Objectif de l'Aide Communautaire aux Entreprises (ACE)
L'ACE est une aide directe mise en place par la Communauté de Communes de Cattenom et Environs pour soutenir les entreprises locales. Son objectif principal est de favoriser le développement économique, l'emploi et la production de valeur ajoutée sur le territoire communautaire. Pour ce faire, elle apporte son concours au programme d'investissement lors des créations, des développements et des transmissions d'entreprises présentes sur son territoire. Cette aide est issue d'un Fonds Communautaire Unique et est dénommée ACE (Aide Communautaire aux Entreprises).
Montant de l'aide ACE
L'ACE est une subvention représentant 20 % des dépenses éligibles. Une seule aide par entreprise ou société sera octroyée tous les trois ans à compter de la date d'attribution de l'aide (cinq ans pour les microentrepreneurs). Au cours d'une période de douze mois consécutifs, une même personne physique ne peut présenter, en sa qualité de dirigeant ou co-dirigeant d'entreprises, plus de trois demandes de subventions pour des entreprises différentes. Le montant cumulé des aides accordées au titre des ACE au cours de la période est limité à 30 000 €.
Conditions d'éligibilité à l'ACE
Pour bénéficier de l'ACE, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Mettre en œuvre un projet d'investissement, devant générer de la richesse nouvelle, maintenir des emplois ou créer de nouveaux emplois ;
- Être en situation financière saine ;
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Maintenir leur activité pendant 3 ans à compter de l'attribution de la subvention (5 pour les micro-entrepreneurs).
L'assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 € HT et 30 000 € HT sauf :
- Pour les achats de véhicules utilitaires où ce plafond est limité à 20 000 € HT,
- Pour l'immobilier où il est relevé à 50 000 € HT, et à 75 000 € HT pour les investissements immobiliers éco-responsables.
Opérations éligibles à l'ACE
Les opérations éligibles à l'ACE sont les suivantes :
- Biens d'équipement productifs ;
- Matériel informatique et progiciels ;
- Investissements immobiliers à l'exception des bâtiments relais et de ceux soumis au crédit-bail ;
- Achats d'engins de chantier et de véhicules utilitaires, exclusivement neufs ;
- Aménagements des locaux d'activités ;
- Acquisition de matériel destiné à l'accueil des clients en temps de pandémie (barrières plexiglace, distributeurs de gel ou solution hydroalcoolique, signalétique relative au respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale). Seront pris en compte, y compris de façon rétroactive, les dépenses d'investissement remontant au 1er avril 2020.
Pour les entreprises appartenant à la filière de l'économie numérique, les opérations éligibles sont :
- Investissements matériels liés à la recherche ;
- Coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche ;
- Coût de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d'exploitation.
Opérations non éligibles à l'ACE
Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'ACE, notamment :
- Investissements immobiliers ou aménagements de locaux dès lors qu'ils peuvent bénéficier d'une aide régionale ;
- Toutes les dépenses liées à des travaux d'entretien ;
- Factures d'un montant inférieur à 50 € HT ;
- Achats de fournitures et de matériaux divers concernant les aménagements immobiliers, biens acquis auprès de particuliers ;
- Distributeurs automatiques ;
- Systèmes de sécurité pour les débitants de tabac ;
- Biens partagés par deux entreprises différentes ;
- Véhicules qui n'entrent pas dans la définition du véhicule utilitaire et véhicules utilitaires à moteur thermique disposant d'un habitacle de moins de 4 mètres cubes ;
- Créations, extensions de locaux et aménagements après acquisition pour les artisans de production et pour les artisans de service implantés dans des communes de moins de 10 000 habitants ;
- Bâtiments-relais ;
- Opérations nécessitant la réalisation d'investissements pour un montant supérieur à 1 M€ HT.
En résumé
L'Aide Communautaire aux Entreprises (ACE) est un dispositif de soutien aux entreprises locales mis en place par la Communauté de Communes de Cattenom et Environs. Elle vise à favoriser le développement économique, l'emploi et la production de valeur ajoutée sur le territoire communautaire. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 € sur une période de douze mois consécutifs. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont détaillées dans cet article, permettant aux entreprises de mieux comprendre les critères à respecter pour bénéficier de cette aide.
Sources et ressources utiles
Cabinet Bloom
Cabinet Bloom
