L'essentiel : Aide à la création et à la reprise d'activités commerciales, artisanales ou prestations de services
Quel est l'objectif de l'aide à la création et reprise d'activités commerciales en Avesnois ?
L’objectif de l’aide à la création et reprise d’activités est de soutenir la création et la reprise d’entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois.
Quel est le montant du soutien financier pour la création d'activités commerciales ?
Le montant de l’Aide à la création et à la reprise d’activités commerciales représente 15% des dépenses éligibles, plafonné à 3 000€. Cette subvention n’est accordée qu’une seule fois par projet, indépendamment du statut juridique de l’entreprise. Elle peut également servir de levier pour obtenir des fonds européens (FEADER) dans le cadre du programme Leader Avesnois 2014-2020.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour la création et reprise d'activités commerciales et artisanales ?
Les opérations éligibles à l’aide à la création et reprise d’activités commerciales et artisanales comprennent :
- Les investissements productifs neufs (matériel corporel)
- Les aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
- Les investissements incorporels liés au projet (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet)
- Le matériel roulant pour le commerce de tournée et les activités artisanales
Seuls les investissements postérieurs au 6 mars 2018 sont pris en compte. Pour les reprises d’entreprise, les demandeurs doivent être en situation régulière vis-à-vis des obligations fiscales et sociales, et ne pas être considérés comme une entreprise en difficulté selon la définition européenne.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux commerces en Avesnois ?
L’Aide à la création et à la reprise d’activités commerciales, artisanales ou prestations de services s’adresse aux :
- Créateurs ou repreneurs d’entreprises inscrits au RNE, dans la première année de leur installation
- Entreprises ayant leur siège social ou établissement commercial sur le territoire de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois
Les auto-entrepreneurs sont éligibles à condition d’avoir effectué leurs formalités auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE).
Présentation de l’aide à la création et reprise d’activités
L’aide à la création et à la reprise d’activités commerciales, artisanales ou prestations de services est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois. Ce soutien financier vise à dynamiser le tissu économique local en accompagnant les entrepreneurs dans leurs projets de création ou de reprise d’entreprise.
Cette subvention représente 15% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 3 000 €. Elle s’adresse aux entrepreneurs qui s’installent sur le territoire de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois.
Le dispositif peut également servir de levier pour obtenir des fonds européens, notamment dans le cadre du programme Leader Avesnois 2014-2020 via le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural).
Conditions d’éligibilité à l’aide à la création d’entreprise
Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions doivent être remplies par les entrepreneurs. Ces critères concernent à la fois le statut du demandeur et la localisation de l’activité.
Profil des bénéficiaires éligibles
L’aide s’adresse aux personnes physiques ou morales qui créent ou reprennent une activité commerciale, artisanale ou de services. Les demandeurs doivent être inscrits au Répertoire National des Entreprises (RNE) et se trouver dans la première année d’installation.
Les auto-entrepreneurs peuvent également prétendre à cette subvention, à condition d’avoir effectué leurs formalités auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Critères territoriaux pour l’aide à la reprise d’activités
Le siège social de l’entreprise ou son établissement commercial doit impérativement être situé sur le territoire de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois. Cette condition territoriale est essentielle pour l’obtention de l’aide.
Cette exigence s’inscrit dans la volonté de la collectivité de soutenir spécifiquement le développement économique local et de favoriser l’implantation d’activités sur son territoire.
Investissements couverts par la subvention
La subvention pour la création et la reprise d’activités commerciales, artisanales ou prestations de services couvre différents types d’investissements. Seules les dépenses engagées après le 6 mars 2018 sont prises en compte.
Matériel et équipements éligibles
Les investissements productifs neufs, c’est-à-dire les équipements corporels destinés à l’activité professionnelle, constituent la première catégorie de dépenses éligibles. Ces investissements doivent être directement liés à l’activité de l’entreprise.
Les aménagements nécessaires à l’installation du matériel de production sont également couverts par l’aide. Cela peut inclure des travaux d’adaptation des locaux pour accueillir les équipements professionnels.
Pour les commerces itinérants et les artisans mobiles, le matériel roulant est pris en charge. Cela concerne :
- Les camions-magasins pour le commerce de tournée
- Les fourgons pour les activités artisanales
- Les remorques professionnelles
Investissements incorporels dans le cadre de l’aide
Au-delà du matériel physique, la subvention couvre également les investissements incorporels directement liés au projet de création. Ces dépenses immatérielles peuvent prendre diverses formes :
- Acquisition de brevets
- Achat de logiciels professionnels
- Mise en place d’un ERP (Enterprise Resource Planning)
- Frais de conseil
- Création de site internet
- Prestations de crowdfunding
Ces investissements incorporels doivent être justifiés par leur nécessité pour le démarrage ou la reprise de l’activité.
| Type d’investissement | Exemples | Conditions |
|---|---|---|
| Investissements productifs neufs | Machines, outils, équipements | Matériel neuf uniquement |
| Aménagements | Travaux d’adaptation des locaux | Liés à l’installation du matériel de production |
| Investissements incorporels | Logiciels, brevets, site internet | Directement liés au projet de création |
| Matériel roulant | Camion-magasin, fourgon, remorque | Pour commerce de tournée ou activités artisanales |
Modalités d’attribution de l’aide à la création
L’attribution de l’aide à la création et à la reprise d’activités commerciales, artisanales ou prestations de services suit un processus défini. Plusieurs aspects sont à prendre en compte concernant l’octroi de cette subvention.
Montant et limites de la subvention
La subvention représente 15% du montant total des dépenses éligibles. Le plafond de l’aide est fixé à 3 000 €, quelle que soit l’ampleur du projet. Ce montant peut constituer un apport significatif pour les entrepreneurs en phase de démarrage.
Il est important de noter que cette aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour un même projet. Cette règle s’applique indépendamment du statut juridique de l’entreprise, ce qui empêche de solliciter l’aide plusieurs fois en modifiant la structure juridique.
Conditions spécifiques pour les reprises d’entreprises
Dans le cas d’une reprise d’entreprise, des conditions supplémentaires s’appliquent. L’entreprise candidate doit :
- Être en situation régulière vis-à-vis des obligations fiscales et sociales à la date de la demande
- Ne pas correspondre à la définition européenne d’une entreprise en difficulté
Ces exigences visent à s’assurer que l’aide publique bénéficie à des projets viables et à des entreprises respectant leurs obligations légales.
Articulation avec d’autres financements
L’aide à la création et à la reprise d’activités commerciales, artisanales ou prestations de services peut se combiner avec d’autres sources de financement. Cette complémentarité renforce son intérêt pour les entrepreneurs.
Effet levier pour les fonds européens
L’obtention de cette subvention peut faciliter l’accès à des financements européens, notamment dans le cadre du programme Leader Avesnois 2014-2020. Le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) peut ainsi compléter le soutien initial apporté par la Communauté de Communes.
Cette articulation entre financements locaux et européens permet de maximiser les ressources disponibles pour les projets de création ou de reprise d’entreprise sur le territoire.
Cumul avec d’autres dispositifs d’aide
La subvention peut être cumulée avec d’autres dispositifs d’aide à la création d’entreprise, dans le respect des règles de cumul des aides publiques. Les entrepreneurs peuvent ainsi construire un plan de financement diversifié pour leur projet.
Il est recommandé de se renseigner auprès des services de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois pour connaître les possibilités de cumul avec d’autres aides locales, régionales ou nationales.