L'essentiel : Aide à l'immobilier
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier est de faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier ?
L’aide à l’immobilier propose une subvention représentant 6% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €. Des bonifications sont possibles :
- 3 000 € pour la création d’emploi
- 3 000 € pour le recours aux artisans locaux
- 3 000 € pour l’intégration d’énergies renouvelables
- 1 000 € pour les aménagements favorisant la biodiversité
- 3 000 € pour la qualité stratégique du projet
- 3 000 € pour la reconversion d’une friche
Cette aide est mobilisable une fois tous les 5 ans et n’est pas cumulable avec le Pass Commerce et Artisanat. Le dispositif respecte le régime européen « de minimis » limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier concernent les projets d’agrandissement de surface d’activité. Les dépenses suivantes peuvent être financées :
- Travaux de construction ou d’extension du bâtiment (terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, revêtements, plomberie, électricité, etc.)
- Travaux de réfection ou de réparation du bâtiment
- Travaux d’isolation
- Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle
Ne sont pas pris en charge : l’acquisition de terrains, les travaux de VRD et paysagers à l’intérieur de la parcelle, ainsi que les frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers.
Le projet doit être situé sur une zone d’activités ou concerner une friche industrielle.
Qui peut bénéficier de l'Aide à l'immobilier de Couesnon Marches de Bretagne ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’immobilier sont les personnes morales, y compris les entreprises d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire qui :
- Sont inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Ont leur siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne
- Ont un effectif consolidé inférieur à 20 ETP
- Sont à jour de leurs obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Ne sont pas soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposent de capitaux propres positifs
Ne sont pas éligibles :
- Les commerces (notamment tous les codes NAF commençant par 47)
- Les professions libérales
- Les pharmacies
- Les agences immobilières et services de location immobilière
- Les activités de services financiers et courtage
- Les agences de voyage
- Les activités d’achat-revente de véhicules
- Les activités franchisées
Présentation de l’aide à l’immobilier pour les entreprises
L’aide à l’immobilier est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent développer leur activité via des investissements immobiliers. Ce mécanisme permet aux entreprises de bénéficier d’une subvention pour leurs projets de construction, d’extension ou de rénovation de bâtiments professionnels.
Cette aide s’inscrit dans une démarche de développement économique territorial. Elle vise à favoriser l’implantation et l’ancrage des activités économiques sur le territoire de la Communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne.
Montant et bonifications de l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier prend la forme d’une subvention représentant 6% maximum des dépenses éligibles. Cette subvention est plafonnée à 20 000 euros par projet. Le dispositif prévoit également plusieurs bonifications qui peuvent augmenter le montant de l’aide.
Les bonifications disponibles
Pour encourager certaines pratiques vertueuses, le dispositif propose des bonifications financières qui s’ajoutent au montant initial de l’aide :
- 3 000 euros pour la création d’emploi
- 3 000 euros pour le recours aux artisans locaux
- 3 000 euros pour l’intégration d’énergies renouvelables sur le bâtiment
- 1 000 euros pour les aménagements en faveur de la biodiversité
- 3 000 euros pour la qualité stratégique du projet présenté
- 3 000 euros pour la reconversion d’une friche
Ces bonifications permettent aux entreprises d’obtenir une aide plus conséquente tout en s’engageant dans des démarches responsables sur le plan social, économique et environnemental.
Conditions d’utilisation de l’aide à l’immobilier
L’aide est mobilisable une fois tous les 5 ans pour une même entreprise. Elle n’est pas cumulable avec le Pass Commerce et Artisanat, un autre dispositif de soutien aux entreprises.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 euros sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier s’adresse à un public ciblé d’entreprises répondant à des critères précis. Ces critères permettent de concentrer le soutien sur les structures qui en ont le plus besoin.
