L'essentiel : Aide à la dernière activité indispensable à la population
Quel est l'objectif de l'aide à la dernière activité indispensable ?
L’objectif de l’aide à la dernière activité indispensable est de soutenir les derniers services présents dans une commune rurale. Ce dispositif permet de maintenir les activités essentielles au quotidien des habitants dans les zones rurales où ces services risquent de disparaître.
Quel est le montant de la subvention accordée aux dernières activités essentielles ?
Le montant de l’Aide à la dernière activité indispensable à la population correspond à une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour les commerces représentant la dernière activité indispensable ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la dernière activité indispensable à la population comprennent :
- Les travaux de construction des bâtiments d’activité
- L’extension de bâtiments existants
- La réhabilitation et restructuration des locaux
- Les travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers)
- Les frais de maîtrise d’œuvre
- Les coûts liés au bureau de contrôle
- La coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé)
Les dépenses sont plafonnées entre 15 000 € et 200 000 € HT.
Quels sont les bénéficiaires du dispositif de soutien aux dernières activités essentielles à la population ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la dernière activité indispensable à la population sont :
- Boulangerie
- Pâtisserie
- Boucherie
- Charcuterie
- Bar
- Restaurant
- Presse
- Magasin de détail alimentaire avec surface inférieure à 300m²
- Entretien et réparation agricole et de petite motoculture (si cette activité contribue pour 50% au moins à la formation du CA HT)
- Coiffure et soin de beauté
Comprendre l’aide à la dernière activité indispensable
L’aide à la dernière activité indispensable à la population est un dispositif de soutien destiné aux commerces et services de proximité situés dans les zones rurales. Ce mécanisme vise à maintenir la présence de services essentiels dans les communes où ils représentent la dernière activité de leur catégorie.
Cette subvention s’inscrit dans une politique d’aménagement du territoire qui reconnaît l’importance des commerces de proximité pour la vitalité des zones rurales. Le dispositif permet de financer une partie des travaux nécessaires au maintien ou au développement de ces activités.
Le montant de l’aide correspond à 20% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond de dépenses compris entre 15 000 € et 200 000 € HT.
Les bénéficiaires de l’aide à la dernière activité indispensable
Cette aide cible spécifiquement les commerces et services considérés comme essentiels à la vie quotidienne des habitants des zones rurales. Pour être éligible, l’établissement doit être le dernier de sa catégorie dans la commune.
Types de commerces éligibles à l’aide
Les activités pouvant bénéficier de cette aide sont :
- Boulangerie
- Pâtisserie
- Boucherie
- Charcuterie
- Bar
- Restaurant
- Presse
- Magasin de détail alimentaire (surface inférieure à 300m²)
- Entretien et réparation agricole et de petite motoculture (si cette activité contribue pour au moins 50% au chiffre d’affaires HT)
- Coiffure et soins de beauté
Conditions d’éligibilité pour les commerces
Pour bénéficier de l’aide à la dernière activité indispensable, le commerce doit répondre à plusieurs critères :
- Être le dernier établissement de sa catégorie dans la commune
- Se situer dans une zone rurale
- Proposer un service considéré comme essentiel pour la population locale
- Pour les activités d’entretien et réparation agricole, l’activité doit représenter au moins 50% du chiffre d’affaires
- Pour les magasins alimentaires, la surface de vente doit être inférieure à 300m²
Opérations et dépenses éligibles
L’aide à la dernière activité indispensable à la population couvre différents types de travaux liés aux bâtiments d’activité de l’entreprise. Ces opérations doivent contribuer au maintien ou au développement de l’activité commerciale.
Types de travaux couverts par l’aide
Les dépenses éligibles concernent :
- Travaux de construction de bâtiments d’activité
- Extension de locaux existants
- Réhabilitation de bâtiments
- Restructuration des espaces d’activité
- Travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers)
Frais annexes pris en compte
Au-delà des travaux, certains frais annexes sont également éligibles :
- Frais de maîtrise d’œuvre
- Honoraires de bureau de contrôle
- Frais de coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé)
Montant et plafond de l’aide à la dernière activité indispensable
Le soutien financier accordé dans le cadre de ce dispositif est calculé sur la base des dépenses engagées par le bénéficiaire. La subvention représente 20% maximum des dépenses éligibles.
Plafonnement des dépenses
Les dépenses prises en compte pour le calcul de l’aide sont plafonnées. Le montant minimal des dépenses éligibles est fixé à 15 000 € HT, tandis que le plafond maximal s’élève à 200 000 € HT.
Ainsi, le montant de l’aide peut varier entre 3 000 € (20% de 15 000 €) et 40 000 € (20% de 200 000 €) selon l’ampleur du projet et des dépenses engagées.
| Niveau de dépenses | Montant des dépenses (HT) | Taux de subvention | Montant maximal de l’aide |
|---|---|---|---|
| Minimum | 15 000 € | 20% | 3 000 € |
| Maximum | 200 000 € | 20% | 40 000 € |
Exemples d’application de l’aide
Pour mieux comprendre comment fonctionne l’aide à la dernière activité indispensable à la population, voici quelques exemples concrets d’application.
Cas d’une boulangerie en zone rurale
Une boulangerie, dernière de sa commune, souhaite réaliser des travaux de rénovation et d’extension de son local pour un montant total de 100 000 € HT. Ces travaux comprennent la réfection du fournil, l’agrandissement de l’espace de vente et la mise aux normes des installations électriques.
Dans ce cas, l’aide pourrait s’élever à 20 000 € (20% de 100 000 €), permettant ainsi au boulanger de financer une partie significative de son projet tout en maintenant un service essentiel pour les habitants.
Cas d’un salon de coiffure
Un salon de coiffure, dernier commerce de soins personnels dans une commune rurale, envisage des travaux de réhabilitation de son local pour un montant de 25 000 € HT. Ces travaux incluent la rénovation de l’espace client et la mise en accessibilité du salon pour les personnes à mobilité réduite.
L’aide accordée pourrait atteindre 5 000 € (20% de 25 000 €), contribuant ainsi à la modernisation de ce commerce de proximité.
Procédure pour obtenir l’aide
L’obtention de l’aide à la dernière activité indispensable à la population nécessite de suivre plusieurs étapes administratives. Voici les principales démarches à effectuer :
- Vérifier l’éligibilité de votre commerce et de votre projet
- Constituer un dossier de demande comprenant une description détaillée du projet
- Inclure les devis des travaux envisagés
- Fournir les documents attestant que votre commerce est bien le dernier de sa catégorie dans la commune
- Soumettre le dossier complet à l’organisme gestionnaire de l’aide
- Attendre la notification de décision
Il est recommandé de ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu l’accord pour l’attribution de l’aide, sous peine de perdre l’éligibilité au dispositif.
Importance de l’aide pour les zones rurales
L’aide à la dernière activité indispensable à la population joue un rôle déterminant dans le maintien des services de proximité en milieu rural. Elle contribue à lutter contre la désertification commerciale qui touche de nombreuses communes.
Ces commerces représentent souvent plus que de simples points de vente : ils constituent des lieux de rencontre et d’échange essentiels à la cohésion sociale. Leur présence permet également de limiter les déplacements des habitants vers les zones urbaines plus éloignées.
En soutenant financièrement ces derniers commerces, le dispositif participe à l’aménagement équilibré du territoire et au maintien de la qualité de vie dans les zones rurales.