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Qu'est-ce que l'Aide à l'immobilier d'entreprise?
L'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils contribuent à la création de richesses ou à la génération d'emplois sur le territoire.
Quel est le montant de la subvention pour l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Concernant le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise, le montant de la subvention est détaillé comme suit :
- Une aide financière correspondant à 7 % HT des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 40 000 euros.
- De plus, le département de la Seine-Maritime contribuera en offrant une aide supplémentaire de 10 % HT des dépenses éligibles, cette fois plafonnée à 60 000 euros.
- Il est à noter que les bénéficiaires doivent attendre un délai de 3 ans avant de pouvoir soumettre une nouvelle demande pour ce même dispositif.
Quels sont les investissements éligibles pour l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le dispositif d'Aide à l'immobilier d'entreprise vise à soutenir financièrement certaines opérations d'investissement dans le secteur immobilier professionnel. Les opérations pouvant être financées par ce dispositif incluent :
- La réalisation de travaux de terrassement, y compris la VRD (Voirie et Réseaux Divers) et l'aménagement de parking ;
- L'acquisition de terrains ainsi que la construction ou l'achat de bâtiments ;
- Les honoraires liés à ces opérations, ainsi que les assurances y afférentes ;
- L'aménagement paysager favorable à une meilleure intégration du bâtiment dans son environnement.
Cependant, certaines dépenses ne sont pas éligibles au financement par cette subvention. Cela inclut :
- Les coûts d'acquisition de foncier pour les entreprises ayant acheté un terrain déjà viabilisé au sein d'une zone d'activité aménagée par la communauté de communes ;
- Les investissements matériels ou immatériels spécifiques à l'activité de l'entreprise ;
- L'achat de matériaux et la réalisation de travaux par l'entreprise elle-même ou par une entreprise qui lui est liée.
Quels sont les critères d'éligibilité pour les PME souhaitant obtenir l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Concernant le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise, voici les critères d'éligibilité pour les entreprises souhaitant bénéficier d'une subvention :
Les PME éligibles doivent être :
- Immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers;
- À jour de leurs cotisations sociales et fiscales;
- Disposant d'une situation financière saine;
- Couvrant la capacité à mener à bien le projet, compte tenu des aides publiques sollicitées.
Les secteurs d'activité éligibles à ce dispositif incluent :
- Industrie;
- Artisanat;
- Commerce;
- Tourisme;
- Services.
Toutefois, il est à noter que certains secteurs ne sont pas éligibles à cette aide, tels que :
- Secteurs exclus par la réglementation en vigueur;
- Entreprises en difficulté;
- Micro-entreprises;
- Hébergements touristiques ou biens locatifs à usage d'habitation;
- Stations essence;
- Stations de lavage;
- Banques, assurances, professions juridiques, agences immobilières;
- Professions de santé dont le projet immobilier est situé hors zone prioritaire de l'ARS;
- Activités relevant de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.
Quel est le montant minimum d'investissement pour l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Pour bénéficier de la Aide à l'immobilier d'entreprise, les entreprises doivent remplir certaines conditions. L'une des principales conditions est que l'investissement initial doit atteindre un montant minimum de 80 000 € hors taxes (HT). Ce critère financier vise à garantir que le projet est d'une envergure suffisante pour justifier le soutien public. Il est important pour les sociétés intéressées à obtenir cette subvention de préparer un plan d'affaires détaillé démontrant le respect de ce seuil d'investissement.
Cabinet Bloom