Objet de l'aide
L'objectif principal de cette aide est de soutenir les programmes d'investissements lors des créations, des développements et des transmissions d'entreprises présentes sur la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois-Frontières. Elle vise ainsi à favoriser le développement économique local et à encourager l'emploi sur le territoire.
Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de cette aide représente 20 % maximum des dépenses éligibles. L'aide pourra être demandée au maximum 3 fois sur un an. Une seule aide par entreprise ou société sera octroyée tous les trois ans pour un même type d'aide à compter de la date d'attribution de l'aide (cinq ans pour les microentrepreneurs).
Cas des créations-reprises
- Pour les dossiers de créations, l'entreprise pourra bénéficier d'une aide de 2 000 € par création de poste hors poste de dirigeant. Les embauches devront être en CDI. Le versement intervenant sur présentation du contrat de travail.
- Pour les dossiers de reprise, l'entreprise pourra bénéficier d'une aide de 1 000 € par reprise de chaque salarié. Le versement intervenant sur présentation de l'avenant au contrat de travail.
- Pour les dossiers de reprise d'une entreprise en difficulté, après validation par le Tribunal de Commerce dans le cadre d'une des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation ou sauvegarde), l'entreprise pourra bénéficier d'une aide de 1 000 € par reprise de chaque salarié.
- Pour tous les dossiers de reprises ou de créations, le versement des aides est fixé à un maximum de 10 emplois.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, l'assiette des dépenses subventionnables doit être d'un minimum de 3 000 € HT. De plus, le bénéficiaire devra respecter les conditions suivantes :
- Conserver l'équipement pour le financement duquel la subvention lui a été accordée pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date d'obtention de la subvention (cinq ans pour les microentrepreneurs), sauf pour le matériel informatique au regard de son évolution où l'obligation est levée.
- Conserver les emplois subventionnés pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date d'obtention de la subvention (cinq ans pour les microentrepreneurs).
- Maintenir son activité sur le territoire communautaire pendant la même période, c'est-à-dire trois ans à compter de la date d'obtention de la subvention (cinq ans pour les microentrepreneurs).
Opérations éligibles
Les dépenses éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Biens d'équipements productifs ;
- Matériel informatique et progiciels ;
- Achats d'engins de chantier et de véhicules utilitaires, exclusivement neufs. Les véhicules utilitaires électriques ou à hydrogène sont éligibles ;
- Pour les entreprises appartenant à la filière de l'économie numérique : coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques.
Opérations non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- Dépenses liées à des travaux d'entretien (bâtiments, véhicules, machines) ;
- Factures d'un montant inférieur à 100 € HT ;
- Achats de fournitures et de matériaux divers concernant les aménagements immobiliers ;
- Biens acquis auprès des particuliers ;
- Distributeurs automatiques ;
- Biens partagés par deux entreprises différentes ;
- Véhicules résultant de la transformation d'un véhicule de tourisme (véhicules de société) ou d'un véhicule tout terrain de loisirs ou d'un deux roues ;
- Dépenses liées à l'immobilier.
En résumé, l'Aide communautaire à l'investissement des commerçants, artisans et entreprises est un dispositif de soutien financier destiné à encourager les programmes d'investissements lors des créations, des développements et des transmissions d'entreprises présentes sur la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois-Frontières. Elle vise à favoriser le développement économique local et à encourager l'emploi sur le territoire. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter certaines conditions d'éligibilité et réaliser des opérations éligibles.
