Objet de l'aide
L'objet de l'aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié est d'aider les entreprises dont la situation financière présente un risque pour le maintien de l'effectif salarié permanent ou la poursuite de l'activité. Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).
Montant de l'aide
L'aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié prend en charge, pendant un maximum d'une année, tout ou partie des salaires et des charges sociales concernant des emplois dont la pérennité est altérée par les difficultés conjoncturelles. Le montant de l'aide est calculé par référence aux charges de personnel constatées durant l'exercice précédant la demande, compte tenu des emplois à maintenir et du volume d'activité prévu.
La Province se réserve la possibilité d'adresser directement aux organismes sociaux le règlement des charges sociales déclarées mais restant impayées. L'aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié n'est pas cumulable avec l'aide à l'emploi, et elle n'est renouvelable qu'une fois.
Conditions d'attribution
Pour bénéficier de l'aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le programme global des dépenses doit être inférieur ou égal à 100 millions de francs.
- Le demandeur doit démontrer que le soutien de la province Sud est indispensable à la réalisation de son projet.
L'attribution de l'aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié est assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de maintenir l'effectif sur lequel porte l'aide accordée tel que défini dans l'acte d'agrément et de maintenir l'activité pendant au moins la durée de l'agrément.
Le bénéficiaire doit également tenir à disposition de la Province, dans le délai d'un an après l'échéance de l'agrément, toute pièce justificative sollicitée dans le cadre de contrôle a posteriori de la bonne utilisation de l'aide attribuée.
Le non-respect de ces obligations, notamment celle du maintien des emplois, peut entraîner le retrait de l'agrément et l'obligation de rembourser tout ou partie de l'aide accordée.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à l'aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié sont les salaires et charges sociales des emplois dont la pérennité est altérée par les difficultés conjoncturelles.
Importance de l'aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié
L'aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié est un dispositif essentiel pour soutenir les entreprises en difficulté financière et préserver les emplois. En effet, les difficultés conjoncturelles peuvent mettre en péril la pérennité des emplois et la continuité de l'activité des entreprises. Cette aide permet donc de soutenir les entreprises en leur offrant une prise en charge partielle ou totale des salaires et charges sociales des emplois concernés.
Préservation des emplois
Le maintien de l'effectif salarié est crucial pour assurer la stabilité économique et sociale d'une région. En préservant les emplois, l'aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié contribue à limiter les conséquences négatives des difficultés conjoncturelles sur les travailleurs et leurs familles.
Soutien aux entreprises en difficulté
Les entreprises en difficulté financière peuvent se retrouver dans une situation délicate, où elles doivent faire face à des charges importantes tout en subissant une baisse de leur activité. L'aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié leur offre un soutien financier pour les aider à surmonter ces difficultés et à maintenir leur activité.
Stimulation de l'économie locale
En soutenant les entreprises en difficulté et en préservant les emplois, l'aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié contribue à stimuler l'économie locale. En effet, les entreprises soutenues peuvent continuer à investir, à innover et à créer de la valeur, ce qui profite à l'ensemble de la région.
En résumé
L'aide exceptionnelle au maintien de l'effectif salarié est un dispositif de soutien aux entreprises en difficulté financière, dont la situation présente un risque pour le maintien de l'effectif salarié permanent ou la poursuite de l'activité. Instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud, cette aide vise à préserver les emplois et à soutenir les entreprises en difficulté conjoncturelle. Les opérations éligibles sont les salaires et charges sociales des emplois dont la pérennité est altérée par les difficultés conjoncturelles.
Questions-réponses : Aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié - CASE
Les points essentiels du dispositif « Aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié – CASE » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide CASE en Nouvelle-Calédonie ?
L’objectif de l’Aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié (CASE) est de soutenir les entreprises en difficulté financière. Cette aide vise à préserver l’emploi permanent et assurer la continuité de l’activité. Le dispositif est réglementé par le Code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.
Quel est le montant de l'aide CASE en Nouvelle-Calédonie ?
Le montant de l’Aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié (CASE) couvre une partie ou la totalité des salaires et charges sociales pour une durée maximale d’un an. Le calcul se base sur :
- Les charges de personnel de l’année précédente
- Le nombre d’emplois à sauvegarder
- L’activité prévue
La province peut régler directement les charges sociales impayées aux organismes concernés. Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide à l’emploi et ne peut être renouvelée qu’une seule fois.
Quels emplois sont éligibles à l'aide pour le maintien de l'emploi ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- Le paiement des salaires des employés dont les postes sont menacés
- Le règlement des charges sociales associées à ces emplois
Ces financements visent les emplois affectés par des difficultés économiques temporaires de l’entreprise.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide CASE ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié – CASE sont :
- Les entreprises
- Les micro-entreprises
Ces structures doivent opérer dans des secteurs éligibles au dispositif.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'aide CASE en Nouvelle-Calédonie ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié (CASE) sont :
- Le budget total du projet ne doit pas dépasser 100 millions de francs
- Le demandeur doit démontrer la nécessité du soutien de la province Sud pour son projet
- Le bénéficiaire s’engage à maintenir les emplois et l’activité pendant la durée de l’agrément
- Des justificatifs doivent être fournis à la province dans l’année suivant l’agrément
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la révocation de l’agrément et le remboursement de l’aide.
