Petites Entreprises (TPE)
- Les Petites et Moyennes Entreprises (PME)
- Les Établissements de Taille Intermédiaire (ETI) au sens communautaire
Structures juridiques pouvant bénéficier du dispositif
Selon le montage juridique choisi pour l’opération immobilière, l’aide peut être accordée à différentes entités :
- Directement à l’entreprise qui réalise l’investissement
- À la holding de l’entreprise
- À une Société Civile Immobilière (SCI) intervenant pour le compte de l’entreprise
Dans le cas d’une SCI, deux conditions doivent être respectées : le capital de la SCI doit être détenu majoritairement par la société d’exploitation et ses associés, et la SCI doit s’engager à répercuter l’aide à la société d’exploitation qui occupe les locaux.
Secteurs d’activité concernés
Les aides à l’immobilier d’entreprise couvrent un large éventail de secteurs économiques :
| Catégorie | Secteurs d’activité |
|---|---|
| Industrie | Extractive, agro-alimentaire, manufacturière |
| Services aux entreprises | Logistique (hors transport), informatique et communication, numérique, R&D, traitement des déchets |
| Artisanat | Production et services |
| Commerce | Commerce de gros |
| BTP | Construction, génie civil, travaux spécialisés |
| Location | Location avec opérateur de matériel de construction, location de machines et équipements pour la construction |
Opérations immobilières prises en charge
Les aides à l’immobilier d’entreprise couvrent plusieurs types d’opérations liées à l’immobilier professionnel. Ces opérations concernent l’ensemble du processus d’acquisition ou de développement de locaux d’entreprise.
Types d’investissements immobiliers éligibles
Le dispositif prend en charge différentes natures d’investissements :
- L’acquisition de terrains destinés à accueillir des locaux professionnels
- La construction de nouveaux bâtiments
- L’extension de locaux existants
- L’acquisition de bâtiments existants
- Les travaux d’aménagement intérieur
- La requalification de bâtiments
Ces opérations doivent s’inscrire dans une démarche globale de développement de l’entreprise et répondre à ses besoins d’expansion ou de modernisation.
Conditions d’attribution et engagements
Pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions et prendre certains engagements.
Prérequis administratifs et financiers
Avant toute demande, l’entreprise doit s’assurer de remplir les conditions suivantes :
- Déposer un dossier de demande avant le démarrage des travaux
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Respecter les réglementations environnementales en vigueur
- Justifier de la faisabilité financière du projet présenté
La demande préalable au démarrage des travaux est particulièrement importante, car aucune aide ne peut être accordée rétroactivement pour des travaux déjà engagés.
Engagements liés aux aides à l’immobilier d’entreprise
En contrepartie de l’aide reçue, l’entreprise bénéficiaire doit prendre plusieurs engagements :
- Maintenir les emplois salariés existants pendant toute la durée du programme
- Communiquer sur l’aide accordée par le Département et, le cas échéant, par l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) et la Région Normandie
- Utiliser les locaux conformément au projet présenté
Le non-respect de ces engagements peut entraîner la remise en cause de l’aide accordée et l’obligation de rembourser les sommes perçues.
Modalités financières du dispositif
Les modalités financières des aides à l’immobilier d’entreprise sont encadrées par des seuils d’intervention et des plafonds qui varient selon la taille de l’entreprise.
Seuils d’intervention et montants minimaux
Pour être éligible au dispositif, le projet doit atteindre un montant minimal de dépenses :
- Pour les TPE et PME : 150 000 € HT de dépenses éligibles minimum
- Pour les ETI : 2 500 000 € HT de dépenses éligibles minimum
Ces seuils permettent de cibler les projets d’une certaine envergure, ayant un impact significatif sur le développement de l’entreprise et du territoire.
Caractéristiques du prêt à taux zéro
L’aide prend la forme d’un prêt présentant les caractéristiques suivantes :
- Taux d’intérêt : 0% (prêt à taux zéro)
- Garantie : aucune garantie exigée
- Montant : jusqu’à 25% des dépenses éligibles
- Durée : 7 ans
- Différé possible : jusqu’à 2 ans maximum
Le différé de remboursement constitue un avantage significatif pour les entreprises, leur permettant de stabiliser leur activité dans les nouveaux locaux avant de commencer à rembourser le prêt.
Procédure de demande et d’obtention
Pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent suivre une procédure précise qui commence par la constitution d’un dossier de demande.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Une présentation détaillée du projet immobilier
- Un plan de financement prévisionnel
- Les devis des travaux envisagés
- Les documents attestant de la situation fiscale et sociale de l’entreprise
- Un extrait du Registre National des Entreprises
La qualité et la complétude du dossier sont essentielles pour faciliter son instruction et augmenter les chances d’obtention de l’aide.
Évaluation et suivi des projets
Une fois le dossier déposé, il est évalué selon plusieurs critères :
- La viabilité économique du projet
- L’impact sur l’emploi local
- La cohérence avec les orientations de développement territorial
- Le respect des normes environnementales
Après l’attribution de l’aide, un suivi est mis en place pour vérifier le respect des engagements pris par l’entreprise, notamment en termes de maintien de l’emploi et d’utilisation conforme des locaux.