L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser l’implantation et le développement d’activités et d’emplois sur le territoire.
Quel est le montant du soutien financier pour l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est une subvention plafonnée à 5 000 € représentant :
- 2 % du montant HT des dépenses éligibles pour les TPE
- 1 % du montant HT des dépenses éligibles pour les PME
L’aide peut être bonifiée jusqu’à 10 000 € pour les opérations sur une zone d’activité communautaire ou sur une friche.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement immobilier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- Les constructions neuves (uniquement sur zones d’activités ou friches après déconstruction)
- Les extensions de bâtiments existants
- Les acquisitions immobilières avec ou sans travaux d’aménagement
- Les rénovations de locaux
- Les extensions avec rénovation
Pour les TPE, les dépenses éligibles doivent être comprises entre 1 000 et 50 000 € HT. Pour les PME, elles doivent se situer entre 1 000 et 100 000 € HT.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux entreprises ?
Les organisations pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- PME inscrites au RNE
- Entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS)
- Sociétés de portage du projet immobilier
Les ETI peuvent être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d’emploi).
Secteurs éligibles :
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros inter-entreprises
- Services innovants
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Logistique
- Activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises individuelles
- Professions libérales et réglementées
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent s’implanter ou se développer sur un territoire. Cette subvention vise à dynamiser l’activité économique locale et à favoriser la création d’emplois.
Le montant de cette aide prend la forme d’une subvention calculée sur la base des dépenses immobilières engagées par l’entreprise. Elle est plafonnée à 5 000 € dans le cadre standard, mais peut atteindre 10 000 € dans certaines conditions spécifiques.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Cette aide poursuit plusieurs objectifs :
- Faciliter l’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire
- Soutenir le développement des entreprises déjà présentes
- Revitaliser des zones d’activités ou des friches industrielles
- Créer et maintenir des emplois locaux
- Renforcer l’attractivité économique du territoire
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’accès à ce dispositif est encadré par des critères précis concernant la nature et la taille des entreprises pouvant en bénéficier.
Types d’entreprises pouvant bénéficier du dispositif
Trois catégories principales d’entreprises peuvent prétendre à cette aide :
- PME inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) – Ces entreprises constituent le cœur de cible du dispositif
- Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS) – Les structures ayant obtenu cet agrément peuvent également bénéficier du soutien
- Sociétés de portage immobilier – Ces entités créées spécifiquement pour porter un projet immobilier d’entreprise sont éligibles
À noter que les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) peuvent exceptionnellement être éligibles si leur projet est considéré comme structurant pour le territoire, notamment s’il génère plus de 10 créations nettes d’emplois.
Secteurs d’activité concernés
L’aide cible des secteurs d’activité spécifiques :
| Secteurs éligibles | Secteurs non éligibles |
|---|---|
|
|
Opérations immobilières soutenues par l’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise couvre différents types d’opérations immobilières, qu’il s’agisse de constructions neuves ou de rénovations de bâtiments existants.
Types de projets immobiliers éligibles
Quatre catégories d’opérations peuvent bénéficier de cette aide :
- Constructions neuves – Uniquement sur des zones d’activités identifiées ou sur des friches après déconstruction
- Acquisitions immobilières – Achat simple de bâtiments ou achat suivi de travaux d’aménagement
- Rénovations – Travaux sur des bâtiments existants déjà détenus par l’entreprise
- Extensions avec rénovation – Combinaison d’agrandissement et de réhabilitation de l’existant
Montants des dépenses éligibles
Les seuils d’éligibilité varient selon la taille de l’entreprise :
- Pour les TPE (Très Petites Entreprises) : dépenses comprises entre 1 000 € et 50 000 € HT
- Pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) : dépenses comprises entre 1 000 € et 100 000 € HT
Ces seuils permettent d’adapter le dispositif aux capacités d’investissement des différentes catégories d’entreprises.
Calcul et montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le montant de l’aide est déterminé en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature du projet immobilier.
Barème de calcul standard
Dans le cadre standard, la subvention est calculée selon les règles suivantes :
- Pour les TPE : 2% du montant HT des dépenses éligibles
- Pour les PME : 1% du montant HT des dépenses éligibles
Dans tous les cas, l’aide est plafonnée à 5 000 € par projet.
Bonification de l’aide
Le montant de l’aide peut être bonifié jusqu’à 10 000 € dans deux cas spécifiques :
- Lorsque l’opération immobilière est réalisée sur une zone d’activité communautaire
- Lorsque le projet concerne la réhabilitation d’une friche
Cette bonification vise à encourager la revitalisation de zones prioritaires pour l’aménagement du territoire.
Conditions particulières et cas spécifiques
Certaines situations peuvent modifier les modalités d’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Cas des ETI et projets structurants
Bien que les ETI ne soient pas éligibles dans le cadre standard, une exception peut être faite pour les projets considérés comme structurants pour le territoire. Pour être qualifié comme tel, le projet doit notamment générer plus de 10 créations nettes d’emplois.
Cette flexibilité permet de ne pas exclure des projets à fort impact économique local, même s’ils sont portés par des entreprises dépassant la taille d’une PME.
Zones géographiques prioritaires
L’implantation géographique du projet joue un rôle déterminant dans le montant de l’aide accordée. Deux types de zones sont considérés comme prioritaires :
- Les zones d’activités communautaires – Ces espaces aménagés spécifiquement pour accueillir des entreprises sont privilégiés
- Les friches – La réhabilitation de ces espaces délaissés est encouragée par une bonification de l’aide
Dans ces deux cas, le plafond de l’aide peut être doublé, passant de 5 000 € à 10 000 €.
Articulation avec d’autres dispositifs de soutien
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien aux entreprises. Elle peut être complémentaire à d’autres dispositifs d’aide.
Cumul avec d’autres aides publiques
Cette subvention peut généralement être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien public, dans la limite des règles européennes relatives aux aides d’État. Ces règles fixent notamment des plafonds d’intensité d’aide publique selon la taille de l’entreprise et la zone géographique.
Le cumul peut concerner des aides de différentes natures :
- Aides à l’investissement matériel
- Soutiens à l’innovation
- Dispositifs en faveur de l’emploi
- Prêts à taux bonifiés