L'essentiel : Aide à l'immobilier - Aide sur les travaux de mise aux normes
Quels sont les objectifs de l'Aide à l'immobilier pour les travaux de mise aux normes ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier pour les travaux de mise aux normes est multiple :
- Améliorer l’image commerciale du territoire en embellissant les devantures des commerces
- Valoriser la qualité du patrimoine architectural pour renforcer l’attractivité
- Garantir une qualité de rénovation des devantures et enseignes commerciales dans les centres-bourgs
- Maintenir une offre de locaux professionnels accessibles et sécurisés
Quel est le montant du soutien financier pour les travaux de mise en conformité ?
L’aide à l’immobilier pour les travaux de mise aux normes propose une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 1 000€. Une bonification de 5% est accordée aux entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire.
Les entreprises sont limitées à un seul dossier par an pour cette mesure. La subvention maximale accordée par la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne est de 10 000€ sur deux ans, tous dispositifs d’aides cumulés.
Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite le montant total d’aides publiques à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels travaux sont éligibles au dispositif de financement pour la mise aux normes ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier pour la mise aux normes concernent les travaux d’amélioration des locaux professionnels dans les domaines suivants :
- Accessibilité
- Sécurité
- Hygiène
Si le porteur de projet (entreprise ou bailleur) réalise lui-même les travaux, seules les factures de matériaux seront prises en compte comme dépenses éligibles.
Le montant minimum des dépenses doit être de 1 000 € HT pour accéder à ce financement.
Qui peut bénéficier de cette subvention immobilière pour les travaux de mise aux normes en Xaintrie Val'Dordogne ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier sur les travaux de mise aux normes doivent :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Respecter le droit du travail et la protection de l’environnement
- Avoir leur siège social sur la Communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne et/ou y mener leur projet
- Être inscrites à l’INSEE
- Présenter une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
Sont également éligibles :
- Les SCI dont le porteur de projet détient plus de 50% des parts
- Les exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises individuelles au régime micro fiscal
- Les professions libérales réglementées
- Les entreprises dont le capital est détenu à plus de 25% par une autre entreprise
- Les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT
- Les activités saisonnières ouvertes moins de 6 mois consécutifs
- Les commerces de détail avec une surface de vente supérieure à 300 m²
- Certains secteurs d’activité spécifiques (transports, finance, immobilier, etc.)
L’aide à l’immobilier pour les travaux de mise aux normes
L’aide à l’immobilier pour les travaux de mise aux normes est un dispositif proposé par la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne. Cette subvention vise à soutenir les entreprises locales dans leurs efforts de mise en conformité de leurs locaux professionnels. Elle s’inscrit dans une démarche d’amélioration de l’attractivité commerciale du territoire et de valorisation du patrimoine architectural.
Cette aide permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un soutien financier représentant 20% des dépenses engagées pour des travaux de mise aux normes, avec un plafond fixé à 1 000 €. Les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire peuvent obtenir une bonification de 5%.
Objectifs des travaux de mise aux normes subventionnés
Les travaux de mise aux normes visent plusieurs objectifs qui contribuent à l’amélioration globale du territoire. Ces objectifs s’articulent autour de l’attractivité commerciale et de la qualité des espaces professionnels.
Embellissement et valorisation architecturale
L’aide sur les travaux de mise aux normes permet d’améliorer l’image commerciale du territoire en embellissant les devantures des commerces. Elle contribue également à valoriser la qualité du patrimoine architectural, élément essentiel de l’attractivité locale.
Par exemple, la rénovation d’une façade commerciale dans un style respectueux du patrimoine local peut transformer l’apparence d’une rue commerçante et attirer davantage de visiteurs.
Accessibilité et sécurité des locaux professionnels
Un autre objectif majeur concerne le maintien d’une offre de locaux professionnels accessibles et sécurisés. Les travaux peuvent inclure l’installation de rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite, la mise aux normes des installations électriques ou l’amélioration des systèmes de sécurité incendie.
| Type de mise aux normes | Exemples de travaux éligibles |
|---|---|
| Accessibilité | Rampes d’accès, élargissement des portes, sanitaires adaptés |
| Sécurité | Système d’alarme, issues de secours, extincteurs |
| Hygiène | Revêtements lavables, ventilation, équipements sanitaires |
Entreprises éligibles à l’aide pour travaux de mise aux normes
L’aide à l’immobilier pour les travaux de mise aux normes s’adresse à un public ciblé d’entreprises répondant à des critères précis. Ces critères garantissent que les fonds publics sont alloués aux acteurs économiques locaux qui en ont besoin.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Respecter le droit du travail et la protection de l’environnement
- Avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et/ou y mener leur projet
- Être inscrites à l’INSEE
- Présenter une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
Les SCI dont le porteur de projet détient plus de 50% des parts sont également éligibles, tout comme les exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à l’aide sur les travaux de mise aux normes :
- Entreprises individuelles au régime micro fiscal
- Professions libérales réglementées
- Entreprises dont le capital est détenu à plus de 25% par une autre entreprise
- Entreprises avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT
- Activités saisonnières ouvertes moins de 6 mois consécutifs
- Commerces de détail dont la surface de vente dépasse 300 m²
- Hébergements touristiques et secteurs d’activité spécifiques (transports, finance, immobilier, etc.)
- Activités de santé, d’enseignement, pharmacies et opticiens
Modalités financières de l’aide aux travaux de mise aux normes
Le dispositif d’aide à l’immobilier pour les travaux de mise aux normes propose un soutien financier structuré selon des règles précises. Ces modalités définissent le montant de l’aide et les conditions d’attribution.
Montant et plafond de la subvention
La subvention représente 20% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 1 000 €. Les entreprises relevant de l’Économie Sociale et Solidaire bénéficient d’une bonification de 5%, portant le taux d’aide à 25%.
Le plancher de dépenses est fixé à 1 000 € HT, ce qui signifie que les projets dont le coût est inférieur à ce montant ne sont pas éligibles. Cette règle vise à concentrer l’aide sur des projets d’une certaine envergure.
Cumul et limites des aides
Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour cette mesure. La subvention maximale accordée par la collectivité à un même demandeur est plafonnée à 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne confondus.
Ce dispositif s’inscrit dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Travaux éligibles dans le cadre de l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier pour les travaux de mise aux normes concerne des opérations spécifiques liées à la conformité des locaux professionnels. Ces travaux doivent répondre à des exigences réglementaires en matière d’accessibilité, de sécurité ou d’hygiène.
Types de travaux de mise aux normes couverts
Les travaux éligibles concernent principalement :
- Accessibilité : aménagements pour les personnes à mobilité réduite, signalétique adaptée
- Sécurité : mise aux normes électriques, systèmes d’alarme, dispositifs anti-incendie
- Hygiène : aménagements sanitaires, systèmes de ventilation, revêtements conformes
Si les travaux sont effectués par le porteur de projet lui-même (entreprise ou bailleur), seules les factures de matériaux seront prises en compte dans les dépenses éligibles.
Exemples de réalisations éligibles
Voici quelques exemples concrets de travaux pouvant bénéficier de cette aide :
- Installation d’une rampe d’accès et élargissement des portes pour permettre l’accès aux personnes en fauteuil roulant
- Mise aux normes des installations électriques d’un local commercial ancien
- Création de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite
- Installation d’un système de ventilation conforme dans un atelier de production
- Aménagement d’issues de secours et pose de signalétique de sécurité
À l’inverse, les travaux d’embellissement purement esthétiques sans lien avec une mise aux normes, les réparations courantes ou le simple entretien des locaux ne sont pas éligibles à ce dispositif.