Critères d’éligibilité des bénéficiaires
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit être une personne morale, y compris une entreprise d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire. Elle doit également répondre aux conditions suivantes :
- Être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Avoir son siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne
- Disposer d’un effectif consolidé inférieur à 20 ETP (Équivalent Temps Plein)
- Être à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’immobilier. Ces exclusions concernent :
- Les commerces (notamment tous les codes NAF commençant par 47)
- Les professions libérales
- Les pharmacies
- Les agences immobilières et services de location immobilière
- Les activités de services financiers et courtage
- Les agences de voyage
- Les activités d’achat-revente de véhicules
- Les activités franchisées
Opérations et dépenses éligibles
L’aide à l’immobilier concerne spécifiquement les opérations immobilières qui agrandissent la surface d’activité de l’entreprise. Le projet immobilier doit être situé sur une zone d’activités ou concerner une friche industrielle.
Types de travaux couverts par l’aide
Les dépenses éligibles dans le cadre de ce dispositif comprennent :
| Catégorie | Types de travaux |
|---|---|
| Construction/Extension | Terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, revêtement des sols et des murs, ravalement, plâtrerie, enduits |
| Équipements techniques | Plomberie, électricité, chauffage, peintures, clôtures, grilles, enseignes sur les façades |
| Amélioration énergétique | Travaux d’isolation du bâtiment |
| Mobilité durable | Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle |
| Rénovation | Travaux de réfection et/ou de réparation du bâtiment |
Dépenses non éligibles à l’aide à l’immobilier
Certaines dépenses sont exclues du périmètre de l’aide, notamment :
- L’acquisition des terrains
- Les travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) et paysagers à l’intérieur de la parcelle
- Les frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètre, notaire)
Exemples d’application de l’aide à l’immobilier
Pour mieux comprendre comment fonctionne cette aide, voici quelques exemples concrets d’application du dispositif.
Calcul de base de l’aide à l’immobilier
Une entreprise de menuiserie réalise des travaux d’extension de son atelier pour un montant de 250 000 euros. Le calcul de l’aide se fait comme suit : 250 000 € × 6% = 15 000 €. L’entreprise peut donc bénéficier d’une subvention de 15 000 euros.
Si cette même entreprise avait réalisé des travaux pour un montant de 400 000 euros, le calcul aurait donné : 400 000 € × 6% = 24 000 €. Mais comme l’aide est plafonnée à 20 000 euros, l’entreprise recevrait une subvention de 20 000 euros.
Application des bonifications
Une entreprise de fabrication métallique réalise une extension de ses locaux pour un montant de 200 000 euros. Le calcul de base donne : 200 000 € × 6% = 12 000 €.
Cette entreprise prévoit également :
- La création d’un emploi : +3 000 €
- L’installation de panneaux solaires sur le toit du bâtiment : +3 000 €
- Le recours à des artisans locaux pour les travaux : +3 000 €
Le montant total de l’aide sera donc de : 12 000 € + 3 000 € + 3 000 € + 3 000 € = 21 000 €. Comme ce montant dépasse le plafond de 20 000 euros, l’entreprise recevra une subvention de 20 000 euros.
Avantages et limites du dispositif
L’aide à l’immobilier présente plusieurs avantages pour les entreprises et le territoire, mais comporte également certaines limites qu’il convient de connaître.
Points forts de l’aide à l’immobilier
Ce dispositif offre un soutien financier direct aux petites entreprises qui souhaitent développer leur activité. Il encourage l’ancrage territorial des entreprises et favorise le développement économique local.
Les bonifications proposées incitent les entreprises à adopter des pratiques vertueuses : création d’emplois, recours aux artisans locaux, intégration d’énergies renouvelables, aménagements en faveur de la biodiversité et reconversion de friches industrielles.
Contraintes et points d’attention
Le dispositif est limité dans son application. Il ne peut être mobilisé qu’une fois tous les 5 ans par entreprise et n’est pas cumulable avec le Pass Commerce et Artisanat.
Le plafond de 20 000 euros peut s’avérer limitant pour les projets immobiliers de grande envergure. Les entreprises doivent également veiller à respecter le plafond de 300 000 euros d’aides publiques sur 3 exercices consécutifs imposé par le régime européen « de minimis ».
Enfin, le dispositif exclut certains secteurs d’activité et types de dépenses, ce qui restreint son champ d’application.