L'essentiel : Aide aux activités commerciales et artisanales
Quel est l'objectif de l'aide aux activités commerciales et artisanales ?
L’objectif de l’aide aux activités commerciales et artisanales est de soutenir la création et le développement des entreprises pour maintenir l’activité économique et l’emploi.
Quel est le montant du financement proposé aux entreprises artisanales et commerciales ?
L’aide aux activités commerciales et artisanales prend la forme d’une subvention représentant 20% maximum du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000€ HT. Cette subvention peut être majorée de 10% si le projet intègre des investissements en matière de développement durable ou de préservation du bâti à fort enjeu architectural et patrimonial. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement pour artisans et commerçants ?
Les opérations éligibles à l’aide aux activités commerciales et artisanales concernent les dépenses d’investissement pour la modernisation, l’accessibilité et la sécurisation des entreprises. Le matériel d’occasion est accepté avec justificatifs de vente et attestation que le matériel n’a pas déjà été subventionné.
Ne sont pas éligibles :
- Mobilier roulant (véhicules, engins de chantier)
- Matériel de manutention
- Consommables et petit outillage
- Prestations de services (formation, transport)
- Matériel acquis en crédit-bail ou leasing
- Location de matériel
- Acquisition de foncier, fonds de commerce ou murs
- Aménagement des abords extérieurs
- Travaux d’entretien courant
- Travaux réalisés par l’entreprise elle-même (sauf dans sa spécialité)
- Travaux dans un local professionnel non distinct de l’habitation
Les investissements doivent être maintenus pendant au moins trois ans et démarrer dans les 12 mois suivant la notification de la subvention.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien commercial et artisanal du Grand Verdun ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux activités commerciales et artisanales sont celles :
- Ayant un projet d’implantation ou de développement sur le territoire de l’Agglomération du Grand Verdun, ou un projet de reprise d’entreprise
- Avec un chiffre d’affaires consolidé annuel hors taxes inférieur à 1 000 000 € HT au dernier exercice clos
- Comptant un effectif inférieur ou égal à 20 salariés
- Disposant d’une surface de vente n’excédant pas 400 m²
- Immatriculées au RNE
- À jour de leurs obligations sociales et fiscales
Ne sont pas éligibles : les entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide à l’investissement de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun au cours des 5 dernières années, celles dont l’aide pourrait engendrer une distorsion de concurrence, les cabinets d’assurances, mutuelles, banques, pharmacies, professions libérales, agences immobilières, entreprises artisanales du BTP et des métiers de l’automobile et de la mécanique, stations-service, franchisés, activités non sédentaires et activités saisonnières.
Présentation de l’aide aux activités commerciales et artisanales
L’aide aux activités commerciales et artisanales est un dispositif de soutien financier proposé par la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun. Ce mécanisme vise à maintenir l’activité économique et l’emploi sur le territoire en accompagnant les entreprises dans leurs projets de création, de développement ou de reprise.
Cette subvention s’inscrit dans une politique territoriale de dynamisation du tissu économique local. Elle permet aux petites entreprises de bénéficier d’un coup de pouce financier pour leurs investissements matériels.
Montant de l’aide aux activités commerciales et artisanales
La subvention représente 20% maximum du montant HT des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 25 000 € HT. Ce taux peut être majoré dans certaines conditions spécifiques.
Majorations possibles du taux de subvention
Le taux de base de 20% peut être augmenté de 10% supplémentaires (soit 30% au total) si le projet intègre :
- Des investissements en matière de développement durable (équipements économes en énergie, isolation thermique, etc.)
- Des investissements pour la préservation du bâti à fort enjeu architectural et patrimonial
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
| Type de projet | Taux de subvention | Plafond de l’aide |
|---|---|---|
| Projet standard | 20% des dépenses éligibles HT | 25 000 € HT |
| Projet avec développement durable ou préservation du bâti patrimonial | 30% des dépenses éligibles HT | 25 000 € HT |
Entreprises éligibles à l’aide commerciale et artisanale
Le dispositif cible spécifiquement les petites structures commerciales et artisanales. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à plusieurs critères cumulatifs.
