Objet de l'aide
L'objectif principal de cette aide est de soutenir les programmes d'investissements lors des créations, des développements et des transmissions d'entreprises présentes sur la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois-Frontières. Elle vise ainsi à favoriser le développement économique local et à encourager l'emploi sur le territoire.
Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de cette aide représente 20 % maximum des dépenses éligibles. L'aide pourra être demandée au maximum 3 fois sur un an. Une seule aide par entreprise ou société sera octroyée tous les trois ans pour un même type d'aide à compter de la date d'attribution de l'aide (cinq ans pour les microentrepreneurs).
Cas des créations-reprises
- Pour les dossiers de créations, l'entreprise pourra bénéficier d'une aide de 2 000 € par création de poste hors poste de dirigeant. Les embauches devront être en CDI. Le versement intervenant sur présentation du contrat de travail.
- Pour les dossiers de reprise, l'entreprise pourra bénéficier d'une aide de 1 000 € par reprise de chaque salarié. Le versement intervenant sur présentation de l'avenant au contrat de travail.
- Pour les dossiers de reprise d'une entreprise en difficulté, après validation par le Tribunal de Commerce dans le cadre d'une des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation ou sauvegarde), l'entreprise pourra bénéficier d'une aide de 1 000 € par reprise de chaque salarié.
- Pour tous les dossiers de reprises ou de créations, le versement des aides est fixé à un maximum de 10 emplois.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, l'assiette des dépenses subventionnables doit être d'un minimum de 3 000 € HT. De plus, le bénéficiaire devra respecter les conditions suivantes :
- Conserver l'équipement pour le financement duquel la subvention lui a été accordée pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date d'obtention de la subvention (cinq ans pour les microentrepreneurs), sauf pour le matériel informatique au regard de son évolution où l'obligation est levée.
- Conserver les emplois subventionnés pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date d'obtention de la subvention (cinq ans pour les microentrepreneurs).
- Maintenir son activité sur le territoire communautaire pendant la même période, c'est-à-dire trois ans à compter de la date d'obtention de la subvention (cinq ans pour les microentrepreneurs).
Opérations éligibles
Les dépenses éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Biens d'équipements productifs ;
- Matériel informatique et progiciels ;
- Achats d'engins de chantier et de véhicules utilitaires, exclusivement neufs. Les véhicules utilitaires électriques ou à hydrogène sont éligibles ;
- Pour les entreprises appartenant à la filière de l'économie numérique : coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques.
Opérations non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- Dépenses liées à des travaux d'entretien (bâtiments, véhicules, machines) ;
- Factures d'un montant inférieur à 100 € HT ;
- Achats de fournitures et de matériaux divers concernant les aménagements immobiliers ;
- Biens acquis auprès des particuliers ;
- Distributeurs automatiques ;
- Biens partagés par deux entreprises différentes ;
- Véhicules résultant de la transformation d'un véhicule de tourisme (véhicules de société) ou d'un véhicule tout terrain de loisirs ou d'un deux roues ;
- Dépenses liées à l'immobilier.
En résumé, l'Aide communautaire à l'investissement des commerçants, artisans et entreprises est un dispositif de soutien financier destiné à encourager les programmes d'investissements lors des créations, des développements et des transmissions d'entreprises présentes sur la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois-Frontières. Elle vise à favoriser le développement économique local et à encourager l'emploi sur le territoire. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter certaines conditions d'éligibilité et réaliser des opérations éligibles.
Questions-réponses : Aide communautaire à l'investissement des commerçants, artisans et entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide communautaire à l’investissement des commerçants, artisans et entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement pour les entreprises locales ?
L’objectif de l’Aide communautaire à l’investissement des commerçants, artisans et entreprises est de soutenir les programmes d’investissements dans trois situations clés :
- La création d’entreprises
- Le développement d’entreprises existantes
- La transmission d’entreprises
Ce dispositif s’applique aux entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois-Frontières.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement pour les commerçants et artisans ?
Le montant de l’aide communautaire à l’investissement des commerçants, artisans et entreprises représente 20% maximum des dépenses éligibles. Cette aide peut être sollicitée jusqu’à 3 fois par an. Une entreprise ne peut bénéficier que d’une seule aide tous les 3 ans pour un même type d’aide (5 ans pour les microentrepreneurs).
Pour les créations d’entreprises, une aide de 2 000 € est accordée par création de poste en CDI, hors poste de dirigeant. Les reprises d’entreprises bénéficient d’une aide de 1 000 € par salarié repris. Ce montant s’applique également aux reprises d’entreprises en difficulté validées par le Tribunal de Commerce.
Le versement des aides est plafonné à 10 emplois pour tous les dossiers de reprises ou de créations.
Quelles dépenses sont éligibles à l'aide communautaire pour les entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide communautaire comprennent :
- L’achat de biens d’équipements productifs
- L’acquisition de matériel informatique et de progiciels
- L’achat d’engins de chantier et de véhicules utilitaires neufs (les modèles électriques ou à hydrogène sont éligibles)
- Pour les entreprises du numérique : les coûts de recherche contractuelle et d’acquisition de connaissances techniques
Les dépenses non éligibles incluent :
- Les travaux d’entretien (bâtiments, véhicules, machines)
- Les factures inférieures à 100 € HT
- Les achats de fournitures pour aménagements immobiliers
- Les biens achetés à des particuliers
- Les distributeurs automatiques
- Les biens partagés entre entreprises
- Les véhicules transformés
- Les dépenses immobilières
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement en Moselle ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide communautaire à l’investissement des commerçants, artisans et entreprises sont :
- Les PME inscrites en Moselle au RNE, y compris les SCOP, SCIC, CEA et entreprises d’insertion sous statut coopératif
- Les entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois-Frontières
- Les entreprises indépendantes d’un groupe
- Les entreprises en phase de création, développement ou transmission
- Les entreprises avec un projet d’investissement générant de la richesse ou maintenant/créant des emplois
- Les entreprises en situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Les micro-entrepreneurs sont éligibles, avec une limite d’une aide par personne physique tous les cinq ans.
Les secteurs éligibles comprennent l’industrie, le commerce, les services aux entreprises, l’artisanat et le commerce de proximité.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises franchisées (sauf exceptions)
- Les SCI
- Les entreprises de gestion de matériel automatique
- Les entreprises dont l’activité éligible n’est pas l’activité principale
- Les entreprises ayant réalisé un bénéfice supérieur à 100 000 € l’exercice précédent
- Les entreprises de mise à disposition de biens ou de matériel
- Les artisans taxis
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'investissement des commerçants et artisans ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide communautaire à l’investissement des commerçants, artisans et entreprises sont :
- Un montant minimum de dépenses subventionnables de 3 000 € HT
- Conservation de l’équipement financé pendant 3 ans (5 ans pour les microentrepreneurs), sauf pour le matériel informatique
- Maintien des emplois subventionnés pendant 3 ans (5 ans pour les microentrepreneurs)
- Poursuite de l’activité sur le territoire communautaire pendant 3 ans (5 ans pour les microentrepreneurs)
Ces durées sont calculées à partir de la date d’obtention de la subvention.