Critères d’éligibilité des bénéficiaires
Les entreprises candidates doivent :
- Avoir un projet d’implantation ou de développement sur le territoire de l’Agglomération du Grand Verdun (les projets de reprise d’entreprise sont également concernés)
- Présenter un chiffre d’affaires consolidé annuel HT inférieur à 1 000 000 € au dernier exercice clos
- Disposer d’un effectif inférieur ou égal à 20 salariés
- Exploiter une surface de vente n’excédant pas 400 m²
- Être immatriculées au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Activités exclues du dispositif d’aide
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :
- Les entreprises ayant déjà reçu une aide à l’investissement de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun au cours des 5 dernières années
- Les entreprises dont l’attribution d’une aide pourrait créer une distorsion de concurrence
- Les professions réglementées : cabinets d’assurances, mutuelles, banques, pharmacies
- Les professions libérales et agences immobilières
- Les entreprises artisanales du BTP et des métiers de l’automobile et de la mécanique
- Les stations-service et les franchisés
- Les activités non sédentaires ou saisonnières
Dépenses éligibles à l’aide aux activités commerciales
L’aide concerne principalement les investissements matériels liés à la modernisation, l’accessibilité et la sécurisation des entreprises.
Types d’investissements soutenus
Les dépenses pouvant être subventionnées comprennent :
- L’acquisition de matériel et d’équipements professionnels
- Les travaux d’aménagement intérieur des locaux commerciaux
- Les équipements de sécurisation des locaux
- Les aménagements pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
Le matériel d’occasion peut être éligible sous deux conditions : la production d’actes authentifiant la vente et une attestation du vendeur certifiant que le matériel n’a pas déjà été subventionné.
Dépenses exclues du dispositif d’aide artisanale
Plusieurs catégories de dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Le mobilier dit roulant (véhicules, engins de chantier, etc.)
- Le matériel de manutention et les consommables
- Le petit outillage et les prestations de services (formation, transport, etc.)
- Le matériel acquis en crédit-bail ou leasing
- La location de matériel
- L’acquisition de foncier, de fonds de commerce, de murs ou de pas de porte
- L’aménagement et l’entretien des abords extérieurs (accès, parking, terrasses, etc.)
- Les travaux d’entretien courant et de simple renouvellement
- Les travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation
Conditions d’attribution de l’aide aux activités artisanales
L’obtention de cette subvention est soumise à plusieurs engagements de la part de l’entreprise bénéficiaire.
Durée de maintien des investissements
Les investissements ayant bénéficié de l’aide doivent être maintenus sur une période minimale de trois ans. Si l’activité prend fin avant cette période, l’entreprise devra rembourser l’agglomération au prorata de la subvention reçue et du nombre d’années d’activité non exercées.
Délai de réalisation des investissements
Les investissements doivent débuter au plus tard 12 mois après la date de notification de la subvention. Ce délai permet à l’entreprise de planifier correctement ses dépenses tout en garantissant que les fonds publics sont utilisés dans un temps raisonnable.
Procédure de demande de l’aide commerciale et artisanale
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent constituer un dossier de demande auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun. Ce dossier sera ensuite étudié pour vérifier l’éligibilité du projet et déterminer le montant de l’aide.
La demande doit être effectuée avant le démarrage des investissements. Tout commencement d’exécution du projet avant le dépôt de la demande peut entraîner l’inéligibilité de l’ensemble du projet.
Pièces justificatives pour l’aide aux activités artisanales
Le dossier de demande doit généralement comporter :
- Un formulaire de demande complété
- Les devis détaillés des investissements prévus
- Les documents attestant de la situation de l’entreprise (extrait K-bis, bilan, etc.)
- Un relevé d’identité bancaire
- Une attestation sur l’honneur des aides publiques perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux (règle de minimis)
Une fois le dossier déposé, il est examiné par les services compétents de l’agglomération. La décision d’attribution est ensuite notifiée à l’entreprise, précisant le montant accordé et les conditions spécifiques à respecter.